Traduction de «droits alloués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

Fonds ministériel alloué aux délégations
Corporate Missions Fund

Fonds alloués aux travaux de construction
Capital Construction Fund

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]
Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même s'il est vrai que les ministres FPT responsables de la justice recommandaient de limiter le temps alloué à un jour et demi pour chaque journée passée en détention sous garde, en général, et d'un jour pour un, dans des situations exceptionnelles, ceux-ci ne recommandaient pas, dans la réforme proposée, que la proposition législative remplace le temps alloué de deux jours pour chaque jour de détention sous garde, étant donné que le droit pénal est de compétence fédérale.
Although it is true that the specific recommendation of FPT Ministers responsible for Justice was for a limit on credit for time served of 1.5 to 1 generally and 1 to 1 in exceptional cases, the thrust of their reform proposal was not to suggest a specific legislative formula to replace the 2 for 1 credit, recognizing that criminal law is a matter of federal responsibility.

Au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), depuis 2007, plus de 4 millions d'euros ont été alloués à la CPI elle-même, alors qu'environ 11 millions d'euros ont été alloués à des organisations de la société civile travaillant sur d'autres questions relatives à la CPI.
Under EIDHR, since 2007, over 4 million EUR has been allocated to the ICC itself, while around 11 million EUR have been allocated to civil society organisations working on the ratification of other Court-related issues.

54. manifeste toutefois sa préoccupation au vu des montants dérisoires alloués aux infrastructures de recherche, aux universités et organismes de recherche et aux PME, notamment aux PME innovantes, ainsi que face à l'existence d'un déséquilibre géographique et sectoriel notoire dans les prêts alloués; appuie en conséquence les recommandations concrètes du groupe d'experts destinées à améliorer la participation de certains groupes-cibles sous représentés et soutient les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, en particulier le paragraphe invitant à étudier toutes les actions possibles visant une valorisation des droits de propriété intellectuelle au niveau européen, en particulier pour favoriser l'accès des PME au marché de la connaissance;
54. Expresses concern, however, in the light of the derisory sums allocated to research infrastructures, universities and research bodies and SMEs, in particular innovative SMEs, and also given the acknowledged geographical and sectoral imbalance in loans allocated; supports, therefore, the specific recommendations made by the expert group aimed at improving participation of certain under-represented target groups, and endorses the European Council's conclusions of 4 February 2011, especially its call for all possible options to be explored with a view to the valorisation of intellectual property rights at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market;

139. note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (55,95 %) et à l'Autorité de surveillance du GNSS (33,24 % au titre 3), pour lesquelles une grande partie de la somme engagée en 2007, provenant de l'excédent de l'exercice 2006, a été reportée sur l'exercice 2008; note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au marché intérieur et à l'optimisation des réseaux de transport (47,48 %), ou aux droits des passagers (58,96 %), en raison du retard dans la signature de contrats, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance du GNSS (33,24 % au titre 3);
139. Notes with concern the low utilisation rate of commitment appropriations for transport security (55.95 %) and for the GNSS Supervisory Authority (33.24 % under Title 3), for which a large part of the sum committed in 2007, drawn from the 2006 surplus, was carried over to 2008; notes with concern also the low utilisation rate of payment appropriations for the internal market and optimisation of transport systems (47.48 %), for passenger rights (58.96 %), due to the delay in signing contracts, and for the GNSS Supervisory Authority (33.24 % under Title 3);

141. note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (55,95 %) et à l'Autorité de surveillance du GNSS (33,24 % au titre 3), pour lesquelles une grande partie de la somme engagée en 2007, provenant de l'excédent de l'exercice 2006, a été reportée sur l'exercice 2008; note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au marché intérieur et à l'optimisation des réseaux de transport (47,48 %), ou aux droits des passagers (58,96 %), en raison du retard dans la signature de contrats, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance du GNSS (33,24 % au titre 3);
141. Notes with concern the low utilisation rate of commitment appropriations for transport security (55.95 %) and for the GNSS Supervisory Authority (33.24 % under Title 3), for which a large part of the sum committed in 2007, drawn from the 2006 surplus, was carried over to 2008; notes with concern also the low utilisation rate of payment appropriations for the internal market and optimisation of transport systems (47.48 %), for passenger rights (58.96 %), due to the delay in signing contracts, and for the GNSS Supervisory Authority (33.24 % under Title 3);

3. note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (55,95 %) et à l'Autorité de surveillance Galileo (33,24 % au titre 3), pour lesquels une grande partie de la somme engagée en 2007, provenant de l'excédent de l'exercice 2006, a été reportée sur l'exercice 2008; note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au marché intérieur et à l'optimisation des réseaux de transport (47,48 %), aux droits des passagers (58,96 %), en raison du retard dans la signature de contrats, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance Galileo (33,24 % au titre 3);
3. Notes with concern the low utilisation rate of commitment appropriations for transport security (55,95 %) and for the Galileo Supervisory Authority (33,24 % under Title 3), for which a large part of the sum made available in 2007, due to the surplus of 2006, was carried over to 2008; notes with concern also the low utilisation rate of payment appropriations for the internal market and optimisation of transport systems (47,48 %), for passenger rights (58,96 %), due to the delay in signature of contracts, and for the Galileo Supervisory Authority (33,24 % under Title 3);

Si on a le droit d'exister ou le droit d'être «supportés» par lui, il faudait en même temps qu'il accepte que les droits alloués aux autres partis politiques nous soient alloués aussi.
If we have the right to exist or to be supported by him, the member should let us enjoy the same rights as other political parties.

Journée mondiale des droits de l'homme: la Commission européenne alloue 81 millions d'euros à 116 projets
European Commission marks Human Rights Day: EUR 81 million for 116 projects

La Commission alloue un montant de 1,85 million EUR à l'aide humanitaire et au soutien au renforcement des droits civils et politiques en Colombie
Commission provides humanitarian aid and support for strengthening civil and political rights worth EUR1.85 million for Colombia

L'autre proposition, émanant du président, est beaucoup plus large et englobe tous les droits alloués aux Autochtones en vertu de l'article 35.
The other proposal, from the Chairman, is far broader and speaks to all Aboriginal rights under section 35.