Vertaling van "droits aient donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit donné en sûreté
right given as a security

le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle
the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence

invalidité qui ne donne pas droit à pension [ invalidité qui n'ouvre pas droit à pension ]
non-pensionable disability

travail qui donne droit à une pension
employment conferring the right to a pension

Supériorité de droit donné sur un train de sens contraire [ Modèle C ]
Giving Right Over an Opposing Train [ Form C ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les demandeurs d'asile ne devraient être transférés vers ce pays qu'à la condition que les autorités grecques aient donné des assurances dans chaque cas selon lesquelles le demandeur serait hébergé de manière appropriée dans un centre d'accueil et traité dans le respect des normes fixées par le droit de l'Union.
Applicants should only be transferred if the Greek authorities give individual assurances in each case that the asylum applicant will be hosted in appropriate reception centres and treated in accordance with the standards set out in EU law.

Cette inexactitude a affecté sa conclusion en droit étant donné que le principe d’égalité de traitement exige que les épreuves écrites aient lieu simultanément pour tous les candidats et non à des moments différents comme cela fut le cas dans la procédure de sélection de la requérante.
This inaccuracy affected the Tribunal’s conclusion in law as the principle of equal treatment requires written tests to take place at the same time for all candidates, and not on different days as it was the case in the appellant’s selection procedure.

Aucune preuve d'appels d'offres ou d'enchères n'a pu être fournie, étant donné que, selon les pouvoirs publics chinois, il n'y avait, pour les droits d'utilisation du sol achetés avant le 1er septembre 2006, aucune confirmation de vente pour les transactions correspondantes. En réalité, les pouvoirs publics chinois n'ont ni confirmé ni infirmé que ces transactions aient l'objet d'une procédure d'appel d'offres ou d'enchères.
No evidence on bidding or auction could be provided as according to the GOC for the land-use rights purchased before 1 September 2006 there were no sales confirmation for land use rights transactions and in fact the GOC did not confirm or deny that these transactions were subject to bidding or auction.

4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, que la Commission ait donné aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires et:
4. A definitive anti-dumping duty may be levied on products which were entered for consumption no more than 90 days prior to the date of application of provisional measures but not prior to the initiation of the investigation, provided that imports have been registered in accordance with Article 14(5), the Commission has allowed the importers concerned an opportunity to comment, and:

4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er janvier 2005, sous réserve que les droits pour lesquels des prestations ont été antérieurement liquidées n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
4. Any benefit that has not been awarded or that has been suspended on account of the nationality or the residence of the person concerned shall, at the latter's request, be awarded or resumed from 1 January 2005, provided that the rights for which benefits were previously awarded did not give rise to a lump-sum payment.

4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou du lieu de résidence de l'intéressé est, à sa demande, servie ou rétablie à partir de la date d'application du présent règlement dans l'État membre concerné, sous réserve que les droits au titre desquels des prestations étaient antérieurement servies n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
4. Any benefit which has not been awarded or which has been suspended by reason of the nationality or place of residence of the person concerned shall, at the request of that person, be provided or resumed with effect from the date of application of this Regulation in the Member State concerned, provided that the rights for which benefits were previously provided have not given rise to a lump-sum payment.

Étant donné le court laps de temps qui s'est écoulé depuis l'introduction des mesures commerciales de l'UE, on pouvait s'attendre à ce qu'elles aient pour effet de provoquer une augmentation des exportations pour les produits que la région fournissait déjà et dont les droits ont été modifiés.
Given the short period of time since the introduction of the EU's trade measures, they could be expected to promote an increase in exports of products that are already supplied by the region and which have experienced a change in tariff payable.

4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 2003, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
4. Any benefit that has not been awarded or that has been suspended on account of the nationality or the residence of the person concerned shall, at the latter's request, be awarded or resumed from 1 June 2003, provided that the rights for which benefits were previously awarded did not give rise to a lump-sum payment.

4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.
4. Any benefit which has not been awarded or which has been suspended by reason of the nationality or place of residence of the person concerned shall, on the application of the person concerned, be awarded or resumed with effect from the entry into force of this Regulation provided that the rights previously determined have not given rise to a lump sum payment.