Vertaling van "droits a indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des titulaires des droits a indiqué que, depuis le lancement du protocole d’accord, le nombre de contrevenants récidivistes s’était réduit de moitié sur une base trimestrielle.
One Rights Owner reported that since the start of the MoU, on a quarterly basis, the number of repeat infringers has halved.

L'un des titulaires des droits a indiqué que l’an dernier, ses marques avaient envoyé près de 120 000 notifications de contenus illicites aux intermédiaires internet, dont seulement 0,005 % étaient injustifiées.
One Rights Owner reported that last year, its brands sent out nearly 120 000 notifications of infringing content to internet intermediaries, of which only 0.005 % were unjustified.

22 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 22.1(2) et de l’article 22.2, le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de chaque plan, de chaque schéma d’ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l’égard d’un nouveau navire ou de modifications d’un navire existant d’une catégorie visée à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II, et le droit maximum exigible à l’égard du navire doit être le droit correspondant indiqué à la colonne III.
22 (1) Subject to subsections (2) and 22.1(2) and section 22.2, the fee payable for the examination or approval of a first submission of each plan, each diagrammatic layout, each system schematic or each technical document submitted in respect of a new ship or modifications to an existing ship of a class set out in column I of an item of the table to this section is the fee set out in column II of the item, and the maximum fee payable in respect of the ship is the fee set out in column III of that item.

60 (1) Quiconque jouit, immédiatement avant le 1 janvier 1924, à l’égard d’une oeuvre, d’un droit spécifié dans la colonne I de l’annexe I, ou d’un intérêt dans un droit semblable, bénéficie, à partir de cette date, du droit substitué indiqué dans la colonne II de cette annexe, ou du même intérêt dans le droit substitué, à l’exclusion de tout autre droit ou intérêt; le droit substitué durera aussi longtemps qu’il aurait duré si la présente loi avait été en vigueur au moment où l’oeuvre a été créée et que celle-ci eût été admise au droit d’auteur sous son régime.
60 (1) Where any person is immediately before January 1, 1924 entitled to any right in any work that is set out in column I of Schedule I, or to any interest in such a right, he is, as from that date, entitled to the substituted right set out in column II of that Schedule, or to the same interest in the substituted right, and to no other right or interest, and the substituted right shall subsist for the term for which it would have subsisted if this Act had been in force at the date when the work was made, and the work had been one entitled to copyright thereunder.

Lorsqu’une personne a été arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires doivent lui remettre une déclaration des droits spécifique indiquant les différents droits applicables dans sa situation.
Where a person has been arrested under a European Arrest Warrant, they must be provided with a specific Letter of Rights by the law enforcement authorities reflecting the different rights that apply in that situation.

Les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision et les informations concernant les voies de recours contre cette décision sont communiquées par écrit.
The reasons in fact and in law shall be stated in the decision and information on how to challenge the decision shall be given in writing.

Deuxièmement, en 1867, au moment de la Confédération, nous avons adopté le droit britannique tel qu'il existait en ce qui a trait au privilège parlementaire et, même si ces privilèges ont été accrus pour protéger les députés, par exemple, contre des poursuites pour libelle diffamatoire ou contre les décisions ou mesures de la Chambre soumises à l'examen des tribunaux, il n'existait aucune cause ni aucune décision, au moment où le droit britannique a été intégré au droit canadien, indiquant qu'on ne pouvait se reporter aux déclarations d'un témoin dans un contexte comme celui-ci.
The second point is that in 1867, when Confederation was created, we incorporated the British law, as it was in respect of parliamentary privilege at that time, and although the privilege had expanded to protect members, for example, from libel suits or from decisions or operations of the House being reviewed by the courts, there isn't a single case or decision at the time the British law was incorporated into Canadian law saying you cannot make reference to a statement of a witness in a context such as this. That's how the law came into Canada.

La Cour a statué que les articles de la Loi électorale du Canada prévoyant que seuls les partis enregistrés ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leur candidat sur les bulletins de vote portent atteinte au droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et que cette atteinte n'est pas justifiée en vertu de l'article premier.
The Court held that the sections of the Canada Elections Act which provide that only registered parties can have the party affiliation of their candidates listed on the ballot violate the right to vote in section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and are not justifiable limits to that right under section 1.