Vertaling van "droits accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispense des droits accordée à l'étranger
fee exempt abroad

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes, pour la jouissance des droits de l'homme, de l'assistance politique, militaire, économique et autres accordée au régime raciste d'Afrique du Sud
Special Rapporteur on the Adverse Consequences on the Enjoyment of Human Rights of Political, Military, Economic and other Forms of Assistance given to the Racist and Colonialist Regime of South Africa

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

arc aortique droit
Right aortic arch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à protéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradication des mutilations génitales féminines, des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, ainsi que des violences sexuelles en période de conflit.
b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.

encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies à ce que tous les États membres des Nations unies profitent de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant, mettant en œuvre et promouvant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.
Encourages the EU and its Member States to fully support the UN Secretary-General’s call for all UN member states to seize the opportunity of the WHS to recommit to protecting civilians and ensuring the human rights of all by respecting, implementing and promoting the rules that they have already agreed upon; emphasises the importance attributed by the UN Secretary-General to the strengthening of international investigative and judicial systems, including the ICC, to complement national frameworks, in order to bring an end to impunity for IHL violations.

en ce qui concerne l'aide aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application du droit financier, du droit douanier et du droit de l'immigration, le développement de procédures coercitives qui sont alignées sur les normes internationales les plus élevées et qui sont conformes au droit international, le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent.
with regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law, the development of law-enforcement procedures which are aligned with the highest international standards and which comply with international law, the strengthening of democratic control and institutional oversight mechanisms, and the prevention of violent radicalism.

La Commission comprend l’importance de la protection de droits accordée par une marque ainsi que les interprétations divergentes de l’article 5 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, qui remplace l’ancienne première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988.
The Commission understands the importance of protection of rights conferred by a trade mark, and differing interpretations of Article 5 of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks, which replaces the previous First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988.

43. rappelle que l'Union européenne s'est engagée à continuer d'aider l'Afghanistan; souligne que l'objectif général de l'aide au développement accordée par l'Union à l'Afghanistan devraient consister à participer au développement durable du pays à long terme, notamment à l'amélioration des normes socioéconomiques, en favorisant la création d'emplois et l'augmentation du nombre de PME, en renforçant le secteur de l'éducation et en garantissant l'égalité des genres; souligne que cette aide devrait contribuer davantage au renforcement des capacités de l'administration publique, consolider l'État de droit et endiguer la corruption, ce qui faciliterait le transfert de responsabilité au gouvernement de la République islamique d'Afghanistan en matière de sécurité; recommande qu'une partie de l'aide financière accordée à l'Afghanistan soit allouée au plan quinquennal visant à supprimer progressivement la culture du pavot et à la remplacer par d'autres cultures; souligne qu'il est nécessaire de faciliter la coopération sous-régionale en apportant une aide pour les enjeux de nature transfrontalière;
43. Reiterates the EU's commitment to continuing to support Afghanistan; stresses that the overall objective of EU development assistance to Afghanistan should be to assist in the long-term sustainable development of the country, including improvement of socio-economic standards, facilitating job creation and proliferation of SMEs, strengthening the educational sector and ensuring gender equality; underlines the fact that the aid should further facilitate capacity-building in the public administration, strengthen the rule of law and reduce corruption, thus facilitating the transfer of security to the Government of the Islamic Republic of Afghanistan (GIRoA); recommends that part of the financial assistance to Afghanistan be allocated to the five-year plan to phase out opium cultivation and replace it with alternative crops; stresses the need to facilitate sub-regional cooperation by means of assistance for issues of a cross-border nature;

La dérogation accordée aux États du Pacifique, et activement utilisée par la Papouasie–Nouvelle–Guinée, a eu pour effet de faire de ce pays une véritable "plaque tournante" pour la transformation de quantités énormes de thon de toutes origines (Philippines, Thaïlande, Chine, États-Unis, Australie, etc.), débarqué dans ses ports pour y être transformé dans des usines installées sur place en toute hâte par les opérateurs des pays concernés à seule fin de bénéficier de l'exemption totale de droits de douane accordée par l'UE aux termes de l'accord intérimaire (les exportations directes de ces pays étant elles-mêmes soumises, soit à un droit NPF de 24 %, soit à un droit simplement réduit au titre du SPG).
The derogation granted to the Pacific States, which is being actively used by Papua New Guinea, has made this country into a genuine hub for the processing of huge quantities of tuna from a variety of sources (Philippines, Thailand, China, United States, Australia, etc.), which is landed in its ports and processed in factories that have been hastily set up by operators from the countries concerned for the sole purpose of benefiting from the total customs duty exemption granted by the EU under this interim agreement (direct exports from those countries are, meanwhile, subject either to a 24% MFN duty or to a duty that has simply been reduced under the GSP).

Saisissons les chances accordées aujourd’hui à la Roumanie et à la Bulgarie mais, surtout, saisissons les chances accordées à l’Union européenne d’être le phare de l’espoir, de la démocratie, de la liberté, du respect des droits de l’homme, qui guide le monde entier.
Let us grasp the opportunities that have been given to Romania and Bulgaria today, but, most importantly of all, let us grasp the opportunities which have been given to the European Union to act as a beacon of hope, of democracy, of freedom, of respect for human rights, across the world.

5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause; la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins; le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
5. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'common minimum standard) will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and / or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l'information.
1. This Directive concerns the legal protection of copyright and related rights in the framework of the internal market, with particular emphasis on the information society.