Vertaling van "droits aux appareils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accise sur les appareils d'allumage | droit d'accise sur les appareils d'allumage
excise duty on mechanical lighters

droit d'accise sur les appareils d'allumage
excise duty on mechanical lighters

droit d'accise sur les allumettes et sur les appareils d'allumage
excise duty on matches and mechanical lighters

gérante de magasin d'appareils électroménagers | responsable de magasin d'appareils ménagers | gérant de magasin d'appareils électroménagers | gérant de magasin d'appareils ménagers/gérante de magasin d'appareils ménagers
electrical appliances store manager | electrical superstore manager | domestic appliances shop manager | shop manager (electrical household appliances)

appareil électrodomestique [ appareil électroménager | appareil électrothermique | appareil ménager | aspirateur | congélateur | équipement ménager | lave-vaisselle | machine à laver | petit électroménager | réfrigérateur ]
household electrical appliance [ dish-washing machine | domestic appliances | domestic electrical device | electrical heating appliances | freezer | hoover | household appliances | refrigerator | vacuum-cleaner | washing machine | Home appliance industry(STW) ]

vendeur d'appareils auditifs | vendeur d'appareils auditifs/vendeuse d'appareils auditifs | vendeuse d'appareils auditifs
audiology centre salesperson | audiology salesperson | audiology equipment specialised seller | audiology shop salesperson

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

assembler des appareils de communication électronique | assembler un appareil de télécommunication | assembler des appareils de télécommunication | concevoir des appareils de télécommunication
Assemble Small Objects And Parts | assemble telecommunications devices

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DE JOUR et DE NUIT — Balancer l’appareil et faire clignoter à intervalles irréguliers les feux de navigation (et les feux d’atterrissage dans le cas d’un hélicoptère) après s’être placé légèrement au-dessus et en avant, et normalement à gauche, de l’aéronef intercepté (ou à sa droite, si l’intercepté est un hélicoptère) puis, après réponse, effectuer un lent virage à palier, normalement vers la gauche (ou vers la droite dans le cas d’un hélicoptère), pour prendre le cap voulu.
DAY or NIGHT — Rocking aircraft and flashing navigational lights at irregular intervals (and landing lights in the case of a helicopter) from a position slightly above and ahead of, and normally to the left of, the intercepted aircraft (or to the right if the intercepted aircraft is a helicopter) and, after acknowledgement, a slow level turn, normally to the left (or to the right in the case of a helicopter) on the desired heading.

Avec l'aide de l'Union européenne, des mesures importantes ont été prises par certains pays partenaires pour faire progresser les réformes dans les domaines de la bonne gouvernance, de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme. Parmi celles-ci figurent de vastes programmes sur la réforme de l'administration publique et la lutte contre la corruption, le renforcement de l'appareil judiciaire, la promotion des droits de l'homme et la participation plus active de la société civile.
With EU support, important steps have been taken by some partner countries to advance reforms on good governance, democracy, rule of law and human rights with extensive programmes on public administration reform and anti-corruption, on strengthening the judiciary, and on supporting human rights, as well as fostering a stronger civil society.

Celles-ci concernent l'État de droit, l'appareil judiciaire, l'administration publique, la réforme électorale et l'Assemblée, les droits de l'homme et les droits fondamentaux, la protection des minorités, les questions liées au commerce et au marché intérieur, ainsi que les questions phytosanitaires et vétérinaires.
These are the rule of law, the judiciary, public administration, electoral reform and the Assembly, human and fundamental rights, protection of minorities, trade and internal market issues, and phytosanitary and veterinary issues.

Elle vise à harmoniser les dispositions de droit national assurant la protection contre les perturbations électromagnétiques des équipements de manière à garantir la libre circulation des appareils électriques et électroniques au sein du marché intérieur.
It aims to harmonise the provisions of national law ensuring the protection of equipment against electromagnetic disturbance in order to guarantee the free movement of electrical and electronic apparatus within the internal market.

