Vertaling van "droits acquittés afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendu droits acquittés | RDA [Abbr.]
delivered duty paid | DDP [Abbr.]

droit acquitté en dépassement de la marge de dumping
duty paid in excess of dumping margin

rendu droits acquittés | RDA | droits acquittés | à quai, dédouané
delivered duty paid | DDP | ex quay duty paid | duty paid

payer les droits [ acquitter les droits ]
pay duties

rendu droits acquittés | RDA | DDP
delivered duty paid | DDP

rendu droits acquittés
delivered duty paid

embouteillé, droits acquittés
bottled duty paid

rendu droits acquittés | RDA
delivered duty paid | DDP

rendu droits acquittés [ RDA ]
delivered duty paid [ DDP ]

rendu droits dus | rendu droits non acquittés | RDD [Abbr.]
DDU | delivered duty unpaid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

demande à la Commission d'accorder une place centrale aux droits des femmes dans les négociations avec la Turquie; souligne qu'il importe que la Turquie s'acquitte de ses obligations juridiques et politiques découlant de l'acquis de l'Union et des décisions pertinentes de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme afin de faciliter l'ouverture du chapitre 23 des négociations d'adhésion concernant les aspects judiciaires et les droits fondamentaux, pour appuyer les réformes de la Turquie concernant les droits des femmes dans ce contexte;
Calls on the Commission to make the issue of women’s rights central to the negotiations with Turkey; stresses the importance for Turkey of fulfilling its legal and political obligations stemming from the EU acquis and the relevant EU and ECHR decisions, in order to facilitate the opening of Chapter 23 of the accession negotiations, on the judiciary and fundamental rights, and in support of Turkey’s reforms on women’s human rights under that chapter;

Des accords internationaux doivent être négociés afin de veiller à ce que le droit de pêche soit subordonné à des critères minimaux de transparence concernant la propriété des navires, les opérations et les captures, la traçabilité du produit, etc., et afin que les États qui ne s'acquittent pas de leurs obligations perdent leurs droits de pêche.
International agreements must be negotiated to ensure that the right to fish is conditional to minimum criteria relating to transparency of ownership, operations and catches, traceability of the product, etc. and that States not fulfilling their responsibilities lose their fishing rights.

63. déplore le fait que la RDC compte 1 350 000 personnes déplacées, dont 850 000 au Nord Kivu; insiste à nouveau sur la nécessité d'agir d'urgence en lançant une enquête exhaustive afin de traduire en justice les responsables du meurtre de quelque 150 personnes par le CNDP (Congrès national pour la défense du peuple) et des combattants Mai Mai à Kiwanja en novembre 2008; demande aux gouvernements de la RDC et du Rwanda de s'engager à soutenir pleinement la MONUC (mission des Nations unies en RDC) dans la région afin qu'elle s'acquitte de sa mission de maintien de la paix et à s'efforcer de protéger les civils de la région contre la violence et les graves atrocités perpétrées jusqu'à ce jour; demande également au Conseil et à la Commission d'encourager la tenue d'une enquête sur les graves violations du droit humanitaire international qui se produisent quotidiennement, y compris les viols, les exécutions extrajudiciaires et les actes de torture, et souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie résolue de l'Union qui aiderait à faciliter une évolution de la situation dans la région;
63. Deplores the fact that there are 1 350 000 displaced persons in the DRC, including 850 000 displaced in North Kivu; emphasises once again the need for urgent action in the form of a full investigation aimed at bringing to justice the perpetrators responsible for the killing of an estimated 150 people by the CNDP (National Congress for the Defence of the People) and Mai Mai combatants in Kiwanja in November 2008; calls on the governments of the DRC and Rwanda to pledge their full support for MONUC (the UN Mission in the DRC) in the region, in the fulfilment of its peacekeeping mandate, and to work towards protecting civilians in the region from the violence and severe atrocities seen to date; further requests the Council and the Commission to support an investigation into the serious violations of international humanitarian law which are occurring on a daily basis, including rape, extrajudicial killings and torture, as well as the need to implement a strong EU strategy which would help to facilitate change in the region;

