Traduction de «droits acquis devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens
grandfather right | grandfather rights

maintien des droits acquis | réserve des droits acquis
preservation of acquired rights

Directive droits acquis | directive sur les droits acquis
Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

droit acquis
established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]

clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]
grandfather clause

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

participant sans droits acquis | participante sans droits acquis
nonvested participant | nonvested member

participant avec droits acquis | participante avec droits acquis
vested participant | vested member

participant avec droits acquis [ participante avec droits acquis ]
vested participant [ vested member ]

droits acquis [ avantages acquis ]
acquired rights [ vested rights | protected rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je proposerai ensuite une série d'autres amendements pour procéder au rajustement nécessaire de la représentation. Le tout reviendrait à dire que ce rajustement de la représentation, tout en respectant le plancher sénatorial et la clause des droits acquis, devrait également respecter le plafond des 308 sièges.
The subsequent series of amendments that I would propose would take care of the necessary reapportionment of seats, but what this would do would say that the reapportionment of seats in the House of Commons, while respecting the senatorial floor and the grandfather clause, basically, should also respect a maximum number of 308 seats.

Une formation à l’acquis de l’Union devrait être systématiquement intégrée à la formation initiale des praticiens du droit , afin de refléter la manière dont le droit de l’Union et les législations nationales interagissent et influent sur leur pratique au quotidien.
Training on Union acquis should be systematically integrated into initial training for legal practitioners , reflecting how national and Union legislation interact and influence their everyday practice.

Pour ce qui est de la disposition transitoire, on devrait l'assortir d'une clause de droits acquis selon laquelle toute personne ayant présenté une demande de citoyenneté canadienne au plus tard au moment de la promulgation de ce projet de loi devrait jouir des droits formels que conférait l'ancienne loi.
On the transitional provision, there should be a grandfather clause that anyone who has filed their application for Canadian citizenship on or before the proclamation of this act should be entitled to the substantive rights that existed under the old legislation.

Lorsque l'autorisation est délivrée par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que le chercheur, les membres de sa famille ou l'étudiant, dans le cadre de la mobilité à l'intérieur de l'Union, franchissent une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil , un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que le chercheur ou l'étudiant pénètre sur son territoire à des fins de recherche ou d'études ou que les membres de la famille pénètrent sur son territoire afin d'accompagner le chercheur dans le cadre de la mobilité.
Where the authorisation is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the researcher, his or her family members or the student, in the framework of intra-EU mobility, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council , a Member State should be entitled to require evidence proving that the researcher or the student is moving to its territory for the purpose of research or studies or that the family members are moving to its territory for the purpose of accompanying the researcher in the framework of mobility.

Le travailleur sortant devrait avoir le droit de laisser ses droits à pension acquis en tant que droits à pension dormants dans le régime complémentaire de pension dans lequel ils ont été acquis.
Outgoing workers should have the right to leave their vested pension rights as dormant pension rights in the supplementary pension scheme in which their entitlement was established.

Afin que l'exercice du droit de séjour ne soit pas privé d'effet, le résident de longue durée devrait bénéficier dans le deuxième État membre du même traitement, dans les conditions définies par la présente directive, que celui dont il bénéficie dans l'État membre dans lequel il a acquis le statut.
To avoid rendering the right of residence nugatory, long-term residents should enjoy in the second Member State the same treatment, under the conditions defined by this Directive, they enjoy in the Member State in which they acquired the status.

Ce permis de séjour devrait également répondre à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la falsification et la contrefaçon, afin d'éviter des abus dans l'État membre dans lequel le statut a été acquis, ainsi que dans les États membres dans lesquels le droit de séjour est exercé.
Such residence permits should also satisfy high-level technical standards, notably as regards protection against falsification and counterfeiting, in order to avoid abuses in the Member State in which the status is acquired and in Member States in which the right of residence is exercised.

Dans des lieux tels que le Sénat, nous devrions nous tenir sur nos gardes face aux tentatives manifestes de certains historiens, spécialistes en sciences sociales et journalistes de nous persuader que le droit de recueillir et de communiquer des informations devrait l'emporter sur tous les autres droits acquis.
In places like the Senate, we should be on guard against the apparent attempts by some historians, social scientists and journalists to persuade us that the right to collect and disseminate information should trump every other right in the book.

Le projet de loi C-317 précise donc que, quel que soit le motif d'un conflit, lorsque celui-ci dégénère en grève, puisque la grève est un droit durement acquis par les travailleurs, ce droit ne devrait pas être contourné ou amoindri par l'embauche de travailleurs de remplacement. our moi, c'est vraiment une des solutions à envisager.
Bill C-317 proposes that if any of these disputes regardless of their origin result in a strike, then as that strike is a hard won right of the workers, it should not be reduced or eliminated by the hiring of replacement workers. To me, that is indeed one of the solutions.

Pour la première partie de ce critère, le gouvernement a présenté les cinq objectifs du projet de loi C-31: mettre un terme à la discrimination sexuelle, rétablir le statut de ceux qui l'avaient perdu en raison des dispositions antérieures qui étaient discriminatoires; le troisième principe, à savoir que personne ne devrait perdre ou obtenir le droit de s'inscrire comme Indien en raison d'un mariage; le quatrième, qu'il convient de préserver les droits acquis et cinquièmement, que les premières nations devraient avoir le droit d'établir leurs propres règles d'appartenance.
Under the first part of this test, the government had put forward five objectives for Bill C-31: to remove sexual discrimination; to restore status to those who had lost it under discriminatory provisions in the past; the third principle, that no one should lose or gain entitlement as a result of marriage; the fourth, that acquired rights should be preserved; and fifth, that first nations should be able to determine their own membership.