Traduction de «droits compensateurs madame » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

droit antidumping | droit compensateur
anti-bounty duty

plainte en droit compensateur
countervailing duty plea

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

droit compensateur | droit antidumping
countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty

droit compensateur | droit compensatoire
countervailing duty

droits compensateurs (GATT)
countervailing duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand les Américains appliqueront des droits compensateurs, madame le leader pourra-t-elle fournir une réponse au Sénat?
When the Americans do impose a countervail, will the honourable leader provide the answer in this house?

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Madame la Présidente, il est malheureux que l'opposition officielle se voit tenue d'examiner l'environnement commercial mondial et d'appuyer le projet de loi C-35, qui met à jour la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, alors que nous estimons que le gouvernement devrait accorder une bien plus grande attention aux effets sur les consommateurs canadiens lorsqu'il soupèse les mérites de l'imposition de droits compensateurs, et qu'il devrait le faire beaucoup plus tôt.
Mr. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Ref.): Madam Speaker, it is unfortunate that the official opposition has to look at the existing trade world and support Bill C-35, updating the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act, although we believe that this government needs to give much greater and earlier consideration to the impact on Canadian consumers when it is weighing the merits of imposing countervailing duties.