Vertaling van "droite immédiate " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate
Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action

ratio de liquidité immédiate | ratio de trésorerie | indice de liquidité immédiate | coefficient de liquidité immédiate
cash ratio

supérieur immédiat [ supérieure immédiate | superviseur immédiat | superviseure immédiate | surveillant immédiat | surveillante immédiate | superviseur de premier niveau | superviseure de premier niveau | superviseur direct | superviseure directe | supérieur direct | supérieure directe ]
first-line supervisor [ immediate supervisor | immediate superior | direct supervisor | direct superior | first-level supervisor | next-in-line supervisor ]

rente immédiate [ rente à paiement immédiat | pension immédiate | pension à jouissance immédiate ]
immediate annuity [ immediate payment annuity ]

ratio de liquidité immédiate [ coefficient de liquidité immédiate | indice de liquidité immédiate ]
cash ratio

coefficient de liquidité immédiate des banques | ratio de liquidité immédiate des banques
bank cash ratio | quick asset ratio

acquis pour jouissance immédiate,dévolu pour jouissance immédiate
vested in enjoyment

droit de poursuite immédiate
right of hot pursuit

droit de suite immédiate
right of fresh pursuit

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce stade, le degré de convergence des règles des divers États membres sur les contrats relatifs au droit d'auteur semble suffisant pour rendre inutile une action immédiate au niveau communautaire.
For the time being, the degree of common ground regarding the rules on copyright contracts across Member States appears to be sufficient, so as not to necessitate any immediate action at Community level.

À titre d’action immédiate pour aider les États membres situés en première ligne à faire face aux pressions migratoires disproportionnées aux frontières extérieures de l’Union, la Commission a proposé d’élaborer une approche des «hotspots» Les centres d’enregistrement («hotspots») peuvent aider les États membres à mieux sauvegarder les droits fondamentaux dans la pratique, si les efforts sont partagés pour veiller à ce que des ressources et un personnel suffisants soient en place.
As one immediate action to help frontline Member States facing disproportionate migratory pressures at the EU’s external borders, the Commission proposed to develop a ‘hotspot approach’. Hotspots can help Member States to better secure fundamental rights safeguards in practice, if efforts are shared to ensure that sufficient resources and staff are in place.

exhorte le gouvernement du Viêt Nam à mettre immédiatement un terme à tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux et environnementaux; insiste pour que le gouvernement respecte le droit de ces militants à manifester pacifiquement et libère toute personne qui serait encore injustement détenue; demande la libération immédiate de tous les militants qui ont été indûment arrêtés et emprisonnés, notamment Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức et Thích Quảng Độ.
Calls on the Government of Vietnam to put an immediate stop to all harassment, intimidation, and persecution of human rights, social and environmental activists; insists that the government respect these activists’ right to peaceful protest and release anyone still wrongfully held; asks for the immediate release of all activists who have been unduly arrested and imprisoned such as Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức and Thích Quảng Độ.

3. demande une fois encore la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues au seul motif d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, notamment des militantes des droits de l'homme Yara Salam et Sanaa Ahmed Seif; demande la libération immédiate d'Alaa Abdoul Fattah, militant des droits de l'homme, et de Mahinour Al-Masri, juriste spécialisé en ce domaine, et l'annulation de leurs lourdes peines de prison; demande aux autorités d'annuler l'interdiction injustifiée du Mouvement de la jeunesse du 6 avril ainsi que les condamnations prononcées à l'encontre de ses militants, y compris Ahmed Maher et Mohamed Adel;
3. Calls, once again, for the immediate and unconditional release of all persons detained solely for exercising their right to freedom of expression and peaceful assembly, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif; calls for the immediate release of human rights activist Alaa Abd El Fattah and human rights lawyer Mahinour El-Masry and the overturning of their heavy prison sentences; calls on the authorities to annul the baseless ban against the April 6 Movement and the sentences against the organization’s activists, including Ahmed Maher and Mohamed Adel;

3. constate que le régime syrien, et le président Assad, en particulier, qui porte l'entière responsabilité de la situation en tant que chef constitutionnel de l'État, ne se conforment pas aux obligations que leur impose le droit international en matière de droits de l'homme; demande à nouveau la fin immédiate de la répression violente menée contre des manifestants pacifiques ainsi que du harcèlement de leurs familles, des violences contre le personnel humanitaire et des actes de torture et des violences sexuelles contre les opposants au régime, notamment des enfants; appelle également à la libération immédiate de tous les contestataires, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme, blogueurs et journalistes détenus, et demande que les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme et les médias internationaux soient autorisés à entrer et à circuler librement dans le pays;
3. Notes the failure of the Syrian regime – and of President Bashar al-Assad, who bears the ultimate responsibility as the constitutional head of the Syrian state, in particular – to comply with its obligations under international human rights law; calls again for an immediate end to violent crackdowns against peaceful demonstrators and the harassment of their families, to violence against humanitarian workers, and to the torture of and sexual violence against those who opposed the regime, including children; calls also for the immediate release of all detained protesters, political prisoners, human rights defenders, bloggers and journalists, and for full access to the country of international humanitarian and human rights organisations as well as of the international media;

b) aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par le professionnel pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, le professionnel fournit ou vend des services ou biens autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens.
(b) contracts for which the consumer, in order to respond to an immediate emergency, has requested the immediate performance of the contract by the trader; if, on this occasion, the trader provides or sells additional services or goods other than those which are strictly necessary to meet the immediate emergency of the consumer, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods.

aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par le professionnel pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, le professionnel fournit ou vend des services ou biens autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens;
(b) contracts for which the consumer, in order to respond to an immediate emergency, has requested the immediate performance of the contract by the trader; if, on this occasion, the trader provides or sells additional services or goods other than those which are strictly necessary to meet the immediate emergency of the consumer, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods;

d bis) aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par le professionnel pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, le professionnel fournit ou vend des services ou des biens autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate, le droit de rétractation s'applique à ces biens ou services;
(da) contracts in respect of which the consumer, in order to respond to an immediate emergency, has requested immediate performance by the trader; if, on this occasion, the trader provides or sells additional services or goods other than those which are strictly necessary to meet the immediate emergency of the consumer, the right of withdrawal shall apply to those additional goods or services;

1. Si un État membre estime que les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus provoquent des difficultés réelles sur son marché et qu'une action immédiate est nécessaire pour y faire face, il peut décider de son propre chef d'appliquer à ces importations des droits de douane dont les taux ne peuvent dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays tiers pour les mêmes produits.
1. If a Member State considers that imports of petroleum products refined in the Netherlands Antilles, made either directly or through another Member State under the system provided for in Article 2 above, are giving rise to real difficulties on its market and that immediate action is necessary to meet them, it may on its own initiative decide to apply customs duties to such imports, the rate of which may not exceed those of the customs duties applicable to third countries in respect of the same products.

La ratification immédiate de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants serait assurément un pas dans la bonne direction, tout comme, bien entendu, la libération immédiate et la cessation du harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme qui vivent et travaillent en Syrie.
Ratification, without further delay, of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment would certainly be a step in the right direction. As, of course, would the immediate release from custody and cessation of harassment of human rights activists living and working in Syria.