Traduction de «droite de l’assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assemblée des droits de l'homme [ Assemblée mondiale des droits de l'homme ]
Assembly for Human Rights [ World Assembly for Human Rights ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)
President of the Communal Assembly

greffier de l'Assemblée législative
Clerk of the Legislative Assembly

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached shall be given rights in the acquiring company at least equivalent to those they possessed in the company being acquired, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased by the acquiring company.

Le droit de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres de l'entité contrôlée de choisir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit serait sans valeur si l'entité contrôlée venait à conclure avec un tiers un contrat restreignant ce choix.
The right of the general meeting of shareholders or members of the audited entity to choose the statutory auditor or the audit firm would be of no value if the audited entity were to enter into a contract with a third party providing for a restriction of such choice.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu’un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’une partie ou la totalité des pouvoirs de l’assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

- (DE) Monsieur le Président, cela n’ a pas beaucoup de sens en réalité de commenter les remarques faites par la gauche et la droite de notre Assemblée, car elles sont sans importance dans cette Assemblée raisonnable maintenue par des forces politiques intéressées par le développement de l’Europe.
– (DE) Mr President, there is actually little point in commenting on the remarks made by the right and left political fringes in this House, as they are in fact unimportant in this sensible House that is maintained by political forces interested in the development of Europe.

Dans ce contexte, il est regrettable que la Commission essaie, au moyen d’une recommandation, de contourner les droits de cette Assemblée, et nous lui demandons de présenter, par le biais d’une procédure de codécision, une proposition d’instrument juridique adapté, sur la base, bien entendu, d’une consultation approfondie de toutes les parties intéressées.
What is worthy of criticism about all this is that the Commission is trying, by means of a recommendation, to circumvent the rights of this House, and so we call upon it to present, through the codecision procedure, a proposal for a suitable legal instrument, founded, of course, on extensive consultation with all the interested parties.

Les États membres peuvent prévoir que le droit visé au point a) ne peut être exercé qu’en ce qui concerne l’assemblée générale annuelle, à condition que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit de convoquer ou de demander à la société de convoquer une assemblée générale autre qu’une assemblée générale annuelle et dont l’ordre du jour contient au moins tous les points dont l’inscription est demandée par ces actionnaires.
Member States may provide that the right referred to in point (a) may be exercised only in relation to the annual general meeting, provided that shareholders, acting individually or collectively, have the right to call, or to require the company to call, a general meeting which is not an annual general meeting with an agenda including at least all the items requested by those shareholders.

On dit généralement que ce traité octroiera de nouveaux droits à l’Assemblée, mais si on l’examine de plus près, on s’aperçoit que cette Assemblée ne joue pleinement son rôle que lorsqu’elle peut s’appuyer sur une majorité absolue de ses membres dans l’exercice de ses fonctions.
It is generally said that this treaty will give the House new rights; on closer examination, it appears that this House gains a role for itself only when it can rely on an absolute majority of its Members in doing its job.

Je pense que c'est là un point de vue totalement erroné. Malheureusement, il semble que ce soit celui choisi par la droite de cette Assemblée, qui souhaite atténuer le contenu du rapport Gahler.
I believe this is a wholly incorrect view but, unfortunately, it appears to be the view of those on the right in this House, who wish to water down Mr Gahler’s report.

D’autre part, le peu de confiance que nous pouvons avoir dans l’amélioration de la législation ne nous conduit pas à la même interprétation du principe de subsidiarité que celle du parti populaire, la droite de cette Assemblée.
Yet the little confidence we may have in the improvement of legislation does not lead us to the same interpretation of the principle of subsidiarity that the People’s Party on the right of this House has reached.