61. déplore le fait que la RDC compte 1 350 000 personnes déplacées, dont 850 000 au Nord Kivu; insiste à nouveau sur la nécessité d'agir d'urgence en lançant une enquête exhaustive afin de traduire en justice les responsables du meurtre de quelque 150 personnes par le CNDP (Congrès national pour la défense du peuple) et des combattants Mai Mai à Kiwanja en novembre 2008; demande aux gouvernements de la RDC et du Rwanda de s'engager à soutenir pleinement la MONUC (mission des Nations unies dans la RDC) dans la région afin qu'elle s'acquitte de sa mission de maintien de la paix et à s'efforcer de protéger les civils de la région contre la violence et les graves atrocités perpétrées jusqu'à ce jour; demande également au Conseil et à la Commission d'encourager la tenue d'une enquête sur les graves violations du droit humanitaire international qui se produisent quotidiennement, y compris les viols, les exécutions extrajudiciaires et les actes de torture, et souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie résolue de l'UE qui aiderait à faciliter une évolution de la situation dans la région;
61. Deplores the fact that there are 1 350 000 displaced persons in the DRC, including 850 000 displaced in North Kivu; emphasises once again the need for urgent action in the form of a full investigation aimed at bringing to justice the perpetrators responsible for the killing of an estimated 150 people by the CNDP (National Congress for the Defence of the People) and Mai Mai combatants in Kiwanja in November 2008; calls on the governments of the DRC and Rwanda to pledge their full support for MONUC (the UN Mission in the DRC) in the region, in the fulfilment of its peacekeeping mandate, and to work towards protecting civilians in the region from the violence and severe atrocities seen to date; further requests the Council and the Commission to support an investigation into the serious violations of international humanitarian law which are occurring on a daily basis, including rape, extrajudicial killings and torture, as well as the need to implement a strong EU strategy which would help to facilitate change in the region;

Les droits à acquitter obligatoirement pour obtenir la subvention ont été déduits des versements perçus afin d’aboutir au montant de la subvention en tant que numérateur, en application de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.
Fees necessarily incurred to obtain the subsidy were deducted from the payments received to arrive at the subsidy amount as numerator, pursuant to Article 7(1)(a) of the basic Regulation.

La Commission devrait pouvoir, conformément aux droits et aux obligations énoncés dans le traité, surveiller l'application des dispositions relatives à l'évaluation prudentielle des acquisitions afin d'être en mesure de s'acquitter de la mission qui est la sienne en matière de respect du droit communautaire.
The Commission should, in accordance with the rights and obligations set out in the Treaty, be able to monitor the application of the provisions regarding the prudential assessment of acquisitions in order to fulfil the tasks assigned to it with regard to the enforcement of Community law.

15. envisage à cet égard de modifier l'article 34 de son règlement, afin de confier à la commission des libertés civiles l'examen de l'impact des propositions législatives, des mesures et des actes réglementaires présentant un lien avec les droits fondamentaux, ainsi que ses articles 91 et 115, afin que les résolutions du Parlement puissent aussi porter sur la situation dans les États membres, de telle sorte qu'il puisse s'acquitter à un stade précoce de la responsabilité qui lui incombe en vertu des articles 6 et 7 du traité UE;
15. Contemplates the possibility of amending to this end Rule 34 of its Rules of Procedure, so as to entrust the Committee on Civil Liberties with the task of monitoring the consequences of legislative proposals, measures and regulations relevant to fundamental rights, and also of amending Rules 91 and 115 of its Rules of Procedure so that Parliament's resolutions can also apply to Member State affairs, enabling it to fulfil its responsibility pursuant to Articles 6 and 7 of the TEU at an early stage;

Les droits à un contenu numérique protégé implique l'émergence de nouveaux modèles commerciaux afin de garantir l'acquittement effectif des droits de propriété intellectuelle.
The rights to protected digital content require new business models that guarantee the effective payment of intellectual property rights.