Traduction de «droits acquis demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens
grandfather right | grandfather rights

maintien des droits acquis | réserve des droits acquis
preservation of acquired rights

Directive droits acquis | directive sur les droits acquis
Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

droit acquis
established right [ protected right | acquired rights(UNBIS) ]

clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]
grandfather clause

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

participant sans droits acquis | participante sans droits acquis
nonvested participant | nonvested member

participant avec droits acquis | participante avec droits acquis
vested participant | vested member

participant avec droits acquis [ participante avec droits acquis ]
vested participant [ vested member ]

droits acquis [ avantages acquis ]
acquired rights [ vested rights | protected rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les impératifs, il conviendra de veiller à ce que le lien créé par l'accord du Vendredi saint entre les institutions des îles de Grande Bretagne et d'Irlande demeure intact, que la coopération (en particulier la coopération Nord-Sud entre l'Irlande et l'Irlande du Nord) soit protégée dans tous les secteurs concernés et qu'il soit dûment tenu compte du droit, acquis à la naissance, dont jouissent les habitants de l'Irlande du Nord de se définir comme Britanniques ou Irlandais ou les deux.
Key issues include ensuring that: the interlocking political institutions on the islands of Great Britain and Ireland, established by the Good Friday Agreement, continue to operate; cooperation (in particular, North-South cooperation between Ireland and Northern Ireland) is protected across all the relevant sectors; and that full account be taken of the birth right of the people of Northern Ireland to identify themselves as British or Irish, or both.

49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;
49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;

73. déplore l'absence de progrès dans le domaine du droit du travail et des droits syndicaux; demande aux autorités d'instaurer, dans les meilleurs délais, des conditions propices à un véritable dialogue social jusqu'ici inexistant, de simplifier les procédures d'enregistrement des syndicats, et de promouvoir la reconnaissance des syndicats déjà enregistrés; attire l'attention sur les lacunes du droit du travail, lequel n'a pas encore été mis en conformité avec l'acquis, et du droit de grève, qui ne respecte pas les normes de l'Union ni celles de l'OIT; souligne, par ailleurs, que le favoritisme et le népotisme demeurent des problèmes importants en Serbie; souligne l'importance d'un recrutement et d'une promotion sur des critères de mérite, en particulier dans le secteur public, et insiste sur le fait que le licenciement d'employés pour des motifs d'opinion ou d'affiliation politiques est inacceptable;
73. Notes with regret the lack of progress in relation to labour and trade unions rights; calls on the authorities to swiftly proceed with creating the conditions for a genuine social dialogue which has not taken place so far, to simplify the procedures for registering a trade union, and to promote the recognition of already registered unions; draws attention to the shortcomings in the Law on Labour, which has not been brought into line with the acquis, as well as to the law on strikes, which does not comply with EU and ILO standards; points out, furthermore, that favouritism and nepotism remain significant problems in Serbia; underlines the importance of merit-based recruitment and promotion, especially in the public sector, and stresses that dismissal of employees on grounds of their political opinion or affiliation is unacceptable;

Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un autre État membre après y avoir exercé une activité non salariée
Certain advantages specific to Union citizens who are workers or self-employed persons and to their family members, which may allow these persons to acquire a right of permanent residence before they have resided five years in the host Member State, should be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity

A. considérant qu'en dépit du fait que, dans le domaine des droits de la femme, les réformes juridiques opérées en Turquie dans la voie de la mise en œuvre de l'acquis ont bien avancé, l'application de ces réformes dans la pratique demeure un problème grave,
A. whereas, although the legal reforms in Turkey in the area of women’s rights go a long way in implementing the acquis, translating the reforms into practice remains a serious problem,

Mais, ni eux-mêmes, ni mes beaux-frères, ni les cousins de mon épouse n'ont jamais considéré que le fait qu'elle soit devenue ma femme leur donnait un droit acquis à demeurer et à résider à perpétuité sur le territoire de l'Union européenne.
But neither they nor my brothers-in-law nor my wife's cousins have ever considered that the fact that she had become my wife gave them an automatic right to remain and be resident for life in the territory of the European Union.

(16) Il convient toutefois de maintenir certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée, qui constituent des droits acquis, conférés par le règlement (CEE) nº 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi, et par la directive 75/34/CEE du Conseil du 17 décembre 1974 relative au droit des ressortissants d'un État membre de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi ou exercé une activité non salariée .
(16 ) Certain advantages specific to Union citizens who are in paid employment or who are self-employed should, however, be maintained, as these constitute acquired rights, conferred by Regulation (EEC) No 1251/70 of the Commission of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State and Council Directive 75/34/EEC of 17 December 1974 concerning the right of nationals of a Member State to remain in the territory of another Member State after having pursued therein an activity in a self-employed capacity .

Les droits acquis demeurent, en tant que conditions essentielles de l'emploi dans lequel le travailleur doit être réintégré.
Acquired rights remain as essential conditions of the job in which the worker must be reinstated.

1. Les membres de la famille d'un travailleur, visés à l'article 1er du présent règlement, qui résident avec lui sur le territoire d'un État membre, ont le droit d'y demeurer à titre permanent, si le travailleur a acquis le droit de demeurer sur le territoire de cet État conformément à l'article 2, et ceci même après son décès.
1. The members of a worker's family referred to in Article 1 of this Regulation who are residing with him in the territory of a Member State shall be entitled to remain there permanently if the worker has acquired the right to remain in the territory of that State in accordance with Article 2, and to do so even after his death.