Vertaling van "droits au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Droit/Droit militaire - Niveau élémentaire
Legal/Military Law - Basic

Consultation juridique - Droit militaire - Niveau intermédiaire
Legal Advice - Military Law - Intermediate

Consultation juridique - Droit militaire - Niveau élémentaire
Legal Advice - Military Law - Basic

visant à la réduction des droits de douane audessous du niveau général
designed to reduce customs duties below the general level

Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés | Groupe Winter
High-Level Group of Company Law Experts | Winter Group

droit à un niveau de vie suffisant
right to an adequate standard of living

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel l'utilisation par l'enfant des phonèmes est inférieure au niveau correspondant à son âge mental, mais avec un niveau linguistique normal. | Dyslalie Lallation Trouble:du développement (de):l'articulation | phonologique | fonctionnel de l'articulation
Definition: A specific developmental disorder in which the child's use of speech sounds is below the appropriate level for its mental age, but in which there is a normal level of language skills. | Developmental:phonological disorder | speech articulation disorder | Dyslalia Functional speech articulation disorder Lalling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Maintenant que de nombreux aspects du droit matériel de la propriété intellectuelle sont harmonisés, il faudra veiller à l'équité des règles et des conditions de gestion des droits au niveau communautaire.
Now that many aspects of substantive copyright law have been harmonised, a level playing field at Community level, of rules and conditions on rights management should also be ensured.

Le mode de mise en œuvre de l’état de droit au niveau national joue un rôle déterminant à cet égard.
The way the rule of law is implemented at national level plays a key role in this respect.

Elle établit des mesures pratiques à adopter par la Commission européenne et les pays de l’Union européenne (UE) pour communiquer au grand public davantage d’informations de meilleure qualité sur leurs droits européens, notamment en ce qui concerne la manière d’utiliser efficacement leurs droits au niveau national et dans d’autres pays de l’UE.
It sets out practical measures to be taken by the European Commission and European Union (EU) countries to provide the general public with more and better information about their EU rights, in particular about how to use their rights effectively at national level and in other EU countries.

Des mesures importantes ont déjà été prises: les nouveaux droits, au niveau de l'UE, pour les victimes de la criminalité, les droits à un procès plus équitable pour les personnes soupçonnées d'avoir commis des actes criminels et la reconnaissance plus aisée des décisions de justice ont amélioré l'accès à la justice, tandis que les propositions de la Commission concernant la protection des données à caractère personnel devraient renforcer les droits fondamentaux et le marché unique numérique.
Major steps have already been taken: New EU rights for victims of crime, stronger fair trial rights for suspects in criminal and easier recognition of judgements have improved access to justice, while Commission proposals on personal data protection are set to bolster fundamental rights and the digital Single Market.

5. La présente directive n'interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits au niveau national.
5. This Directive does not interfere with any arrangements concerning the management of rights at national level.

Ce modèle a pour seul objectif d’aider les autorités nationales à rédiger leur déclaration de droits au niveau national.
The sole purpose of this model is to assist national authorities in drawing up their Letter of Rights at national level.

Depuis son entrée en fonction en tant que Médiateur européen en avril 2003, M. Diamandouros a entrepris un programme de visites d'information afin d'augmenter la connaissance qu'ont les citoyens de leurs droits au niveau européen et de leur droit de se plaindre auprès du Médiateur européen en particulier.
Since taking up the post of European Ombudsman in April 2003, Mr Diamandouros has pursued a programme of information visits to help increase citizens' knowledge of their rights at the European level and of their right to complain to the European Ombudsman in particular.

La coopération avec les organismes internationaux de défense des droits de la personne, la volonté de ratifier les traités internationaux sur les droits de la personne et d'engager un dialogue constructif avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme font partie intégrante du respect la primauté du droit au niveau international.
Cooperation with international human rights mechanisms, willingness to ratify international human rights treaties and enter into constructive dialogue with the Office of the High Commissioner for Human Rights are all part of building respect for the international rule of law.

ramènera ses droits au niveau des nouveaux droits consolidés lorsqu'ils leur sont supérieurs;
- Reduce its tariffs to those new bound levels where they currently exceed them;

Ceux-ci sont inquiets, non seulement de la lenteur du gouvernement dans le dossier du droit d'auteur, mais également du virage à droite au niveau structurel que perpétue l'actuel gouvernement libéral en donnant au ministère de l'Industrie, grâce au projet de loi C-46, la responsabilité juridique et administrative de la Loi sur le droit d'auteur.
They are not only concerned by the government's slowness regarding the copyright issue, but also by the rightist approach being perpetuated by the current Liberal government, at the structural level, in giving the Department of Industry, through Bill C-46, judicial and administrative responsibility over the Copyright Act.