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DFIT
Directive permis unique
Droits fonciers découlant de traités
Droits fonciers issus de traité
Droits fonciers issus des traités
Droits fonciers reconnus par traité

Traduction de «droits autochtones issus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de travail sur les droits autochtones issus des traités

Task Force on Aboriginal Treaty Rights


droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]

treaty land entitlement [ TLE ]


Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]

James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones

Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples | EMRIP [Abbr.]


Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

Declaration on the Rights of Indigenous Peoples | UNDRIP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
N. considérant que, dans la plupart des cas, les femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires sont confrontées à des discriminations multiples et qu'elles sont plus exposées à l'exclusion sociale et à la pauvreté, ainsi qu'à des violations extrêmes des droits de l'homme, comme la traite des êtres humains et la stérilisation forcée, que les femmes de la population autochtone et les hommes issus de groupes minoritaires,

N. whereas in the majority of cases women belonging to ethnic minority groups face multiple discrimination and are more vulnerable to social exclusion, poverty and extreme human rights violations, such as trafficking in human beings and coercive sterilisation, than the women belonging to mainstream society and minority group men,


N. considérant que, dans la plupart des cas, les femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires sont confrontées à des discriminations multiples et qu'elles sont plus exposées à l'exclusion sociale et à la pauvreté, ainsi qu'à des violations extrêmes des droits de l'homme, comme la traite des êtres humains et la stérilisation forcée, que les femmes de la population autochtone et les hommes issus de groupes minoritaires,

N. whereas in the majority of cases women belonging to ethnic minority groups face multiple discrimination and are more vulnerable to social exclusion, poverty and extreme human rights violations, such as trafficking in human beings and coercive sterilisation, than the women belonging to mainstream society and minority group men,


N. considérant que, dans la plupart des cas, les femmes qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires sont confrontées à des discriminations multiples et qu'elles sont plus exposées à l'exclusion sociale et à la pauvreté, ainsi qu'à des violations extrêmes des droits de l'homme, comme la traite des êtres humains et la stérilisation forcée, que les femmes de la population autochtone et les hommes issus de groupes minoritaires,

N. whereas in the majority of cases women belonging to ethnic minority groups face multiple discrimination and are more vulnerable to social exclusion, poverty and extreme human rights violations, such as trafficking in human beings and coercive sterilisation, than the women belonging to mainstream society and minority group men,


M. Dion a clairement dit et reconnu que le paragraphe 35(1) constitue une garantie constitutionnelle pour les peuples autochtones qui sont ainsi assurés de prendre part aux négociations étant donné que les droits autochtones issus de traités et stipulés à la catégorie 24 de l'article 91 de la Constitution pourraient être modifiés.

Mr. Dion has stated clearly and recognizes that section 35(1) provides a constitutional guarantee that aboriginal peoples will be involved in secession discussions since their treaty rights in the Constitution under section 91.24 may be affected.


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Depuis le dépôt du plan d'action sur le contrôle des armes à feu, en novembre dernier, les peuples autochtones de tout le pays nous ont fait part de leur inquiétude au sujet des répercussions de cette mesure législative sur leurs droits de chasse et de piégeage, qui sont des droits autochtones issus de traités et protégés par la Constitution.

Since the government's action plan on firearms control was tabled in November of last year aboriginal people throughout the country expressed their concerns about the impact of the legislation on constitutionally protected aboriginal and treaty rights to hunt and trap.


Je suis aussi d'accord avec les témoins qui ont affirmé que le projet de loi abrogeait des droits autochtones issus de traités, soit les droits issus de la CITNM et ceux issus du traité n 5.

I also support previous presentations made to you that identify the bill as terminating aboriginal treaty rights, both in terminating NFA rights that have been identified as treaty rights and terminating Treaty No. 5 rights.


Même si l'on souhaite un cadre juridique largement uniforme, en respectant les droits autochtones issus de traité, en essayant d'établir des relations de confiance avec les Autochtones, l'essentiel de la réponse du gouvernement à la Commission royale sur les peuples autochtones est que la réponse sera différente dans les différentes parties du pays, compte tenu des conditions très différentes, si l'on compare les Inuits dans le Nord et une réserve autochtone dans la banlieue de Vancouver, des situations économiques et sociales très différentes de ces deux groupes. La réponse peut également être très différente selon les réalités historiq ...[+++]

While one wants to have a broadly consistent legal framework within which to look at these things, that is, by respecting aboriginal and treaty rights, by trying to build a relationship of trust with the aboriginal peoples, that was the thrust of the government's response to the Royal Commission on Aboriginal Peoples, that the particular response in different parts of the country, given that we are dealing with quite different circumstances if you are looking at Inuit in the north or if you are looking at an aboriginal reserve in the suburbs of Vancouver, the economic and social situations of those two groups will be quite different and ...[+++]


La Charte des droits et libertés dit que rien ne porte atteinte aux droits autochtones issus de traités ou aux autres droits ou libertés reconnus par la Proclamation royale de 1763, ni aux droits ou libertés découlant d'accords sur des revendications territoriales existants ou susceptibles d'être conclus.

The charter of rights and freedoms states that nothing that we will do shall abrogate or derogate from any aboriginal treaty or other rights or freedoms that pertain to the aboriginal peoples of Canada, including any rights or freedoms that have been recognized by the Royal Proclamation of 1763 and any rights or freedoms that now exist by way of land claims agreements or may so be acquired.




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droits autochtones issus ->

Date index: 2022-03-18
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