15.Produits alimentaires et boissons16.Produits du tabac17.Fabrication de matières textiles18.Confection; préparation et teinture des fourrures19.Cuirs et ouvrages en cuir; bagages, sacs à main, articles de sellerie et de bourrellerie et chaussures20.Ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; ouvrages de vannerie21.Papier et fabrication d'ouvrages en papier22.Imprimerie, édition et reproduction23.Produits de cokerie, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires24.Produits chimiques et produits connexes25.Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques26.Ouvrages en métaux non ferreux27.Métaux de base28.Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel29.Machines et appareils à usage général n.c.a.30.Machines de bureau, machines comptables et machines de traitement de l'information31.Machines et appareils électriques n.c.a.32.Matériel et appareils de radio, de télévision et de télécommunications33.Instruments et appareils médicaux, instruments de précision et d'optique, horlogerie34.Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques35.Fabrication d'autres matériels de transport36.Meubles; fabrication n.c.a.37.Recyclage | Néant. BGla production de boissons alcooliques, de distillats et de spiritueux est soumise à enregistrement et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.La production de produits du tabac et la transformation du tabac sont soumises à l'autorisation du Conseil des ministres et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.L'exploitation d'installations ou d'équipements nucléaires et l'élimination du combustible nucléaire sont soumis à autorisation.La production, l'importation et la distribution de produits pharmaceutiques et vétérinaires nécessitent une autorisation de la part du principal représentant en Bulgarie.Les activités liées à l'élimination et ...
15.Manufacture of food products and beverages16.Manufacture of tobacco products17.Manufacture of textiles18.Manufacture of wearing apparel; dressing and dyeing of fur19.Tanning and dressing of leather; manufacture of luggage, handbags, saddlery, harness and footwear20.Manufacture of wood and of products of wood and cork, except furniture; manufacture of articles of straw and plaiting materials21.Manufacture of paper and paper products22.Publishing, printing and reproduction of recorded media23.Manufacture of coke, refined petroleum products and nuclear fuel24.Manufacture of chemicals and chemical products25.Manufacture of rubber and plastics products26.Manufacture of other non-metallic mineral products27.Manufacture of basic metals28.Manufacture of fabricated metal products, except machinery and equipment29.Manufacture of machinery and equipment n.e.c.30.Manufacture of office, accounting and computing machinery31.Manufacture of electrical machinery and apparatus n.e.c.32.Manufacture of radio, television and communication equipment and apparatus33.Manufacture of medical, precision and optical instruments, watches and clocks34.Manufacture of motor vehicles, trailers and semi-trailers35.Manufacture of other transport equipment36.Manufacture of furniture; manufacturing n.e.c.37.Recycling | None BGproduction of alcohol beverages, distillate and spirit is subject to registration and can be performed by entities registered under the Trade Law or under the legislation of an EU or EEA Member State.Production of tobacco products and processing of tobacco is subject to authorisation by the Council of Ministers and can be performed by entities registered under the Trade Law or under the legislation of an EU or EEA Member State.Reservation for exploitation of nuclear installation or equipment and disposal of nuclear fuel subject to licensing.Production, import and distribution of pharmaceuticals and veterinary medical products requires authorisation of the principal represen ...

«4 bis. Les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage ou de droits d'usage pour les véhicules dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle au titre du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (11), et dans les cas couverts par l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive et sous les conditions qui y sont prévues.
‘4a. Member States may provide for reduced toll rates or user charges or exemptions from the obligation to pay tolls or user charges for vehicles exempted from the requirement to install and use recording equipment under Council Regulation (EEC) No 3821/85 of 20 December 1985 on recording equipment in road transport (11), and in the cases covered by, and subject to the conditions contained in, Article 6(2)(a) and (b) of this Directive.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.

5. considérant que des droits spéciaux ou exclusifs relatifs aux appareils terminaux dont bénéficient les monopoles nationaux de télécommunications sont exercés de façon à défavoriser, en pratique, des appareils provenant d'autres États membres, notamment en empêchant les utilisateurs de choisir librement les appareils dont ils ont besoin, en fonction du prix et de la qualité, quelle que soit leur provenance; que l'exercice de ces droits est dès lors incompatible avec l'article 37 dans tous les États membres, sauf l'Espagne et le Portugal où les monopoles nationaux doivent être aménagés progressivement avant la fin de la période de transition prévue dans l'acte d'adhésion;
5. The special or exclusive rights relating to terminal equipment enjoyed by national telecommunications monopolies are exercised in such a way as, in practice, to disadvantage equipment from other Member States, notably by preventing users from freely choosing the equipment that best suits their needs in terms of price and quality, regardless of its origin. The exercise of these rights is therefore not compatible with Article 37 in all the Member States except Spain and Portugal, where the national monopolies are to be adjusted progressively before the end of the transitional period provided for by the Act of Accession.