Traduction de «droit à une indemnisation puisse également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à l'indemnisation
right to a claim payment [ right to compensation ]

L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel : l'impact de la décision Béliveau St-Jacques sur les droits des travailleuses à l'indemnisation pour les dommages [ L'accès à la justice pour des victimes de harcèlement sexuel ]
Access to Justice for Sexual Harassment Victims: The Impact of Béliveau St-Jacques on Female Workers' Right to Damages [ Access to Justice for Sexual Harassment Victims ]

avoir droit à une indemnité égale à
be entitled to compensation equivalent to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi renforce également les dispositions sur les droits de propriété de la Déclaration canadienne des droits en protégeant notre droit à une indemnisation établie de façon impartiale et notre droit à une indemnisation équitable et rapide, et il garantit le droit de tous les Canadiens d'en appeler aux tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés.
My bill also strengthen the property rights provisions of the Canadian Bill of Rights by providing protection of our right to have compensation fixed impartially, protection of our right to receive fair and timely compensation and guarantees every Canadian their right to apply to the courts when the government violates their property rights.

2. Le droit de demander réparation, visé au paragraphe 1, inclut également le droit, pour les organisateurs et les détaillants, de demander réparation aux prestataires de service de voyage lorsqu'un organisateur ou un détaillant est obligé de verser une indemnisation à un voyageur en vertu de la présente directive et que le voyageur a, dans le même temps, le droit à une indemnisation en vertu d'un autre acte législatif de l'Union applicable en l'espèce, y compris mais pas uniquement en vertu du règlement (CE) n° 261/2004 et du règlement (CE) n° 1371/2007.
2. The right to seek redress referred to in paragraph 1 shall also include the right of organisers and retailers to seek redress from travel services providers where an organiser or retailer is obliged to pay a compensation to a traveller under this Directive and the traveller at the same time has a right to compensation under other applicable Union law, including but not restricted to Regulation (EC) No 261/2004 and Regulation (EC) No 1371/2007.

Or, comme les passagers de vols annulés ont droit à une indemnisation lorsque leur perte de temps est égale ou supérieure à trois heures, la Cour décide que les passagers de vols retardés peuvent également invoquer ce droit lorsqu’ils subissent, en raison d’un retard de leur vol, la même perte de temps, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.
Since passengers whose flights are cancelled are entitled to compensation where their loss of time is equal to or in excess of three hours, the Court finds that passengers whose flights are delayed may also rely on that right where, on account of a delay to their flight, they suffer the same loss of time, that is, where they reach their final destination three hours or more after the arrival time originally scheduled by the air carrier.

Il me paraît relever du bon sens que le droit à une indemnisation puisse également être appliqué de la même manière à travers l’ensemble de notre marché intérieur.
It makes sense to me that the right to compensation should also be equally enforceable throughout our internal market.

Enfin, lorsque le vol est annulé sans préavis ou avec un préavis très court et qu’il n’existe pas de circonstances extraordinaires, les passagers ont également droit à une indemnisation forfaitaire, dont le montant varie en fonction de la distance du vol programmé.
Finally, where the flight is cancelled without notice or with very short notice and there are no extraordinary circumstances, passengers also have the right to a flat-rate compensation, the amount of which varies depending on the distance of the scheduled flight.

Les passagers voyageant en autobus auront désormais droit à une indemnisation en cas d’annulation, de retard ou de report du trajet. Ce texte s’attaque également au problème des bagages perdus ou endommagés, et il fixe des règles claires concernant le droit à une indemnisation en cas d’accident.
Henceforth, bus passengers will have the right to compensation if a journey is cancelled, delayed or postponed, while the issue of damaged or lost baggage has also been addressed and clear rules have been laid down on rights to compensation in the event of an accident.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

Sixièmement, nous allons faire une proposition de modification du règlement relatif aux structures de la pêche pour qu'une indemnisation puisse également être octroyée aux conchyliculteurs.
Sixth, we will propose that the Regulation on the FIFG be amended to make shellfish producers eligible for compensation payments.

Notre Code civil—voilà un des éléments les plus distinctifs du Québec, le reste du Canada ayant une tradition de common law—, étant une institution juridique des plus importantes, interdit par exemple que l'on puisse rétribuer les mères porteuses et que l'on puisse également indemniser certaines mères porteuses ou des donneurs qui auraient encouru certaines dépenses.
Our Civil Code—one of the things that is most distinctive about Quebec, since the rest of Canada has the common law tradition—this most important legal system prohibits such things as payment for the services of surrogate mothers, as well as reimbursement of surrogates or donors for certain expenses.

Loin de jeter la suspicion a priori, comme cela se fait souvent sur ceux qui veulent vivre avec leur conjoint et leurs enfants, le texte reconnaît, au contraire, la légitimité d'un tel droit, même si effectivement il faudrait aujourd'hui que ce droit puisse également être valable notamment pour les homosexuels, en ne négligeant aucune catégorie, comme vient de le dire mon collègue en ce qui concerne notamment les demandeurs d'asile.
Far from casting suspicion a priori, as is often the case, on those who wish to live with their spouses and children, the text recognises the legitimacy of such a right even if, in fact, this right must now apply equally to homosexual couples and to all other categories, as the honourable Member has just said, especially in the case of asylum seekers.