Traduction de «droits britanniques de la nfp » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits britanniques de la NFP
British MFN rate of duty

common law d'Angleterre [ common law britannique | common law anglaise | droit coutumier anglais | droit commun de tradition anglaise | droit anglais | droit d'Angleterre | droit de l'Angleterre ]
common law of England [ English common law | British common law ]

droit de passage de la Colombie-Britannique
British Columbia right of way

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[35] Par exemple, l’action en représentation de suivi, prévue par le droit britannique, visant à obtenir réparation du préjudice causé par des infractions au droit de la concurrence, dont l’existence a été constatée par les autorités compétentes.
[35] E.g. the UK follow-on representative action for damages arising from breaches of competition law that have been determined by competent authorities.

[64] Par exemple, dans l'affaire Preston, deux juridictions britanniques, la High Court et la Court of Appeal, ont rejeté le recours formé par un ressortissant britannique qui avait vécu en Espagne plus de quinze ans et contestait sa privation de droits électoraux.
[64] For instance, in the Preston case the UK High Court and the Court of Appeal rejected the claim of a UK national who had lived in Spain for more than 15 years and contested his disenfranchisement.

o Et enfin, les autorités britanniques ont prévu de créer une autorité indépendante qui pourra être saisie par les citoyens européens au Royaume-Uni, comme d'ailleurs les citoyens britanniques dans l'Union peuvent saisir de leurs droits la Commission européenne, et cette autorité indépendante sera détaillée dans son fonctionnement dans l'accord de retrait.
o And finally, the British authorities will create an independent authority to which European citizens can have recourse in the United Kingdom, in the same way as British citizens in the EU can have recourse to the European Commission. The details of this independent authority will be included in the Withdrawal Agreement.

Au moment de la séparation que les Britanniques ont souhaité, nous devons garantir les droits des citoyens européens au Royaume-Uni et britanniques dans l'UE.
When the moment arrives for the separation that the British have chosen, we must guarantee the rights of European citizens in the UK and British citizens in the EU.

Le pourvoi porte exclusivement sur une partie des documents de la série B, à savoir les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. Ce dernier était, au moment où les vérifications ont été effectuées dans les locaux des parties requérantes au Royaume-Uni, employé au sein du service juridique d’Akzo, société de droit britannique, et inscrit au barreau des Pays-Bas.
The appeal concerns exclusively one part of the Series B documents, namely two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. When the investigations were carried out at the appellants’ premises in the United Kingdom, Mr S., a member of the Netherlands Bar, was employed in the legal department of Akzo, a company incorporated under English law.

Sociétés de droit britannique, dénommées: companies incorporated with limited liability.
companies under the law of the United Kingdom known as: companies incorporated with limited liability.

Le droit britannique ne comporte pas de disposition spécifique imposant le recours à un taux d'intérêt plus élevé en cas de report de paiement des taxes locales accordé par les autorités locales.
There is no specific provision in UK law that would require the use of any higher interest rate in the event that local taxes are deferred by local authorities.

Deux associations du secteur des médias, représentant, entre autres, des personnes qui créent des matériels protégés par le droit d'auteur, citent un exemple spécifique de problèmes liés à la définition des termes. La "rémunération équitable" est, selon eux, une expression dépourvue de sens dans la législation britannique transposant la directive relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur.
Two associations from the media, representing among others persons who create copyrighted materials, mention a specific example of problems regarding the definition of terms: "equitable remuneration" is, they say, a meaningless term in the UK legislation implementing the directive on rental, lending and other rights relating to copyright.