Traduction de «droits agréés seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés
fees will be charged only when applications are granted

Règlement sur le stage de perfectionnement et la limitation du droit d'exercice des comptables agréés
Regulation respecting the refresher training period for chartered accountants and the limitation of the right to practise

Guide de référence à l'intention des prêteurs agréés : coup d'œil sur les primes, les droits de souscription et les modalités de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL
Quick Reference Guide for Approved Lenders: A Summary of CMHC Mortgage Loan Insurance Premiums, Fees, Terms and Conditions

Projet de barème des droits des organismes d'intervention agréés
Response Organization Fee Proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant à un régime de pension agréé a le droit de recevoir tout ou partie des prestations qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes du régime,
(a) an individual who is a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of a member of a registered pension plan is entitled to receive all or a portion of the benefits that would otherwise be payable under the plan to the member, and

L'autre type de services d'assurance-qualité, ceux qui se rapportent aux recherches et aux normes des grades, seraient financés par l'imposition d'un droit d'assurance-qualité qui serait prélevé au moment où le grain est livré aux silos primaires agréés.
The other kind of quality assurance services, those related to research and grade standards, would be paid for by a quality assurance fee that would take the form of a check-off when grain is first delivered into a primary licensed or any type of licensed elevator in the country.

6. Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 391/2009, les organismes agréés ont le droit de garder le silence dans les situations où, à défaut, ils seraient contraints de fournir des réponses pouvant impliquer une reconnaissance, de leur part, de l'existence d'une violation.
6. Without prejudice to Article 9 of Regulation (EC) No 391/2009, recognised organisations shall have the right to remain silent in situations where it would otherwise be compelled to provide answers which might involve an admission on their part of the existence of a breach.

Si de telles "fourchettes communes" de niveaux de droits retenus dans le DDA étaient inférieures aux droits actuels de l'UE, ceci impliquerait que les PMA et pays euro-méditerranéens verraient leurs marges préférentielles encore réduites, ce qui serait d'autant plus le cas que les droits agréés seraient fixés à des seuils très bas.
If such 'common ranges' of duty levels agreed in the DDA were below the current EU duties, this would imply that LDCs and Euro-Mediterranean countries would have their preferential margins further reduced, and this would be all the more the case, the lower the level at which the agreed duties were fixed.