Vertaling van "droite qui s’opposaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de s'associer [ droit de ne pas s'associer ]
associational right

droit de s'établir
right of residence

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

droit d'établissement [ établissement | droit de s'établir ]
landing

présentation sacro-iliaque droite postérieure | S.I.D.P.
right sacrum posterior presentation | R.S.P.

présentation sacro-iliaque droite antérieure | S.I.D.A.
right sacrum anterior presentation | R.S.A.

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ne s'opposaient pas aux droits des catholiques; au contraire, cela leur ouvrait une porte pour revendiquer leurs droits.
They were not opposing the rights of Catholics; on the contrary, this opened the door for them to claim their own rights.

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;
12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;

On ne peut tolérer cela en Europe aujourd’hui, tout comme on ne peut tolérer que des principes démocratiques, le droit à la différence et la liberté d’expression, soient fragilisés comme ils l’ont été aujourd’hui par Messieurs Cohn-Bendit et Watson qui, en évoquant les différences d’opinion au sujet de la Charte des droits fondamentaux – ou, plus que de la Charte, du traité modificatif sur l’UE –, ont qualifié d’idiots les membres qui s’y opposaient.
This cannot be tolerated in Europe today, just as we cannot tolerate democratic principles, freedom to differ and freedom of speech to be undermined as they were today by Mr Cohn-Bendit and Mr Watson, who, referring to differences of opinion over the Charter of Fundamental Rights – or rather, not so much the Charter as the EU Reform Treaty – called the Members who were opposing him idiots.

Et pourtant, il y a deux semaines, MM. Barroso et Socrates ont quitté le sommet avant la fin après avoir garanti les intérêts économiques de l’Europe, laissant aux représentants officiels le soin de négocier les conclusions – des conclusions qui, de manière peu surprenante, ne mentionnaient que très peu les droits humains, soutenaient la levée de l’embargo sur les armes et s’opposaient à la candidature de Taïwan aux Nations unies.
And yet, two weeks ago, Messrs Barroso and Socrates left the summit early, having secured Europe’s economic interests, leaving officials to negotiate the conclusions – conclusions which, unsurprisingly, made little mention of human rights, supported the lifting of the arms embargo and opposed Taiwan’s bid to join the United Nations.

F. considérant que la participation de l’Italie à l’Alliance atlantique était continuellement mise en cause par le Parti communiste italien et par l’extrême droite qui s’opposaient notamment à tout déploiement d’armements destiné à défendre le territoire italien, en réponse à l’agressivité militaire de l’Union soviétique,
F. whereas Italy’s participation in the Atlantic Alliance was continually questioned by the Italian Communist Party and the far Left, who were also against any deployment of weapons to defend Italian territory as a counterweight to the Soviet Union’s aggressive military attitude,

C'est pourquoi les représentants des auteurs, des artistes et des ayants droit s'opposaient à ce qu'une nouvelle exception soit créée qui ne leur aurait pas accordé les droits équitables et justes pour l'utilisation de leur oeuvre.
This is why those who represent authors, performers and beneficiaries were opposed to the creation of a new exception that would not have given them fair and equitable rights for the use of their works.

Bien qu'ils aient conclu que la modification proposée n'avait pas de lien direct avec la question de la non-application de l'alinéa 23(1)a) de la Charte canadienne des droits et libertés dans la province de Québec, les membres du comité mixte spécial ont écouté attentivement les citoyens et les citoyennes du Québec qui s'opposaient à ce que la protection constitutionnelle des droits à l'instruction dans la langue de la minorité soit réduite uniquement dans cette province canadienne, par opposition à toutes les autres provinces et aux territoires.
While the special joint committee members concluded that this proposed amendment was not directly related to the matter of the non-applicability of section 23(1)(a) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in the province of Quebec, the members heard fully from Quebec citizens who objected to the fact of this lesser constitutional protection of minority language education rights, solely in this one Canadian province, as compared to all the other provinces and territories.

Alors que d'autres gouvernements dans le monde commencent à s'inquiéter de la primauté du droit au Canada, au Québec, certaines personnes qui se disent fédéralistes ont expliqué clairement qu'elles s'opposaient à toute tentative visant à défendre la primauté du droit devant les tribunaux et le droit du Canada à l'autodétermination.
Even as other governments in the world are becoming concerned about the rule of law in Canada, some in Quebec who call themselves federalists have made it clear that they reject any attempt to defend the rule of law in the courts and to defend Canada's right to self-determination.

M. Jean-François Lisée: Dans une perspective strictement juridique, les Autochtones, dans tout le Canada, s'opposaient à ce que le Canada devienne techniquement indépendant de la Grande-Bretagne en 1982 parce qu'ils voulaient conserver le droit fiduciaire de la reine d'Angleterre, et le Canada a passé outre à ce souhait, et par conséquent ce droit a été transféré au gouvernement canadien.
Mr. Jean-François Lisée: On legal grounds alone, natives throughout Canada were opposed to Canada becoming technically independent from Britain back in 1982 because they wanted to retain the fiduciary right of the Queen of England, and Canada bypassed this wish so the right was transferred to the Canadian government.