Vertaling van "droite absolu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit absolu | droit inconditionnel
unqualified right

droit absolu
absolute right

droit absolu à la vie
unqualified right to life

présomption de droit absolue | présomption juris et de jure
irrebuttable presumption of law

droit absolument nouveau [ règles radicalement nouvelles ]
radically new law

droit absolu d'attaquer une décision
absolute right to appeal

absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu | siccité
bonedry | B.D. | bone-dry

absolument sec | sec à l'absolu | sec absolu à 100 °C | sec absolu
ovendry | oven-dry

Atrophie du globe oculaire Glaucome absolu Phtisie du globe oculaire
Absolute glaucoma Atrophy of globe Phthisis bulbi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu; il doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.
The right to the protection of personal data is not an absolute right; it must be considered in relation to its function in society and be balanced against other fundamental rights, in accordance with the principle of proportionality.

Dans une démocratie, et la démocratie grecque a absolument le droit de soumettre la question à référendum, c'est un droit absolu de demander son avis au peuple.
In a democracy – and the Greek democracy has the absolute right to put this question for referendum – the absolute right in a democracy is to ask people to give their advice.

18. demande aux États membres de veiller au respect absolu des droits de vote des citoyens de l’Union dans leur État membre de résidence et de leur droit d’adhérer ou de fonder des partis politiques dans leur État membre de résidence, et d’informer comme il se doit les citoyens de l’Union de leurs droits électoraux.
(18) is asking Member States to ensure that voting rights of EU citizens in their Member State of residence are fully enforced, that EU citizens can be members of or found political parties in the Member State of residence and that Member States duly inform EU citizens of their electoral rights.

(3) Le droit en garantie visé au paragraphe (1) comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions ou hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le créancier hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparément.
(3) A prescribed security interest under subsection (1) includes the amount of any insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest or registered hypothecary right, adjusted in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or leases, or a mortgage interest or hypothecary right in any equipment or fixtures that a mortgagee, hypothecary creditor or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or dispose of separately from the land or building.

(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparément.
(3) For greater certainty, a prescribed security interest includes the amount of insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest, adjusted after 1999 in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or of leases, or a mortgage interest in any equipment or fixtures that a mortgagee or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or dispose of separately from the land or building.

(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditionnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparément.
(3) For greater certainty, a prescribed security interest includes the amount of insurance or expropriation proceeds relating to land or a building that is the subject of a registered mortgage interest, adjusted after 1999 in accordance with subsection (2), but does not include a lien, a priority or any other security interest created by statute, an assignment or hypothec of rents or leases, or a mortgage interest in any equipment or fixtures that a mortgagee or any other person has the right absolutely or conditionally to remove or dispose of separately from the land or building.

Or, si l’avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à des informations relatives à leur participation au concours, ce droit n’est pas absolu ni illimité mais consiste dans le droit d’obtenir une copie de leur épreuve écrite et la fiche d’évaluation individuelle de leur épreuve écrite avec la notation effectuée par le jury.
Although the notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right to have access to information concerning them and relating to their participation in the competition, that right is neither absolute nor unlimited but consists, for those candidates who have not passed the written tests, in the right to obtain a copy of their written test and the personal evaluation sheet for their written test showing the marking by the board.

Qu'il soit question du droit absolu à la vie privée ou du droit absolu à la sécurité, il faut se rappeler que les droits des uns finissent par entrer en conflit avec les droits des autres.
Whether they are the absolute rights of privacy or the absolute rights of safety and security, these rights come into contact and sometimes conflict with each other.

La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après, la «Cour de justice») a considéré que les personnes morales ne disposent pas d’un droit absolu à garder le silence.
The European Court of Justice (ECJ) has held that a legal person has no absolute right to remain silent.

Les travailleurs du secteur public demandent fréquemment à la Commission si la législation communautaire accorde un droit absolu d'être détaché dans le secteur public d'un autre État membre ou d'y accéder directement.
The Commission is frequently asked by public sector workers whether Community law gives an absolute right to be seconded or have direct access to the public sector of another Member State.