Vertaling van "droit était essentiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit fondamental [ droit essentiel | droit de base ]
basic right [ fundamental right ]

point de droit essentiel
essential point of law

Normes de responsabilité professionnelle et déclaration des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants
Standards of Professional Responsibility and Statement of the Essential Duties and Rights of Prosecutors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième élément essentiel du train de mesures en matière de droits de l’homme adopté en 2012 était le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2012-2014), qui a aidé à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre stratégique.
The third essential element of the Human Rights package adopted in 2012 was the Action Plan on Human Rights and Democracy (2012-2014), which helped to implement the commitments made in the Strategic Framework.

Les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'instituer un droit antidumping modifié sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles fabriqués par le requérant et de percevoir ce droit rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement.
The parties concerned were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to impose on imports hand pallet trucks and their essential parts from the applicant an amended anti-dumping duty and to levy this duty retroactively on imports made subject to registration.

Par la suite, toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommés «conclusions définitives»).
Subsequently, all parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of a definitive anti-dumping duty on imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia and the definitive collection of the amounts secured by way of provisional duty (‘the definitive disclosure’).

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (communication des conclusions définitives).
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of a definitive anti-dumping duty on imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia and the definitive collection of the amounts secured by way of the provisional duty (definitive disclosure).

Je pense qu’il s’agit d’un droit humain essentiel et nous devrions considérer le coût pour la société qui pourrait découler si ce droit humain essentiel n’était pas mis en pratique.
I think that is a basic human right and we should consider the cost to society of not putting this basic human right into practice.

– Considérant que la situation en matière de droits de l’Homme ne s’améliore pas en République Démocratique du Congo, et qu’elle s’aggrave, et que des violations systématiques aux droits de l’Homme sont commises quotidiennement, notamment des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, des violences sexuelles et des actes de torture, je pense qu’il était essentiel pour moi de voter en faveur de cette résolution portée par le Parlement européen.
– (FR) In view of the fact that there has been no improvement in the human rights situation in the Democratic Republic of Congo, which is, in fact, worsening, and in view of the fact that systematic violations of human rights are being committed on a daily basis, specifically in terms of unlawful executions, abductions, sexual assaults and acts of torture, I think it is essential for me to vote in favour of this resolution carried by the European Parliament.

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la RPC et de Thaïlande, ainsi que la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommées «conclusions définitives»).
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of a definitive anti-dumping duty on imports of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron, originating in the PRC and Thailand, and the definitive collection of the amounts secured by way of the provisional duty (‘final disclosure’).

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la RPC et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après dénommés «conclusions définitives»).
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of a definitive anti-dumping duty on imports of certain aluminium foils in rolls originating in the PRC and the definitive collection of the amounts secured by way of the provisional duty (final disclosure).

L'UE a déjà fait savoir (lors du Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001) qu'elle passerait à la vitesse supérieure dans son action de lutte contre le terrorisme de façon à garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a également souligné (lors des Conseils européens de Séville, de Barcelone et de Laeken) que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit était essentiel pour garantir l'efficacité des stratégies antiterroristes.
The EU has already stated (at the Extraordinary European Council, held on the 21 September 2001) that in stepping up its actions against terrorism, it will ensure respect for human rights and fundamental freedoms, and pointed out (at the Laeken, Barcelona and Seville European Councils) that respect for human rights and the rule of law is a central aspect for all effective strategies to eradicate terrorism.

Le Conseil a également considéré qu'il était essentiel de poursuivre le dialogue entamé afin qu'il puisse générer des résultats concrets, tout particulièrement, concernant une future coopération basée sur le respect des principes démocratiques des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit.
The Council also considered it essential to pursue the dialogue that had been started in order to achieve tangible results, particularly with regard to future cooperation based on the respect for the democratic principles of human rights, fundamental freedoms and the Rule of Law.