Vertaling van "droits appropriés pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'appropriation sur l'être humain
ownership of human being

pouvoir d'exclusivité [ capacité d'appropriation | propriété exclusive | droit de propriété exclusive ]
appropriability

Séminaire sur les indicateurs appropriés pour mesurer les succès obtenus dans la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels
Meeting of Experts on Appropriate Indicators to Measure Achievements in the Progressive Realization of Economic, Social and Cultural Rights

droit de titre approprié
proper stamp duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que ces forums ont été utiles et qu'un forum rassemblant les acteurs appropriés pourrait être la pièce maîtresse du dialogue de l'Union européenne avec les ONG sur les droits de l'homme et la démocratisation.
The Commission believes that these Forums have served a useful role, and that the Forum, appropriately constituted, could serve as the centrepiece for the EU's dialogue with NGOs on human rights and democratisation.

Une autre solution - qui pourrait même être intégrée dans SOLVIT - pourrait être la désignation de mécanismes appropriés qui, dans chaque Etat membre, aideraient à assurer l'application correcte du droit du marché intérieur et des articles pertinents du traité.
Another possible solution - which could even be integrated with SOLVIT - might be the designation of some kind of a mechanism in each of the Member States which would help to ensure the correct application of Internal Market legislation and relevant Treaty articles.

Certains ont indiqué que l’établissement d’une charte des droits des patients qui comprendrait des normes sur l’accès en temps opportun à un diagnostic, à un traitement et à des soins hospitaliers appropriés pourrait forcer le système de soins de santé du Canada à rendre des comptes aux consommateurs et garantir que la prestation des services de santé est axée avant tout sur les patients.
It has been suggested that a patient’s bill of rights/charter that includes standards or entitlements for timely access to appropriate diagnosis, treatment and hospital care could introduce a measure of accountability to consumers into the Canadian health care system, and make sure that the focus for the delivery of health services was on the patient.

Alors, évidemment, quelqu'un qui estimerait ne pas se voir accorder les droits appropriés pourrait contester le projet de loi.
So of course somebody who felt they were not accorded proper rights could challenge the bill.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait pas être imposée ab initio.
As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

Par suite de ces questions, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat si un forum approprié pourrait être établi au Sénat pour traiter de ces violations des droits de la personne qui se poursuivent et les analyser.
Following those questions I have asked the Leader of the Government in the Senate if a proper forum in the Senate could be established for dealing with and analyzing these ongoing human rights concerns.

Si, après cela, on voit que ce n'est pas le régime de droit approprié pour régir leur cadre de négociations collectives, il sera toujours temps de légiférer pour avoir un cadre différent qui pourrait ressembler à ce qui se passe avec la Sûreté du Québec.
If, after this is done, it becomes apparent that it is not the appropriate regime for their collective bargaining framework, there will still be time to legislate a different framework, which could resemble what has been done in the case of the Sûreté du Québec.

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine pourrait pratiquer les mêmes activités professionnelles que l'avocat exerçant sous le titre professionnel approprié de l'Etat membre d'accueil et pourrait notamment donner des consultations juridiques concernant le droit de son Etat membre d'origine, le droit communautaire, le droit international et le droit de l'Etat membre d'accueil.
A lawyer practising under his home-country professional title could carry on the same professional activities as a lawyer practising under the relevant professional title used in the host Member State and could inter alia give advice on the law of his home Member State, on Community law, on international law and on the law of the host Member State.