Traduction de «droits attribuée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quantité attribuée (1) | quantité attribuée de droits d'émission (2) | assigned amount (3) [ QA ]
assigned amount [ AA ]

unité de quantité attribuée (1) | droit d'émission de gaz à effet de serre (2) | assigned amount unit (3) [ AAU (4) | UQA (5) ]
assigned amount unit [ AAU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.1) La Bande de Oujé-Bougoumou est tenue d’octroyer immédiatement, sous le régime de la partie VIII, au titulaire d’un droit légalement octroyé par le ministre ou la Oujé-Bougoumou Eenuch Association, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou ou sur un bâtiment situé sur ces terres, un droit équivalent à celui dont l’intéressé était titulaire jusqu’à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, à condition que celui-ci en fasse la demande dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur.
(3.1) If, immediately before the coming into force of this subsection, a person held a right or interest, lawfully granted by the Minister or the Oujé-Bougoumou Eenuch Association in land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, or in a building situated on that land, the Oujé-Bougoumou Band shall, if that person so requests within two years after the coming into force of this subsection, without delay grant to that person under Part VIII a right or interest that is equivalent to the person’s former right or interest, at which time the person’s former right or interest expires.

b) Le conseiller et le conseiller suppléant nommés par l’État membre, ou à la nomination desquels l’État membre a participé, cessent d’exercer leurs fonctions, sous réserve que, si ce conseiller était habilité à exprimer le nombre des voix attribuées à d’autres États membres dont les droits de vote n’ont pas été suspendus, un autre conseiller et un autre suppléant seront nommés par ces autres États membres conformément à l’annexe D, et, en attendant cette nomination, le conseiller et son suppléant resteront en fonction, mais seulement pendant une période de trente jours au maximum à compter de la date de la suspension.
(b) The Councillor and Alternate Councillor appointed by the member, or in whose appointment the member has participated, shall cease to hold office, provided that, if such Councillor was entitled to cast the number of votes allotted to other members whose voting rights have not been suspended, another Councillor and Alternate Councillor shall be appointed by such other members under Schedule D, and, pending such appointment, the Councillor and Alternate Councillor shall continue to hold office, but for a maximum of thirty days from the date of the suspension.

c) L’administrateur élu par l’État membre, ou à l’élection duquel l’État membre a participé, cesse d’exercer ses fonctions, sauf si cet administrateur était habilité à exprimer les voix attribuées à d’autres États membres dont les droits de vote n’ont pas été suspendus.
(c) The Executive Director elected by the member, or in whose election the member has participated, shall cease to hold office, unless such Executive Director was entitled to cast the number of votes allotted to other members whose voting rights have not been suspended.

reste vivement préoccupé par la torture et les autres violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile de Papouasie et de Papouasie occidentale où, selon des estimations, plus de 100 000 personnes ont été tuées ces 50 dernières années; se félicite de l'annonce récente, par le gouverneur de Papouasie, de l'ouverture de la Papouasie aux journalistes étrangers et aux ONG pour la première fois depuis de nombreuses années; demande à l'Union d'aider les autorités indonésiennes, comme c'était le cas auparavant à Aceh, à développer une approche globale visant à améliorer la situation en Papouasie; reste préoccupé par les affrontements entre les forces de sécurité et les groupes indépendantistes et par les informations dérangeantes faisant état de violations des droits de l'homme attribuées aux forces de sécurité, ainsi que par le manque de progrès en matière d'éducation, de soins de santé, d'offres d'emploi et d'exercice de la liberté d'expression et de réunion, qui sont des domaines essentiels pour les habitants de Papouasie, de même qu'en matière de protection de l'environnement, des ressources naturelles et de l'identité culturelle de ces personnes; demande instamment aux autorités indonésiennes de donner libre accès à la région aux observateurs indépendants de l'Union européenne;
Remains gravely concerned about torture and other human rights abuses against the civilian population in Papua and West Papua, where according to estimates over 100 000 people have been killed in the last 50 years; welcomes the recent announcement by the Papuan Governor to open Papua up to foreign journalists and NGOs for the first time in years; calls on the EU to offer assistance to the Indonesian authorities, as previously done in the case of Aceh, in developing a comprehensive approach to improving the situation in Papua; remains concerned about the clashes between the security forces and the pro-independence groups, and the disturbing reports of human rights violations attributed to the security forces, as well as the lack of progress in the areas of education, healthcare and work opportunities and the ability to exercise freedom of expression and assembly, which are essential for Papuans, as well as protection of the environment, natural resources and their cultural identity; urges the Indonesian authorities to give free access to independent EU observers into the area;

(r) reste vivement préoccupé par la torture et les autres violations des droits de l'homme à l'encontre de la population civile de Papouasie et de Papouasie occidentale où, selon des estimations, plus de 100 000 personnes ont été tuées ces 50 dernières années; se félicite de l'annonce récente, par le gouverneur de Papouasie, de l'ouverture de la Papouasie aux journalistes étrangers et aux ONG pour la première fois depuis de nombreuses années; demande à l'Union d'aider les autorités indonésiennes, comme c'était le cas auparavant à Aceh, à développer une approche globale visant à améliorer la situation en Papouasie; reste préoccupé par les affrontements entre les forces de sécurité et les groupes indépendantistes et par les informations dérangeantes faisant état de violations des droits de l'homme attribuées aux forces de sécurité, ainsi que par le manque de progrès en matière d'éducation, de soins de santé, d'offres d'emploi et d'exercice de la liberté d'expression et de réunion, qui sont des domaines essentiels pour les habitants de Papouasie, de même qu'en matière de protection de l'environnement, des ressources naturelles et de l'identité culturelle de ces personnes; demande instamment aux autorités indonésiennes de donner libre accès à la région aux observateurs indépendants de l'Union européenne;
(r) Remains gravely concerned about torture and other human rights abuses against the civilian population in Papua and West Papua, where according to estimates over 100 000 people have been killed in the last 50 years; welcomes the recent announcement by the Papuan Governor to open Papua up to foreign journalists and NGOs for the first time in years; calls on the EU to offer assistance to the Indonesian authorities, as previously done in the case of Aceh, in developing a comprehensive approach to improving the situation in Papua; remains concerned about the clashes between the security forces and the pro-independence groups, and the disturbing reports of human rights violations attributed to the security forces, as well as the lack of progress in the areas of education, healthcare and work opportunities and the ability to exercise freedom of expression and assembly, which are essential for Papuans, as well as protection of the environment, natural resources and their cultural identity; urges the Indonesian authorities to give free access to independent EU observers into the area;

Voyons d'abord les faits. Par suite du recensement décennal de 1991, on a établi que la province d'Ontario avait droit à 103 députés à la Chambre des communes, et que le quotient électoral pour l'Ontario était de 97 912 personnes, soit la population idéale pour chacune des 103 circonscriptions électorales attribuées à la province.
Let us start with the facts that as a consequence of the 1991 10 year census it has been determined that the province of Ontario is entitled to 103 members of the House of Commons and that the electoral quota for Ontario is 97,912, the ideal population for each of the 103 electoral districts assigned to the province.

Il y avait quelques données historiques, dont certaines ont été vérifiées, et on a constaté que la quantité de droits attribuée était relativement généreuse.
They had some historical data, some of which was verified, and found that the allocation was relatively generous.