Traduction de «droits auxquels peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

sommes auxquelles le prestataire a droit
authorized payments

droits d'émission qui peuvent être vendus aux enchères
auctionable emission rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures nécessaires permettant de reprendre les transferts au titre du règlement de Dublin, en garantissant en particulier que les personnes transférées dans ce cadre jouissent de tous les droits auxquels elles peuvent prétendre en vertu de l'acquis de l'Union européenne en matière d'asile, y compris l'accès à un recours effectif contre les décisions de refus d'une protection internationale et des conditions d'accueil appropriées.
Greece should therefore as a matter of urgency undertake all the necessary steps to allow a resumption of Dublin transfers, in particular, that persons transferred under the Dublin Regulation would enjoy all of the rights to which they are entitled under the European Union's asylum acquis, including access to an effective remedy against a negative decision on an application for international protection and adequate reception conditions.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Il convient également que les membres de l’organisme de gestion collective décident, dans la mesure permise par le droit national, de l’utilisation de toute somme qui ne peut être distribuée dans des situations où les titulaires de droits auxquels ces sommes sont dues ne peuvent être identifiés ou localisés.
It is also appropriate that members of a collective management organisation, to the extent allowed for under national law, should decide on the use of any amounts that cannot be distributed in situations where rightholders entitled to those amounts cannot be identified or located.

Afin de faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre ces informations accessibles au public par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission la ou les langues qu'ils peuvent accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre; une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement; la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction; s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformément au droit national, pour établir des traductions certifiées conformes; une liste indicative des types d'autorités habilitées en vertu du droit national à établir des copies certifiées conformes; des informations relatives aux moyens permettant d'identifier les traductions certifiées conformes et les copies certifiées conformes; et des informations relatives aux caractéristiques spécifiques des copies certifiées conformes.
In order to facilitate the application of this Regulation, Member States should, with a view to making the information available to the public through the European e-Justice Portal, communicate to the Commission the language or languages they can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State; an indicative list of public documents falling within the scope of this Regulation; the list of public documents to which multilingual standard forms can be attached as a suitable translation aid; the lists of persons qualified, in accordance with national law, to carry out certified translations, where such lists exist; an indicative list of the types of authorities empowered by national law to make certified copies; information relating to the means by which certified translations and certified copies can be identified; and information about the specific features of certified copies.

Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.
That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.

Le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec les mesures adoptées par les États membres afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières auxquelles sont attachés des droits de vote dans une société (ou auxquelles peuvent être attachés de tels droits résultant de l’exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l’objet d’une offre publique d’acquisition ou de toute autre proposition de changement de contrôle.
This Regulation should be interpreted in a manner consistent with the measures adopted by the Member States to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of the exercise of rights or conversion) where the company is subject to a public take-over bid or any other proposed change of control.

considérant que, conformément à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux tribunaux est un droit fondamental qui ne connaît pas d'exceptions; que, lorsque le droit communautaire garantit la libre circulation des marchandises et des services sur le marché intérieur, la possibilité pour les opérateurs, y inclus les consommateurs, de saisir les juridictions d'un État membre pour trancher les litiges auxquels leurs activités économiques peuvent donner lieu, au même titre que les ressortissants de cet État, constitue le corollaire de ces libertés; que les procédures extrajudiciaires ne peuvent pas avoir comme objectif de remplacer le système judiciaire; que, par conséquent, l'utilisation de la voie extrajudiciaire ne peut priver le consommateur de son droit d'accès aux tribunaux que lorsqu'il l'accepte expressément, en pleine connaissance de cause et postérieurement à la naissance du litige;
Whereas in accordance with Article 6 of the European Human Rights Convention, access to the courts is a fundamental right that knows no exceptions; whereas since Community law guarantees free movement of goods and services in the common market, it is a corollary of those freedoms that operators, including consumers, must be able, in order to resolve any disputes arising from their economic activities, to bring actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that State; whereas out-of-court procedures cannot be designed to replace court procedures; whereas, therefore, use of the out-of-court alternative may not deprive consumers of their right to bring the matter before the courts unless they expressly agree to do so, in full awareness of the facts and only after the dispute has materialised;

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux doivent jouir, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, must be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.