Vertaling van "droits compensateurs prétendument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

droit antidumping | droit compensateur
anti-bounty duty

plainte en droit compensateur
countervailing duty plea

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

droit compensateur | droit antidumping
countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty

droit compensateur | droit compensatoire
countervailing duty

droits compensateurs (GATT)
countervailing duties

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne s'est félicitée aujourd'hui des conclusions d'un groupe spécial OMC dont elle avait demandé la mise sur pied dans le cadre d'un différend l'opposant aux États-Unis à propos de droits compensateurs prétendument illégaux imposés à British Steel plc.
The European Commission welcomes the successful outcome of a WTO panel it had initiated against the United States concerning allegedly illegal countervailing duties imposed on British Steel plc now CORUS plc.

A cet égard, on peut notamment citer le dépôt au Congrès de multiples projets visant à instaurer de nouvelles procédures plus strictes ("Super Article 301"), les propositions visant à augmenter les compensations accordées à ceux qui subissent un préjudice en raison des ventes de produits étrangers effectuées à des prix prétendument bas et l'application récente de droits antidumping et compensateurs aux importations d'acier en provenance de dix-neuf pays.
This would include the repeated tabling of new and tougher "Super 301" procedures in Congress, proposals to expand damages for those injured by alleged low- price sales of foreign goods, and the recent imposition of anti-dumping and countervailing duties on steel imports from 19 countries.