Vertaling van "droits afférents aux services passés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits afférents aux services passés
prior service benefit

droit à la retraite résultant des services passés
creditable service

droits afférents aux services futurs
future service benefits

Accord entre les Gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis pour disposer des droits afférents aux inventions dans le domaine de l'énergie atomique
Agreement between the Governments of Canada, the United Kingdom and the United States as to Disposition of Rights in Atomic Energy Inventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Toute compensation financière supplémentaire est déterminée conformément au droit applicable au contrat passé entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur.
4. Further financial compensation shall de determined in accordance with the law applicable to the contract concluded between the Payment Service Provider and Payment Service User.

Dans le secteur de l'environnement, l'élément d'assistance technique afférent à la supervision de travaux et à la gestion de projets approuvés en 2002 était en général plus important que pour les projets qui avaient été approuvés dans le passé, étant donné qu'aucun investissement bénéficiant d'une aide internationale n'avait jusqu'alors été réalisé dans les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées des villes sélectionnées, contrairement aux projets qui avaient été approuvés précédemment.
In the environment sector, the TA component relating to works supervision and project management of projects approved in 2002 was in general greater than for the projects approved before as no internationally supported investment had taken place previously in the water and wastewater utilities of the selected cities, unlike for previously approved projects.

(2) Aux fins du paragraphe (1), une personne est censée avoir un droit afférent à des valeurs si elle a un droit d’acquisition ou d’aliénation de ces valeurs ou de tout droit y afférent ou un droit de vote y afférent, ou si son consentement est nécessaire pour l’exercice de l’un ou plusieurs des droits des autres personnes ayant un droit y afférent ou si d’autres personnes ayant un droit y afférent peuvent être requises d’exercer ou ont coutume d’exercer leurs droits en accord avec ses instructions.
(2) For the purposes of subsection (1), a person shall be deemed to have an interest in any securities if he has any right to acquire or dispose of them, or any interest therein, or to vote in respect thereof, or if his consent is necessary for the exercise of any of the rights of other persons interested therein, or if other persons interested therein can be required or are accustomed to exercise their rights in accordance with his instructions.

Lorsque la responsabilité de certains programmes et services passe d'une autorité à une autre, il arrive aussi souvent que certains droits afférents se perdent en route.
The other thing that happens with devolution of programs and services is rights are also devolved.

L'un des moyens utilisés par la Commission pour la mettre en œuvre passe par le nouveau socle européen des droits sociaux, qui a été adopté unanimement par les chefs d'État ou de gouvernement lors du sommet de Göteborg, et qui pose comme principe que «[t] oute personne a le droit d'accéder à des services essentiels de qualité, y compris l'eau, l'assainissement, l'énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques.
One of the ways that the Commission is putting this into action is through the new European Pillar of Social Rightsunanimously agreed by Heads of State or Government at the Gothenburg Summit, which includes the principle that "everyone has the right to access essential services of good quality, including water, sanitation, energy, transport, financial services and digital communications.

b) chacune des parties continue d'accorder aux navires battant pavillon de l'autre partie ou exploités par des fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, notamment, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation de postes de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement.
(b) each Party shall continue to grant to ships flying the flag of or operated by service suppliers of the other Party treatment no less favourable than that accorded to its own ships with regard to, inter alia, access to ports, use of infrastructure and auxiliary maritime services of the ports, and related fees and charges, customs facilities and the assignment of berths and facilities for loading and unloading.

1. Outre les autres exigences en matière d'information prévues par le droit communautaire, les États membres veillent à ce que, sauf si les parties qui ne sont pas des consommateurs en ont convenu autrement, le prestataire de services fournisse au moins les informations mentionnées ci-après, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque et avant que le destinataire du service ne passe sa commande:
1. In addition to other information requirements established by Community law, Member States shall ensure, except when otherwise agreed by parties who are not consumers, that at least the following information is given by the service provider clearly, comprehensibly and unambiguously and prior to the order being placed by the recipient of the service:

En l'absence de données connues et fiables, la valeur totale des marchés des services dans ces quatre secteurs est impossible à évaluer, mais, globalement, les marchés de services des entités publiques, mixtes ou bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux représentaient pour les Douze, en 1990, quelque 45 milliards d'Ecus, auxquels il convient d'ajouter 55 milliards d'Ecus de contrats de services passés par les autorités nationales et 45 milliards d'Ecus de contrats de services émanant des autorités locales et régionales.
In the absence of reliable data, it is impossible to estimate the total value of public service contracts in the four sectors in question, but overall service contracts awarded in the Community in 1990 by public entities, mixed entities and entities operating under special or exclusive rights were worth some ECU 45 billion, to which must be added ECU 55 billion for service contracts awarded by central government and ECU 45 billion for those awarded by local and regional authorities.

Les droits de douane sont passés de 35 % à moins de 4 % depuis que le GATT a été créé en 1947, ce qui a provoqué un doublement du commerce des biens et services tous les 7 à 8 ans, lequel est passé d'environ 200 milliards de dollars au début des années 60 à plus de 5 000 milliards de dollars en 1994.
Tariffs have fallen from 35% to under 4% since GATT was created in 1947, causing trade in goods and services to double every 7 to 8 years from around $200,000 million in the early 60s to $5,000,000 million in 1994.