Vertaling van "droits additionnels étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit additionnel à l'importation
additional import duty

droit additionnel sur la farine | AD F/M [Abbr.]
additional duty on flour | AD F/M [Abbr.]

droit additionnel sur le sucre | AD S/Z [Abbr.]
additional duty on sugar | AD S/Z [Abbr.]

droit additionnel
additional duty

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels [ Protocole de San Salvador | Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels. ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights in the Area of Economic, Social and Cultural Rights [ Protocol of San Salvador | Protocol of San Salvador on Economic, Social and Cultural Rights ]

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort [ Protocole d'Asunción ]
Additional Protocol to the American Convention on Human Rights to Abolish the Death Penalty [ Protocol of Asunción ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de la Constitution, le Parlement canadien jouit de tous les droits et immunités parlementaires qui étaient ceux de la Chambre des communes britannique au moment de la Confédération, et des droits et immunités additionnels nécessaires à l’exercice de ses fonctions constitutionnelles .
Under the Constitution, Parliament exercises the full extent of parliamentary rights and immunities enjoyed by the UK House of Commons at the time of Confederation as well as additional rights and immunities that are necessary to its constitutional functions.

Aux termes de la Constitution, le Parlement canadien jouit de tous les droits et immunités parlementaires qui étaient ceux de la Chambre des communes britannique au moment de la Confédération, et des droits et immunités additionnels nécessaires à l'exercice de ses fonctions constitutionnelles.
Under the Constitution, Parliament exercises the full extent of parliamentary rights and immunities enjoyed by the UK House of Commons at the time of Confederation as well as additional rights and immunities that are necessary to its constitutional functions.

M. Vassos : Pas en détail, mais d'autres éléments comme les frais et les droits liés au franchissement de la frontière qui étaient facturés sur ces types de marchandises, les coûts additionnels de mise sur pied de leurs activités ici au Canada, les salaires minimums plus élevés qu'ils devaient payer au niveau du détail et aux autres membres de leur personnel au Canada.
Mr. Vassos: Not in detail, but other things like the cross-border duties that were charged on those types of goods, the additional cost of setting up operations here in Canada, the higher minimum wages they have to pay retail and other staff in Canada.

Lorsque le comité examinait le projet de loi C-46, nous avions entendu des témoignages convaincants sur le fait que le Panama avait un mauvais bilan en matière de droits des travailleurs et que les accords additionnels de l'accord portant sur la coopération dans le domaine du travail étaient très faibles.
When the committee studied Bill C-46, we heard convincing testimony about the fact that Panama had a bad track record when it comes to workers' rights and that the side agreements on labour co-operation were very weak.

Jusqu’au 31 juillet 2003, des droits additionnels étaient aussi octroyés pour les superficies destinées à la production de certains vins lorsque leur production était inférieure à la demande.
Until 31 July 2003, additional rights were also granted for areas to produce certain wine where production was lower than demand.