Vertaling van "droits car elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est également parfaitement compatible avec les droits liés aux conditions de travail (article 15, paragraphe 3) et les droits des travailleurs (articles 27 à 36), car elle maintient le droit à l’égalité de traitement pour les travailleurs dotés de compétences élevées en matière de conditions de travail, d’accès à la sécurité sociale, d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que d’accès aux biens et aux services.
It is also fully consistent with the rights related to working conditions (Article 15(3)) and rights of workers (Articles 27 to 36) as it maintains the rights to equal treatment for highly skilled workers as regards working conditions, access to social security, to education and vocational training as well access to goods and services.

La coopération avec le HCDH est particulièrement importante car elle reflète l'importance que l'Union européenne attache à la signature, à la ratification et à l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme par les pays tiers avec lesquels elle a conclu des partenariats, ainsi qu'au suivi des recommandations pertinentes des organes des Nations unies.
Co-operation with the UNOHCHR is particularly important as a reflection of the importance the EU attaches to the signature, ratification and application of international human rights instruments by the third countries with whom it has partnerships, as well as to the follow-up of relevant recommendations by UN bodies.

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

La Loi antiterroriste aide à protéger ces droits car elle exige des rapports annuels, des examens parlementaires et il y figure d'autres garanties.
The ATA helps to protect these rights by requiring annual reports, parliamentary reviews, and other safeguards.

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

soutient la convention no 189 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, complétée par la recommandation no 201, car elle aborde d'une manière globale la nécessité pour les travailleurs d'être couverts par le droit du travail et réclame pour eux des droits sociaux, l'absence de discrimination et l'égalité de traitement.
Supports ILO Convention No 189 concerning decent work for domestic workers, supplemented by Recommendation No 201, as it globally addresses the needs for workers to be covered by labour law and asks for social rights, non-discrimination and equal treatment.

Les conservateurs prétendent vouloir donner des droits aux femmes autochtones, mais ils savent bien qu'elles n'auront absolument pas les ressources ni les moyens d'assumer ces droits, car elles vivent dans des communautés isolées aux prises avec une crise du logement et un manque de ressources.
The Conservatives claim to want to give rights to aboriginal women, but they know full well that these women will not have the resources or means to exercise those rights because they live in isolated communities that are dealing with a housing crisis and a lack of resources.

EAT a introduit un recours contre cette décision, affirmant que la réglementation régionale servant de fondement aux infractions qui lui sont reprochées est contraire au droit, car elle utilise, comme critères de mesure du bruit des niveaux sonores au sol et non à la source.
EAT appealed against the decision, claiming that the regional legislation serving as a basis for the infringements for which it was held liable was unlawful, since the legislation required noise levels to be measured on the ground and not at source.

J'admets que ma proposition irait peut-être même à l'encontre de la charte des droits, car elle enlèverait à quelque idiot le droit d'utiliser du matériel pornographique à des fins personnelles ou autres.
And yes, my suggestion might even go against the charter of rights, because it would take away the right of some idiot out there to use this material for his own personal use or whatever.

Une telle manipulation ne va pas simplement au-delà de la loi, elle va à l'encontre de la règle du droit, car elle renverse le principe même de la légalité sur lequel se fondent nos lois et notre Constitution.
Such manipulation is not only beyond the law, but is also repugnant to the rule of law because it subverts the very principle of legality itself upon which our law and our Constitution are founded.