Vertaling van "droit à une représentation effective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à une représentation effective
right to effective representation

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

concession d'un droit exclusif de représentation d'un film
grant of an exclusive right to exhibit a film

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme
Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits démocratiques garantis par la Charte incluent non seulement le droit de voter, mais aussi le droit à une représentation effective et le droit de jouer un rôle significatif dans le processus électoral.
The democratic rights guaranteed by the charter not only include the right to vote, but also the right to effective representation and the right to play a significant role in the electoral process.

Dans une décision majoritaire intéressant les limites électorales provinciales en Saskatchewan, la Cour suprême du Canada a statué que le droit de vote, tel que garanti par l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, ne signifie pas la parité du pouvoir électoral en soi, mais le droit à une représentation effective.
In a majority ruling regarding provincial electoral boundaries in Saskatchewan, the Supreme Court of Canada found that the right to vote, guaranteed in section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, is not equality of voting power per se, but the right to effective representation.

1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales fournisse par voie électronique, en réponse à une demande dûment justifiée, aux prestataires de services en ligne, aux titulaires de droits dont il représente les droits et aux autres organismes de gestion collective des informations actualisées permettant l’identification du répertoire de musique en ligne qu’il représente.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works provides to online service providers, to rightholders whose rights it represents and to other collective management organisations, by electronic means, in response to a duly justified request, up-to-date information allowing the identification of the online music repertoire it represents.

des titulaires de droits qu’il représente ou des entités représentant des titulaires de droits, lorsque ces entités sont membres de l’organisme de gestion collective; et
the rightholders that it represents or the entities representing rightholders, where such entities are members of the collective management organisation; and

«accord de représentation», tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente, y compris les accords conclus au titre des articles 29 et 30.
‘representation agreement’ means any agreement between collective management organisations whereby one collective management organisation mandates another collective management organisation to manage the rights it represents, including an agreement concluded under Articles 29 and 30.

5. Lorsqu’un organisme de gestion collective investit les revenus provenant des droits ou toute recette résultant de l’investissement des revenus provenant des droits, il le fait au mieux des intérêts des titulaires de droits dont il représente les droits, conformément à la politique générale d’investissement et de gestion des risques visée à l’article 8, paragraphe 5, points c) et f), et en tenant compte des règles suivantes:
5. Where a collective management organisation invests rights revenue or any income arising from the investment of rights revenue, it shall do so in the best interests of the rightholders whose rights it represents, in accordance with the general investment and risk management policy referred to in points (c) and (f) of Article 8(5) and having regard to the following rules:

Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits dont ils représentent les droits et à ce qu’ils ne leur imposent pas des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.
Member States shall ensure that collective management organisations act in the best interests of the rightholders whose rights they represent and that they do not impose on them any obligations which are not objectively necessary for the protection of their rights and interests or for the effective management of their rights.

Par ailleurs, dans une décision majoritaire rendue par la Cour suprême en 1991, elle écrivait que « l'objet du droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte n'est pas l'égalité du pouvoir électoral en soi, mais le droit à une « représentation effective » ».
Furthermore, in a majority decision handed down in 1991, the Supreme Court of Canada wrote: “The purpose of the right to vote enshrined in s. 3 of the Charter is not equality of voting power per se but the right to 'effective representation'“.

Ces agressions entraînent évidemment de graves conséquences pour la lutte contre l'impunité, la protection et le développement de l'État de droit ou de la primauté du droit. Elles affectent également le droit à une représentation effective par un avocat libre et indépendant, notamment en faveur de tous les citoyens, y compris les entreprises locales et les entreprises étrangères.
These attacks obviously have serious consequences in terms of combating impunity, protecting and developing a social state under the rule of law and providing effective representation by a free and independent lawyer to all citizens, including local businesses and foreign companies.

Une suite de pas de géant ont fait passer le raisonnement du tribunal du droit de vote, prévu dans la Charte, à un droit à une représentation effective, puis à un droit à la participation véritable.
A series of leaps and bounds took the reasoning of the court from the Charter right to vote to a right to effective representation and on to a right to meaningful participation.