Vertaling van "droits aux fins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

enseignement liés aux soins en fin de vie
Teach terminal care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38 (1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, chaque ancien combattant de Terre-Neuve qui ne décide pas de participer aux bénéfices prévus par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, sauf l’article 17 de cette dernière loi, ou de recevoir les prestations pour formation intellectuelle, professionnelle ou technique aux termes de la Loi sur la réadaptation des anciens combattants, a droit, aux fins de faciliter sa réadaptation, à un crédit de réadaptation pour un montant égal au crédit de réadaptation qui aurait pu être mis à sa disposition en vertu de la présente loi, s’il avait été membre des forces selon la définition qui s’y trouve, moins le montant de tout bénéfice pécuniaire de même nature accordé ou versé par le gouvernement de tout pays autre que celui du Canada.
38 (1) Subject to this Act, every Newfoundland veteran who does not elect to take benefits under the Veterans' Land Act, except section 17 thereof, or any educational, vocational or technical training benefits under the Veterans Rehabilitation Act is, in order to assist in his re-establishment, eligible for a re-establishment credit equal to the re-establishment credit that might have been made available to him under this Act if he had been a member of the forces as therein defined, less the amount of any pecuniary benefits of the same nature granted or paid by the government of any country other than that of Canada.

f) il n'existe aucune entente contractuelle pour l'aliénation des droits de la Société sur les biens à louer, et la somme de la valeur résiduelle estimative de ces biens et de la valeur résiduelle estimative de tous les autres biens sur lesquels la Société a acquis des droits aux fins de la cession par bail et pour lesquels il n'existe pas d'entente contractuelle pour l'aliénation des droits de la Société sur ceux-ci représente plus de 20 pour cent du coût total d'acquisition de tous ces biens.
(f) no contractual arrangement exists for the final disposal of the Corporation's interest in the property to be leased and the estimated residual value of the property to be leased, together with the estimated residual value of all other property that the Corporation has acquired an interest in for the purpose of disposal by lease in respect of which no contractual arrangement exists for the final disposal of the corporation's interest in such property, would be more than 20 per cent of the aggregate of the cost of acquisition of all such properties.

8. Sous réserve des dispositions de la présente loi, tout membre des forces qui ne décide pas de participer aux bénéfices prévus à la Partie I de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, sauf l’article 17 de ladite loi, ou de recevoir des prestations pour formation intellectuelle, professionnelle ou technique prévues dans la Loi sur la réadaptation des anciens combattants, a droit, aux fins de faciliter sa réadaptation, et en sus de la gratification de service de guerre, à un crédit de réadaptation pour un montant égal au total qui lui est payable sous le régime du paragraphe 3(1).
8. Subject to this Act, every member of the forces who does not elect to take benefits under Part I of the Veterans' Land Act, except section 17 thereof, or any educational, vocational or technical training benefits under the Veterans Rehabilitation Act is, in order to assist in his re-establishment, eligible, in addition to the war service gratuity, for a re-establishment credit in an amount equal to the total amount payable to him under subsection 3(1).

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

Le projet de loi C-31 posait problème du fait que les femmes qui étaient rétablies dans leurs droits n'avaient pas accès aux ressources dont j'ai parlé et du fait aussi que ces droits prenaient fin à la deuxième génération.
Bill C-31 has had some difficulties in terms of the fact that when women were reinstated there were not the resources that I referred to, but there is also a second generation cut-off.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Le cadre juridique communautaire relatif aux droits de location et de prêt ainsi qu'à certains droits voisins du droit d'auteur peut être limité à des dispositions précisant que les États membres prévoient les droits de location et de prêt pour certains groupes de titulaires de droits et à établir, en outre, des droits de fixation, de distribution, de radiodiffusion et de communication au public pour certains groupes de titulaires de droits dans le domaine de la protection des droits voisins.
The legal framework of the Community on the rental right and lending right and on certain rights related to copyright can be limited to establishing that Member States provide rights with respect to rental and lending for certain groups of rightholders and further to establishing the rights of fixation, distribution, broadcasting and communication to the public for certain groups of rightholders in the field of related rights protection.

La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.
The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.