Vertaling van "droits commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe
Multilateral Agreement on Commercial Rights of Non-scheduled Air Services in Europe

accord multilatéral sur les droits commerciaux
multilateral agreement on commercial rights

Accord multilatéral relatif aux droits commerciaux des services aériens non réguliers entre membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est
Multilateral Agreement on Commercial Rights of Non-scheduled Air Services among the Association of South-East Asian Nations

Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe
Multilateral Agreement on Commercial Rights of Non- scheduled Air Services in Europe

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

accident causé en sautant depuis des locaux commerciaux en feu
Accident caused by jumping from burning commercial premises

produits commerciaux disponibles sur le marché civil | produits commerciaux sur étagère
commercial off-the-shelf technologies | COTS [Abbr.]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux [ Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux | Loi des heures d'affaire des établissements commerciaux ]
An Act respecting hours and days of admission to commercial establishments [ An Act respecting commercial establishments business hours | Commercial Establishments Business Hours Act ]

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«droits de l’Union», les droits commerciaux internationaux dont l’Union peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales; dans ce contexte, les «règles commerciales internationales» sont essentiellement celles qui sont établies sous l’égide de l’OMC et qui figurent dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais il peut aussi s’agir des règles d’un autre accord auquel l’Union est partie et qui régit les échanges commerciaux entre l’Union et des pays tiers;
‘the Union’s rights’ means the international trade rights of which the Union may avail itself under international trade rules; in this context, ‘international trade rules’ are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Union is a party and which sets out rules applicable to trade between the Union and third countries;

«droits de l’Union», les droits commerciaux internationaux dont l’Union peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales; dans ce contexte, les «règles commerciales internationales» sont essentiellement celles qui sont établies sous l’égide de l’OMC et qui figurent dans les annexes de l’accord sur l’OMC, mais il peut aussi s’agir des règles d’un autre accord auquel l’Union est partie et qui régit les échanges commerciaux entre l’Union et des pays tiers.
‘the Union’s rights’ means the international trade rights of which the Union may avail itself under international trade rules; in this context, ‘international trade rules’ are primarily those established under the auspices of the WTO and laid down in the Annexes to the WTO Agreement, but they can also be those laid down in any other agreement to which the Union is a party and which sets out rules applicable to trade between the Union and third countries.

En tant que moteur de la croissance, les accords commerciaux favorisent les droits de l'homme et les droits des travailleurs, encouragent la bonne gouvernance et renforcent les principes de développement durable.
Trade acts as an engine for growth and helps promote human and labour rights, good governance and sustainable development principles.

Rapport: Les régimes commerciaux de l'UE favorisent le développement économique et les droits de l'homme // Bruxelles, le 19 janvier 2018
Report: EU trade schemes promote economic development and human rights // Brussels, 19 January 2018

Aux fins de l'étude, deux scénarios commerciaux théoriques ont été utilisés, l'un «ambitieux» (des droits de douane nuls pour 98,5 % de l'ensemble des produits, y compris les produits industriels, et une réduction tarifaire partielle de 50 % pour les autres produits) et l'autre «prudent» (des droits de douane nuls pour seulement 97 % de l'ensemble des produits et une réduction tarifaire partielle de 25 % pour les autres produits).
For the purposes of the study, two theoretical trade scenarios were used, labelled as "ambitious" (zero tariffs for 98.5% of all products, including industrial products and a partial tariff cut of 50%for remaining products) or "conservative", (zero duties for only 97 % of all products and a partial tariff cut of 25% for remaining products).

[31] Affaire COMP/38.173 – Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division, affaire COMP/37.214 – Vente combinée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football (Bundesliga), affaire COMP/37.398 – Vente centralisée des droits commerciaux de la Ligue des champions de l'UEFA.
[31] Case COMP/38.173 — Joint selling of the media rights to the FA Premier League Case, COMP//37.214 — Joint selling of the media rights to the German Bundesliga, and COMP/37.398 — Joint selling of the commercial rights of the UEFA Champions League.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
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Le 19 février 1999 l'UEFA (Union des Associations Européennes de Football) a notifié à la Commission ses règles concernant la commercialisation en commun des droits commerciaux sur la ligue des Champions.
On 19 February 1999 UEFA (Union des Associations Européennes de Football) notified to the Commission its Regulation concerning the joint selling of the commercial rights to the UEFA Champions League.

1. Chaque partie gère ou détient, selon ses propres règles et procédures, les droits de propriété et les droits commerciaux sur les logiciels, les équipements et la documentation qu'elle a financés et développés dans le cadre de ses activités de mise en oeuvre du présent accord.
1. Each Party shall, in accordance with its own rules and procedures, administer or retain the property and commercial rights in the software, equipment and documentation which it has financed and developed within the framework of its own activities in implementing this Agreement.

2. Aux fins du présent règlement et sous réserve du paragraphe 8, les «droits de la Communauté» sont les droits commerciaux internationaux dont elle peut se prévaloir en vertu des règles commerciales internationales.
2. For the purposes of this Regulation and subject to paragraph 8, 'the Community's rights` shall be those international trade rights of which it may avail itself under international trade rules.