Vertaling van "droit électoral ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

droit de suffrage | droit de vote | droit électoral
voting right

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

droit électoral
balloting laws | election statutes | election law | election legislation

droit électoral
electoral law

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

droit de vote | droit de suffrage | droit électoral | franchise électorale
franchise | voting right

privation du droit de vote [ privation du droit électoral ]
disfranchisement [ disenfranchisement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. prie instamment le gouvernement ukrainien de poursuivre son ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union, eu égard en particulier à la prochaine réforme du code du travail; considère en outre qu'il est extrêmement important que l'Ukraine amorce un processus de décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
19. Urges the Ukrainian Government to follow through with an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the electoral law, and aligning anti-discrimination legislation with EU standards, with regard in particular to the upcoming reform of the labour code; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations without undermining the internal balance of powers or the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
18. Urges the Ukrainian Government to launch an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the election law, and aligning the anti-discrimination legislation with EU standards; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations in line with the EU principle of subsidiarity, without undermining the internal balance of powers and the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

Au nombre des actions qui présentent un intérêt dans ce domaine figurent les réformes institutionnelles et constitutionnelles, le soutien du dialogue entre l'État et les groupes d'opposition, la réforme du système électoral et des élections, le renforcement du système de partis, des médias et de la société civile, la médiation entre groupes rivaux, l'adoption de mesures visant à garantir et à renforcer les droits de l'homme et des minorités, l'adoption de mesures anti-corruption ainsi que la réforme de la police, du système judiciaire et de la fonction publique.
Relevant actions include institutional and constitutional reforms; supporting dialogue between state and opposition groups; reform of the electoral system and elections; strengthening party system, media, civil society; mediation between conflicting groups; measures to strengthen and guarantee human and minority rights; anti-corruption measures, and reform of police, judiciary, civil service

M. John Solomon: Monsieur le président, étant donné que l'amendement que j'ai proposé à l'article 3 en vue de baisser l'âge électoral à 16 ans a été rejeté, ce qui m'a profondément blessé de même que tous ces jeunes âgés de 16 et de 17 ans, sans parler du fait qu'on les prive ainsi du droit électoral, je retire cet amendement puisqu'il est corrélatif à l'autre.
Mr. John Solomon: Mr. Chair, whereas the clause 3 amendment that I put forward to lower the voting age to 16 years was defeated, hurting my feelings and the feelings of all those 16- and 17-year-olds while disenfranchising them all, I'll withdraw this amendment because it's pertinent to that previous one having been passed.

7. prie instamment les autorités du Kosovo d'adopter dans les plus brefs délais, après consultation de la commission de Venise, un nouveau droit électoral afin de renforcer la transparence des procédures électorales, de simplifier le vote et de restaurer la confiance des citoyens du Kosovo dans le processus démocratique, ainsi que de veiller à assurer la participation de la société civile au processus de réforme électorale;
7. Urges the Kosovan authorities to adopt, as soon as possible and in consultation with the Venice Commission, a new electoral law with a view to making election procedures more transparent, simplifying voting and restoring the confidence of Kosovan citizens in the democratic process, and ensuring the participation of civil society in the election reform process;

Pendant la majeure partie de son mandat au Sénat, le sénateur Bryden a également siégé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il s'est servi de son expérience et de ses compétences juridiques considérables dans un grand nombre de secteurs, y compris le droit pénal, le droit constitutionnel, le droit électoral ainsi que la cruauté contre les animaux.
For most of his time here, Senator Bryden also served on our Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, bringing his considerable legal experience and skills to bear on a wide range of issues, including criminal law, constitutional law, elections law and animal cruelty, where his private members' bill succeeded in breaking the impasse that existed on that issue.

9. souligne l'importance que revêt la société civile dans toute société démocratique et invite, à cet égard, les autorités égyptiennes à s'associer pleinement avec les organisations de la société civile et à les consulter dans le cadre du processus de transition démocratique, y compris le processus électoral, ainsi qu'à mettre fin à toute forme de harcèlement ou d'intimidation, directe ou indirecte, dont elles les accablent actuellement et, en particulier, à abandonner toutes les charges pénales et à mettre un terme à la campagne médiatique anti-ONG; invite les autorités égyptiennes à adopter une nouvelle loi sur les associations qui respecte les normes internationales en matière de droits de l'homme, après avoir dûment consulté les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme;
9. Underlines the importance of civil society in any democratic society and calls in this regard on the Egyptian authorities to fully associate and consult with civil society organisations in the process of democratic transition, including on the electoral process and to stop all forms of harassment or intimidations to which civil society organisations are currently subjected whether direct or indirect, especially to drop all criminal charges and to end the media campaign against NGOs; calls on the Egyptian authorities to adopt a new association law in accordance with International Human Rights Standards and in close consultation with NGOs and human rights groups;

La cour a conclu que l'article 3 de la Charte englobe aussi « le droit de tout citoyen de jouer un rôle important dans le processus électoral » ainsi que « le droit d'exercer son droit de vote d'une manière reflétant exactement ses préférences».
The court concluded that section 3 of the Charter also included " the right of each citizen to play a meaningful role in the electoral process," as well as the " right to vote in a manner that accurately reflects his or her preferences" .

— vu les recommandations conjointes de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH du 1 juin 2005 sur le droit électoral et l'administration des élections en Azerbaïdjan, ainsi que le rapport de l'OSCE du 4 février 2005 sur l'observation des procès en Azerbaïdjan,
– having regard to the joint recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR of 1 June 2005 on the electoral law and the electoral administration in Azerbaijan and the OSCE report of 4 February 2005 on trial monitoring in Azerbaijan,

En effet, le projet de loi proposé vient couronner un processus d'amélioration graduelle du droit électoral du Canada, qui est ainsi devenu, dans l'ensemble, l'un des plus admirés au monde, et à juste titre.
The proposed bill brings to a conclusion a process of gradual improvement to our electoral law which has made the electoral law of Canada, in most respects, one of the most admired in the world and deservedly one of the most admired in the world.