Traduction de «droits ait aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

... en prenant aussi en considération les droits légitimes des Palestiniens
... taking into account also the legitimate rights of the Palestinians

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l’ancienneté d’une marque antérieure Ö nationale Õ , qui a fait l’objet d’une renonciation ou qui s’est éteinte, est invoquée pour une marque communautaire Ö européenne Õ , la nullité de la marque antérieure Ö nationale Õ ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori ð , à condition que la nullité ou la déchéance des droits ait aussi pu être déclarée au moment où la marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte.
Where the seniority of an earlier Ö national Õ trade mark which has been surrendered or allowed to lapse is claimed for a Ö European Õ Community trade mark, the invalidity or revocation of the earlier Ö national Õ trade mark may be established a posteriori ð , provided that the invalidity or revocation could also have been declared at the time the mark was surrendered or allowed to lapse.

4. Si le bénéficiaire d'une pension sociale danoise a également droit à une pension de survivant d'un autre État membre, ces pensions sont considérées, pour l'application de la législation danoise, comme des prestations de même nature au sens de l'article 53, paragraphe 1, du règlement, à condition toutefois que la personne dont les périodes d'assurance ou de résidence servent de base au calcul de la pension de survivant ait aussi acquis un droit à une pension sociale danoise.
4 . Where the beneficiary of a Danish social pension is also entitled to a survivor's pension from another Member State, these pensions for the implementation of Danish legislation shall be regarded as benefits of the same kind within the meaning of Article 53(1), subject to the condition, however, that the person whose periods of insurance or of residence serve as the basis for the calculation of the survivor's pension had also acquired a right to a Danish social pension.

65. prend acte de ce que la présidence portugaise a suivi les initiatives allemandes à propos des lignes directrices et demandé aux missions dans les pays définis comme prioritaires de considérer les stratégies que le groupe "Droits de l'homme" du Conseil (COHOM) a adoptées le 15 juin 2007 comme des instructions permanentes aux chefs de mission dans chacun de ces pays pour les guider dans leur action à l'égard des enfants face aux conflits armés; se félicite que la présidence en exercice ait aussi transmis aux présidences locales les rapports reçus des ONG concernant leur pays; salue l'initiative prise par la présidence slovène de commander une étude analysant l'impact des actions menées par l'UE en faveur des enfants affectés par les conflits armés; souligne à cet égard l'impact limité qu'ont eu les lignes directrices sur les enfants et les conflits armés notamment du fait que la majorité des délégations de la Commission et des États membres n'étaient pas informées de ce que leur pays hôte était considéré comme prioritaire pour l'application de ces lignes directrices;
65. Notes that the Portuguese Presidency followed the German initiatives under the guidelines and instructed all missions in priority countries to regard the country-specific strategies adopted by COHOM on 15 June 2007 as standing instructions to be incorporated in the work of the Heads of Missions in the area of children in armed conflicts; welcomes the fact that the Presidency-in-office has also forwarded to local Presidencies the reports received by relevant NGOs regarding specific countries; welcomes the Slovenian Presidency’s initiative in commissioning a study on the impact of EU measures on children affected by armed conflict; stresses in this connection the limited impact the guidelines have on children and armed conflicts, owing in particular to the fact that the majority of the Commission and Member State delegations were not informed that their host country was considered a priority country for the application of these guidelines;

L'UE doit voir comment elle peut épauler au mieux la Chine dans le processus de réforme, s'employer à faire comprendre qu'il y va de l'intérêt de la Chine de mieux protéger les droits de l'homme, d'avoir une société plus ouverte et un gouvernement qui ait davantage à répondre de son travail, ceci étant aussi essentiel au maintien de la croissance économique.
The EU must consider how it can most effectively assist China’s reform process, making the case that better protection of human rights, a more open society, and more accountable government would be beneficial to China, and essential for continued economic growth.

La Cour a aussi estimé qu'on ne peut pas écarter que le manque de concurrence entre les sociétés de gestion ait pour conséquence des frais administratifs et des droits élevés [21].
It has held that the possibility cannot be ruled out that it is the lack of competition in the market that accounts for high administrative costs and the high level of royalties [21].

4. espère qu’un accord soit trouvé pour la modification et l’adaptation de l’article 7 du Traité d’Amsterdam de façon à prévoir un mécanisme de constatation et d’alerte en cas de risque de violation par un État membre des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l’Union, et insiste pour que le Parlement européen ait aussi un droit d’initiative ;
4. Hopes that agreement can be reached regarding changes to and the adaptation of Article 7 of the Amsterdam Treaty with a view to establishing a detection and warning system which would come into operation if any of the Member States showed signs of contravening the basic principles upon which the Union is founded, and insists that Parliament too should have the right of initiative;

6. espère qu'un accord sera trouvé pour la modification et l'adaptation de l'article 7 du traité d'Amsterdam, de façon à prévoir un mécanisme de constatation et d'alerte en cas de risque de violation par un État membre des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union, et insiste pour que le Parlement européen ait aussi un droit d'initiative;
6. Hopes that agreement can be reached regarding changes to and the adaptation of Article 7 of the Amsterdam Treaty, with a view to establishing a detection and warning system which would come into operation if any of the Member States showed signs of contravening the basic principles upon which the Union is founded, and insists that Parliament, too, should have the right of initiative;

Un État membre peut aussi prendre de telles mesures à l'égard du bénéficiaire d'une exception ou limitation prévue conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), à moins que la reproduction à usage privé ait déjà été rendue possible par les titulaires de droits dans la mesure nécessaire pour bénéficier de l'exception ou de la limitation concernée et conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 5, sans empêcher les titulaires de droits d'adopter des mesures adéquates en ce qui concerne le nombre de reproductions conformément à ces dispositions.
A Member State may also take such measures in respect of a beneficiary of an exception or limitation provided for in accordance with Article 5(2)(b), unless reproduction for private use has already been made possible by rightholders to the extent necessary to benefit from the exception or limitation concerned and in accordance with the provisions of Article 5(2)(b) and (5), without preventing rightholders from adopting adequate measures regarding the number of reproductions in accordance with these provisions.

En ce qui concerne l'exception pour l'usage privé, les États membres peuvent aussi prendre de telles mesures, à moins que la reproduction n'ait déjà été rendue possible par les titulaires de droit.
The Member States may also take such measures with regard to the exception for private use, unless reproduction for private use has already been made possible by rightholders.