Traduction de «droits actuels envisagés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit actuel
present right

les ayants droit actuels à la propriété
the persons currently entitled to claim ownership

droit actuel [ intérêt par possession ]
interest in possession

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

droit actuel
current law

domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel
estate in possession

droit né et actuel | droit né
accrued right

droit acquis de jouissance actuelle
right vested in possession

droit de propriété actuel
estate in possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits actuels envisagés par Environnement Canada par l'intermédiaire d'un mécanisme de récupération des coûts en vertu de la Loi sur les finances publiques auraient comme impact non seulement de réduire considérablement notre capacité de demeurer concurrentiels à long terme, mais aussi de nous priver de ressources importantes dont nous avons besoin pour exporter notre technologie partout dans le monde.
Environment Canada's plans to charge fees under a cost-recovery mechanism under the Financial Administration Act would not only reduce our long-term ability to remain competitive but would also deprive us of important resources we need to export our technology throughout the world.

Procéder à une évaluation des progrès actuels de l’UE, déterminer la mesure dans laquelle les droits conservent leur pertinence face aux défis actuels et futurs, et/ou s’il convient d’envisager de nouvelles mesures.
To assess the existing achievements of the EU, the extent to which rights remain relevant to today’s and tomorrow’s challenges, or whether new ways should be considered.

Il serait également envisageable de conférer un statut uniforme unique – soit un statut de protection comportant un ensemble uniforme de droits pour les deux catégories – à toutes les personnes qui, en vertu du cadre juridique actuel, sont éligibles au statut de réfugié ou ont droit à une protection subsidiaire.
A further possible option to be considered could be to grant all persons who under the current legal framework would be eligible either for refugee status or for subsidiary protection one single uniform status, i.e. a protection status comprising a uniform set of rights for both categories.

L'accord prévoit également de futures négociations concernant une éventuelle extension des droits de trafic conformément à ce qui est actuellement envisagé.
The agreement also provides for future negotiations on a possible extension of traffic rights as contemplated now.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

Je crois qu'il s'agit surtout d'empêcher ce débordement massif qui est actuellement envisagé par les sociétés de perception des droits d'auteur.
I think it's primarily a question of prevention of this massive overreach that's being contemplated by the collective licensing groups right now.

Les signataires de la première pétition demandent au Parlement de reconnaître que les utilisateurs sont des parties intéressées et qu'il faut les consulter sérieusement lorsqu'on envisage de modifier la Loi sur le droit d'auteur et de faire en sorte, notamment, que toute modification apportée préserve tous les droits actuels des utilisateurs, y compris le droit d'utiliser les oeuvres protégées par un droit d'auteur en vertu du principe de l'utilisation équitable, ainsi que celui d'effectuer des copies privées d'enregistrements sonores.
In the first petition, the petitioners call upon Parliament to ensure generally that users are recognized as interested parties and are meaningfully consulted about proposed changes to the Copyright Act and to ensure in particular that any changes at least preserve all existing user's rights, including the right to use copyrighted material under fair dealing and the right to make private copies of audio recordings.

En ce qui concerne la Loi sur le droit d'auteur, ces pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître que les utilisateurs sont des parties intéressées et qu'il faut les consulter sérieusement lorsqu'on envisage de modifier la Loi sur le droit d'auteur, et de faire en sorte, notamment, que toute modification apportée préserve tous les droits actuels des utilisateurs, y compris le droit d'utiliser les objets protégés par un droit d'auteur en vertu du principe de l'utilisation équitable, ainsi que celui d'effectuer des copies privées d'enregistrements sonores.
Regarding the Copyright Act, these petitioners call upon Parliament to ensure generally that users are recognized as interested parties and are meaningfully consulted about proposed changes to the Copyright Act, and to ensure in particular that any changes at least preserve all existing users' rights, including the right to use copyrighted materials under fair dealing and the right to make private copies of audio recordings.

L’idée est de créer, in fine, une nouvelle base de données du droit de la consommation en fusionnant la base de données sur les pratiques commerciales déloyales et celle du droit européen de la consommation, appelée Compendium[28]. Les services de la Commission évaluent actuellement les options envisageables pour qu’existe un lien effectif entre la base de données sur les pratiques commerciales déloyales et le portail e-justice[29].
The idea is to eventually create a new Consumer Law Database by merging the UCPD database with the EU Consumer Law Compendium database.[28] The Commission services are currently evaluating the available options to ensure an effective link between the UCPD database and the E-Justice portal.[29]

Les États membres actuels et futurs devraient envisager la création d'unités de coordination au sein de l'administration centrale pour améliorer l'application du droit communautaire.
Current and future Member States should consider setting up co-ordination units within central government to improve the enforcement of Community law.