Vertaling van "droit à réparation garanti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire
Basic Principles and Guidelines on the Right to Reparation for Victims of Gross Violations of Human Rights and Humanitarian Law

droit à prestation [ droit à réparation ]
right to compensation

droit à réparation pour les souffrances
right to redress for pain

droit à réparation | droit d’être désintéressé | droit de se payer
right to obtain satisfaction

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

droit à réparation
legal redress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le droit à réparation est garanti par des mesures législatives – de nombreux pays disposant même d’un fonds public d’indemnisation (AT, BE, BG, CZ, DK, FI, FR, HU, LV, LU, MT, NL, PT, SK, SE et UK) –, les seuls chiffres disponibles indiquent que le nombre des victimes dédommagées est très faible (DK 1, FR 5, NL 18, UK 4 et NO 2).
While the right to compensation is ensured by legislative measures, and many countries even have a public fund for compensation (AT, BE, BG, CZ, DK, FI, FR, HU, LV, LU, MT, NL, PT, SK, SE, UK), the only available figures show that the number of victims of trafficking who have received compensation is very low (DK 1, FR 5, NL 18, UK 4, NO 2).

Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l'Union est susceptible non seulement de conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mais aussi de décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l'exercice du droit d'établissement et du droit de fournir des biens ou des services.
This uneven enforcement of the right to compensation in Union law may result not only in a competitive advantage for some undertakings which have infringed Article 101 or 102 TFEU but also in a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is enforced more effectively.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Dans ces circonstances, des exigences juridiques strictes faisant obligation aux demandeurs d'exposer précisément tous les faits de l'affaire au début de l'instance et de produire des éléments de preuve bien précis à l'appui de leur demande peuvent indûment empêcher l'exercice effectif du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In such circumstances, strict legal requirements for claimants to assert in detail all the facts of their case at the beginning of an action and to proffer precisely specified items of supporting evidence can unduly impede the effective exercise of the right to compensation guaranteed by the TFEU.

Ce droit à réparation garanti par le droit de l’Union s'applique de la même façon aux violations des articles 101 et 102 commises par des entreprises publiques ou des entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 106 du traité.
This Union right to compensation applies equally to breaches of Articles 101 and 102 by public undertakings or undertakings entrusted with special or exclusive rights by Member States within the meaning of Article 106 of the Treaty.

(4) Le droit à réparation garanti par le droit de l’Union pour les préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.
(4) The Union right to compensation for antitrust harm requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.

Cette mise en œuvre inégale du droit à réparation garanti par le droit de l’Union est de nature à conférer un avantage concurrentiel à certaines entreprises qui ont enfreint l'article 101 ou 102 du traité et à décourager, dans les États membres où le droit à réparation est mis en œuvre de manière plus effective, l’exercice du droit d’établissement et du droit d'effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services.
This uneven enforcement of the Union right to compensation may result in a competitive advantage for some undertakings which have breached Articles 101 or 102 of the Treaty, and a disincentive to the exercise of the rights of establishment and provision of goods or services in those Member States where the right to compensation is more effectively enforced.

(43) Étant donné que l'existence de choix de politique générale et de règles de droit disparates au niveau national en ce qui concerne l'exercice du droit à réparation garanti par le droit de l’Union dans les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence de l’Union ne permettrait pas de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité ni de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ces objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité, être mieux réalisés au niveau de l’Union.
(43) As it would be impossible, with a disparity of policy choices and legal rules at national level concerning the Union right to compensation in actions for damages for infringement of the Union competition rules, to ensure the full effect of Articles 101 and 102 of the Treaty, and to ensure the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, these objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 of the Treaty, be better achieved at Union level.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.