Traduction de «droits acquis elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens
grandfather right | grandfather rights

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Directive droits acquis | directive sur les droits acquis
Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

maintien des droits acquis | réserve des droits acquis
preservation of acquired rights

droit acquis
established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]

clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]
grandfather clause

participant sans droits acquis | participante sans droits acquis
nonvested participant | nonvested member

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

participant avec droits acquis | participante avec droits acquis
vested participant | vested member

droits acquis [ avantages acquis ]
acquired rights [ vested rights | protected rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Pearl-Weinberg : Pour certaines personnes déjà touchées par ces règles, s'il n'y a pas d'autres droits acquis, ou si on n'accorde pas de droits acquis, elles seront déjà assujetties à cette taxe pour 2011, à leur insu, probablement. Ou si elles l'apprennent, il leur faudra décider rapidement de se défaire d'un investissement avant la fin de l'exercice.
Ms. Pearl-Weinberg: For certain individuals who are impacted already by these rules, if further grandfathering is not instituted, or some grandfathering is not instituted, essentially they are subject to tax already in 2011, and they probably have no idea about it; or if they are finding out about it, then they need to decide quickly whether to dispose of an investment now, before the end of the year.

Si ce n'était de la disposition sur les droits acquis, Elle-Québec serait visé par ce projet de loi.
Elle-Québec would be captured by this legislation were it not for the grandfathering clause.

13. est convaincu que les droits de la femme font partie de la solution aux problèmes liés à la sécurité et qu'il est impossible d'atteindre la stabilité en Afghanistan sans que les femmes jouissent de tous leurs droits politiques, sociaux et économiques; appelle dès lors les autorités afghanes et les représentants de la communauté internationale à inclure les femmes dans toutes les étapes des pourparlers de paix et des efforts de réconciliation/réintégration, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; demande que les femmes qui ont une activité publique et politique et sont dès lors menacées par les fondamentalistes soient tout spécialement protégées; souligne que les progrès réalisés dans les pourparlers de paix ne sauraient en aucun cas entraîner pour les femmes une perte des droits qu'elles ont acquis au cours de ces dernières années; demande au gouvernement afghan de mieux protéger les droits de la femme en modifiant la législation en vigueur, comme le code pénal, de manière à éviter toute pratique discriminatoire;
13. Believes that women's rights are part of the security solution and that it is impossible to achieve stability in Afghanistan without women enjoying their full rights in political, social and economic life; calls, therefore, on the Afghan authorities and the representatives of the international community to include women in every stage of the peace talks and reconciliation/reintegration efforts, in accordance with UNSC Resolution 1325; calls for special protection to be provided for women who are publicly or politically active and therefore endangered by fundamentalists; points out that progress in the peace talks may not, under any circumstances, involve any loss of the rights acquired by women in recent years; calls on the Afghan Government to improve the protection of women's rights by amending existing legislation, such as the criminal code, to avoid discriminatory practices;

13. est convaincu que les droits de la femme font partie de la solution aux problèmes liés à la sécurité et qu'il est impossible d'atteindre la stabilité en Afghanistan sans que les femmes jouissent de tous leurs droits politiques, sociaux et économiques; appelle dès lors les autorités afghanes et les représentants de la communauté internationale à inclure les femmes dans toutes les étapes des pourparlers de paix et des efforts de réconciliation/réintégration, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; demande que les femmes qui ont une activité publique et politique et sont dès lors menacées par les fondamentalistes soient tout spécialement protégées; souligne que les progrès réalisés dans les pourparlers de paix ne sauraient en aucun cas entraîner pour les femmes une perte des droits qu'elles ont acquis au cours de ces dernières années; demande au gouvernement afghan de mieux protéger les droits de la femme en modifiant la législation en vigueur, comme le code pénal, de manière à éviter toute pratique discriminatoire;
13. Believes that women’s rights are part of the security solution and that it is impossible to achieve stability in Afghanistan without women enjoying their full rights in political, social and economic life; calls, therefore, on the Afghan authorities and the representatives of the international community to include women in every stage of the peace talks and reconciliation/reintegration efforts, in accordance with UNSC Resolution 1325; calls for special protection to be provided for women who are publicly or politically active and therefore endangered by fundamentalists; points out that progress in the peace talks may not, under any circumstances, involve any loss of the rights acquired by women in recent years; calls on the Afghan Government to improve the protection of women’s rights by amending existing legislation, such as the criminal code, to avoid discriminatory practices;

1 bis. Elle présente à cette occasion une proposition sur les possibilités, en cas de transférabilité des droits acquis, d'écarter également la responsabilité des entreprises pour les droits à pension transférés.
1a. It shall include a proposal on how, when acquired pension rights can be transferred, this would also conclude the undertaking’s liability for transferred pension rights.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Comment la Commission explique-t-elle le fait qu’elle n’ait pas engagé d’action contre un État membre alors que celui-ci a déclaré que l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur les droits acquis des travailleurs était nul et non avenu et qu’il a bloqué pour dix ans la carrière de chargés d’enseignement qui avaient invoqué la protection garantie par cette directive?
How does the Commission explain its failure to take action against a Member State in circumstances where the Member State has declared that Article 3(2) of the Acquired Rights Directive is void and of no effect, and where a 10-year pay and career freeze has been applied to lecturers who sought the protection of the directive?

La directive vise à garantir que, lorsqu'une personne a acquis le droit à une pension complémentaire dans un État membre, elle conserve ce droit si elle se rend dans un autre État membre et que cette pension puisse lui être versée en tout point de l'Union européenne au moment où elle a le droit de la percevoir.
The Directive aims to guarantee that, where someone has earned the right to a supplementary pension in a Member State, they maintain that right if they go to another Member State, and they can have this pension paid anywhere within the European Union when they become entitled to payment.

Valley National Bank maintient elle aussi que, si la modification prévue dans la politique proposée se concrétise, ses activités actuelles devraient être protégées en tant que droits acquis; elle estime en outre qu'elle devrait être considérée comme une " quasi-banque" de la catégorie 3 plutôt que de la catégorie 2, où elle serait classée selon les propositions du Livre blanc.
Again, Valley National would argue that if the proposed policy change is made, its current business should be grandfathered. Moreover, it believes it should be in Class 3 rather than Class 2, which is where the White Paper policy would appear to put it.