Traduction de «droits acquis serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens
grandfather right | grandfather rights

maintien des droits acquis | réserve des droits acquis
preservation of acquired rights

Directive droits acquis | directive sur les droits acquis
Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

droit acquis
established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]

clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]
grandfather clause

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

participant sans droits acquis | participante sans droits acquis
nonvested participant | nonvested member

participant avec droits acquis | participante avec droits acquis
vested participant | vested member

participant avec droits acquis [ participante avec droits acquis ]
vested participant [ vested member ]

droits acquis [ avantages acquis ]
acquired rights [ vested rights | protected rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En février 1994 il a déclaré que le maintien de droits acquis serait permis clairement et sans équivoque, et la rétroactivité serait assortie de certaines dispositions relatives aux droits acquis qui allégeraient le fardeau que doivent assumer les détenteurs d'unités de nos divers fonds.
In February, 1994, he said that grandfathering would clearly and unequivocally be permitted, such that retroactivity would be coupled with certain grandfathering provisions which would lighten the load for the unit holders of our various funds.

(B) soit un droit (appelé « droit acquis » au présent alinéa) d’acquérir une action du capital-actions d’une autre société qui serait un droit exclu s’il avait été émis au moment de l’émission du nouveau droit, sauf un droit qui ne serait pas un droit exclu s’il était fait abstraction du sous-alinéa (1.1)e)(i), dans le cas où le droit acquis est un droit d’acquérir une action du capital-actions, selon le cas :
(B) a right (referred to in this paragraph as the “acquired right”) to acquire a share of the capital stock of another corporation that would, if it were issued at the time the new right was issued, be a prescribed right, other than a right that would not be a prescribed right if subsection (1.1) were read without reference to subparagraph (1.1)(e)(i) where the acquired right is a right to acquire a share of the capital stock

Si le CCF devait être au Canada, quel genre d'exemptions ou de dispositions relatives aux droits acquis serait approprié dans ces situations?
If the RTC were required to be in Canada, what kinds of exemptions or grandfathering would be appropriate for those situations?

Dans mon mémoire, dont je suppose qu'il vous a été distribué, j'ai proposé une série d'options qui permettraient d'atténuer dans une certaine mesure cette épouvantable situation. De toute évidence, une clause de maintien des droits acquis serait idéale, mais je vous implore d'adopter, au moins, une période de mise en application graduelle de 10 ans, comme l'ont fait les Américains à une époque où les fiducies constituaient une part minuscule de leur économie — rien de comparable aux plus de 20 p. 100 qu'elles représentent dans notre indice — et de mettre en place un programme qui vous a été expliqué antérieurement par M. Dirk Lever concernant un crédit d'impôt remboursable, de manière que les personnes âgées ayant des comptes enregistrés n'aient pas à supporter tout le choc de ce que M. Flaherty appelle, dans son plus beau double langage orwellien, un « plan d'équité fiscale ».
Naturally, grandfathering would be ideal, but at the very least I implore you to adopt a 10-year tax phase-in, as did the Americans at a time when trusts were a minuscule part of their economy—nothing like the over 20% they composed of our index—and to put in place the plan described to you previously by Mr. Dirk Lever for a refundable tax credit, so that seniors with registered accounts wouldn't bear the entire brunt of what Mr. Flaherty, in his best Orwellian doublespeak, calls a “tax fairness plan”.

La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire serait conforme notamment au droit de l’Union sur les brevets puisque la coopération renforcée respecterait l’acquis préexistant.
In particular, enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection would comply with Union law on patents since enhanced cooperation would respect pre-existing acquis

(11) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux droits acquis par le conducteur qui serait devenu titulaire du permis de conduire nécessaire pour exercer l'activité de conduite à une date préalable à celle prévue pour obtenir le CAP attestant la qualification initiale ou la formation continue correspondante.
(11) This Directive should not affect the rights acquired by a driver who has held the driving licence necessary to carry out the activity of driving since before the date laid down for obtaining a CPC certifying the corresponding initial qualification or the periodic training.

Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).
Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.
* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

Si, un jour, une résolution de l'Assemblée nationale du Québec visant à modifier ou à abolir le système confessionnel du Québec se trouvait devant nous, le critère selon lequel je jugerais et déciderais serait de savoir si la minorité protestante, dont les droits acquis devaient être protégés par l'article 93 de l'Acte constitutionnel de 1867, serait d'accord ou non.
If some day a resolution of the Quebec National Assembly to change or eliminate the denominational system is before us, the agreement or disagreement of the Protestant minority - whose vested rights should be protected by section 93 of the Constitution Act, 1867 - will determine my judgment and decision.