Vertaling van "droite au canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
Agreement between the European Communites and the Government of Canada regarding the application of their competition laws

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]
Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

érigéron du Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

partie du Canada
Part of Canada

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.
Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.
While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

L’AECG va supprimer la plupart des droits, taxes ou autres frais d’importation sur les marchandises échangées entre l’UE et le Canada soit au moment de l’entrée en vigueur de l’accord soit plus progressivement.
CETA will remove most duties, taxes or other import fees on goods traded between the EU and Canada either when the agreement comes into effect, or more gradually.

Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).
Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).

Par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011 (3), à la suite d'une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur antidumping institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations dans l'Union de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l'exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, Oakville, et Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada.
By Implementing Regulation (EU) No 444/2011 (3), following an anti-circumvention investigation, the Council extended the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EC) No 599/2009 to imports into the Union of biodiesel consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not, with the exception of those produced by the companies BIOX Corporation, Oakville and Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada.

Par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 (3), à la suite d'une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations dans l'Union de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l'exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, Oakville, et Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada.
By Implementing Regulation (EU) No 443/2011 (3), following an anti-circumvention investigation, the Council extended the definitive anti-countervailing imposed by Regulation (EC) No 598/2009 to imports into the Union of biodiesel consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not, with the exception of those produced by the companies BIOX Corporation, Oakville and Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada.

Le gouvernement du Canada et la Commission européenne sont parvenus à un accord, comme l'atteste un protocole d'accord entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par le Canada à certains produits de l'Union européenne signé à Genève le 17 mars 2011 (ci-après dénommé «protocole d'accord avec le Canada»).
The Government of Canada and the European Commission have reached an understanding, as documented in a Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the European Commission Regarding the Importation of Beef from Animals Not Treated with Certain Growth-Promoting Hormones and Increased Duties Applied by Canada to Certain Products of the European Union signed in Geneva on 17 March 2011 (MoU with Canada).

Il convient donc de faire droit à la demande d’homologation des contrôles avant exportation effectués par le Canada sur le blé et la farine de blé, qui assurent le respect des teneurs maximales en ochratoxine A fixées dans le droit de l’Union.
It is therefore appropriate to grant approval of pre-export checks carried out by Canada on wheat and wheat flour ensuring compliance with the maximum levels of ochratoxin A laid down in Union law.

[18] Le différend porte à la fois sur la délimitation des eaux intérieures du Canada, où ce pays peut entièrement réglementer les cas d’infraction, et le droit du Canada d’adopter et d’appliquer des lois visant à empêcher la pollution par des navires dans des eaux recouvertes de glace.
[19] The dispute involves both the delimitation of Canada’s internal waters where they can fully regulate trespassing, and the right of Canada to adopt and enforce laws to prevent pollution from vessels in ice-covered waters.