Vertaling van "droits civils depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit civil [ droit commun ]
civil law [ ordinary law | statutory law ]

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil
Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters

entreprise de droit civil | société de droit civil
company or firm constituted under civil law

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice dans le domaine du droit civil (Grotius-civil)
programme of incentives and exchanges for legal practitioners in the area of civil law (Grotius-civil)

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

deuxième Cour de droit civil | IIe Cour de droit civil
Second Civil Law Division | 2nd Civil Law Division

première Cour de droit civil | Ire Cour de droit civil
First Civil Law Division | 1st Civil Law Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2007, la Bulgarie a amélioré les trois codes de procédure qui couvrent le droit pénal, le droit civil et le droit administratif[34]. Cela a permis à la police d’améliorer ses pratiques d'enquête et a facilité le recours aux éléments de preuve devant les tribunaux.
Since 2007, Bulgaria has improved all three procedural codes, covering criminal, civil and administrative law.[34] As a result, this allowed the police to improve investigative practice and has facilitated the use of evidence in court.

[12] Voir programmes STOP ( JO L 322, 12.12.1996) et Falcone (JO L 99, 31.03.1998) regroupés en 2002, dans le programme AGIS ( JO L 203, 01.08.2002); en matière civile (JO L 115, 01.05.2001); e n droit de la Concurrence (Décision n°792/2004/CE du 21 avril 2004) et, depuis 2004, le programme "Hercule" pour la protection des intérêts financiers des communautés (JO L 143 du 3.04.2004 ).
[12] See STOP programme (OJ L 322, 12.12.1996) and Falcone programme (OJ L 99, 31.03.1998) which were merged in the AGIS programme in 2002 (OJ L 203, 1.8.2002); in civil matters (OJ L 115, 1.5.2001); in competition law (Decision No 792/2004/EC of 21 April 2004) and, since 2004, the Hercules programme for the protection of the financial interests of the Communities (OJ L 143, 3.4.2004).

Depuis cette annonce, la Commission a mené un dialogue dynamique avec les États membres, les institutions de l'UE, les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens sur le contenu et le rôle du socle européen des droits sociaux.
Since this announcement, the Commission has engaged actively with Member States, EU institutions, social partners, civil society and citizens on the content and role of the Pillar.

Depuis l'annonce de l'initiative par le président Juncker en septembre 2015, un large débat a été mené avec les autorités de l'UE, les États membres, les partenaires sociaux, la société civile et les citoyens sur le contenu et le rôle du socle européen des droits sociaux ainsi que sur la manière de garantir l'équité et la justice sociale en Europe.
Since the initiative's announcement by President Juncker in September 2015, there has been a wide debate with EU authorities, Member States, social partners, civil society and citizens on the content and role of the Pillar and how to ensure fairness and social justice in Europe.

L'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association depuis le 1 novembre 2014 a permis de renforcer la coopération bilatérale en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'état de droit; de dialogue et de réformes politiques; de circulation des personnes; de coopération dans un certain nombre de secteurs, notamment l'énergie, l'environnement et l'action pour le climat, les transports, les services financiers, les finances publiques (y compris la lutte contre la fraude), l'agriculture et le développement rural, la pêche et la politique maritime, la protection des consommateurs et la société civile.
The provisional application of important parts of the Association Agreement since 1 November 2014 has enhanced bilateral cooperation on human rights, fundamental freedoms and rule of law; political dialogue and reform; movement of persons; cooperation in a number of sectors, notably energy, environment and climate action, transport, financial services, public finances, including anti-fraud, agriculture and rural development, fisheries and maritime policies, consumer protection and civil society.

· Droit civil et commercial: Depuis l'année 2000, l’UE a adopté un grand nombre de règles en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière de conflit de lois.
· Civil and commercial law: Since 2000, the EU has adopted a significant number of rules in civil and commercial matters as well as on conflict of laws.

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

La coopération judiciaire civile obéit donc à deux régimes distincts depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice : la co-décision en tant que procédure de droit commun, et le régime dérogatoire réservé aux mesures touchant des aspects du droit de la famille, où le Conseil adopte les décisions à l'unanimité après avis consultatif du Parlement européen.
Judicial cooperation in civil matters has thus been governed by two separate procedures since the Treaty of Nice entered into force - the codecision procedure, which is now the standard procedure, and adoption by the Council, acting unanimously after consulting the European Parliament, which is the exceptional procedure for measures involving aspects relating to family law.