Traduction de «droit à majoration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service ouvert droit à majoration
augmenting service

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

... majoré de l'incidence du droit de douane
after addition of the customs duty | plus the amount of the customs duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les majorations du prix (limitées à 8 % dans la plupart des cas) ne sont permises que si le contrat prévoit expressément cette possibilité (auquel cas le voyageur peut également avoir droit à une réduction) et si elles sont la conséquence directe d’une évolution:
Price increases (limited to 8 % in most cases) are only allowed if the contract expressly reserves that possibility (in which case price reductions can also be claimed) and if they directly result from:

Le premier repose sur un PMI par tonne (prix moyen au cours de la période d'enquête, majoré du droit et ajusté pour tenir compte de la hausse du prix des matières premières après la période d'enquête), avec la possibilité de vendre à un prix inférieur à ce PMI, dans le cadre du droit.
The first scenario is based on one MIP per tonne (its average price during the investigation period, increased by the duty and adjusted for the increase of the price of the raw materials after the investigation period ) and with possibility of selling below that MIP, under the duty.

(i) s’il s’agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l’objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ce service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l’objet de contributions aux termes de la Partie V et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, et des règlements pertinents, et
(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V and the election made to count that augmenting service were made under subsection (1) of section 48 of the Act and regulations relating thereto, and

(i) s'il s'agit de service ouvrant droit à majoration mais ne faisant pas l'objet de contributions, dans la même mesure et de la même façon que si ledit service ouvrant droit à majoration était du service antérieur ne faisant pas l'objet de contributions aux termes de la partie V de l'ancienne loi et que si la décision de faire compter ledit service ouvrant droit à majoration était prise sous le régime du paragraphe 48(1) de l'ancienne loi, et de ses règlements d'application, et
(i) where it is non-contributory augmenting service, to the same extent and in the manner as if that augmenting service were prior non-contributory service under Part V of the former Act and the election made to count that augmenting service were made under subsection 48(1) of the former Act and regulations relating thereto, and

(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'un tel service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l'égard de ladite partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité du service ouvrant droit à majoration, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période au cours de laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.
(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

29. Lorsqu’un pensionné, qui contribue, à l’égard de service ouvrant droit à majoration qu’il a décidé de faire compter, sous forme de remboursement par versements, tout montant exigé aux termes de l’article 27, ou tout autre montant sous le régime des retenues prescrites à l’article 28, cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration avant que lesdits versements ou lesdites retenues aient été effectués au complet, il sera censé avoir contribué à l’égard du service ouvrant droit à majoration qu’il aura décidé de faire compter, et le reste des versements ou retenues sera récupéré sur sa pension.
29. Where a pensioner, contributing for elected augmenting services by way of repayment by instalments any amount required by section 27 or by way of making the deductions required by section 28, ceases to serve on augmenting service before payment of those instalments or deductions have been made in full, he shall be deemed to have contributed in respect of the augmenting service he elected and the remaining instalments or deductions shall be reserved out of his pension.

(4) Une période d’absence du service n’interrompt pas la continuité du service ouvrant droit à majoration pour lequel le contributeur aura décidé de contribuer aux termes du paragraphe (1) de l’article 26, mais une telle période ne peut être incluse en tant que service ouvrant droit à majoration que dans la même mesure et aux mêmes conditions s’appliquant au service d’un contributeur aux termes des articles 21 et 22, sauf qu’une période continue d’absence en congé avec retenue de solde et d’allocations dépassant soixante jours ne peut être incluse en tant que service ouvrant droit à majoration.
(4) A period of absence from duty shall not break the continuity of augmenting service elected pursuant to subsection (1) of section 26, but such period may only be included as augmenting service to the same extent and subject to the same conditions as is applicable to the service of a contributor under sections 21 and 22, except that a continuous period of absence on leave without pay and allowances in excess of sixty days shall not be included as augmenting service.

Les majorations de prix ne devraient être possibles que s'il y a eu une évolution du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie pour le transport de passagers, ou une évolution des taxes ou redevances imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, ou des taux de change en rapport avec le forfait, et seulement si le contrat réserve expressément la possibilité d'une telle majoration du prix et stipule que le voyageur a droit à une baisse du prix correspondant à la baisse desdits coûts.
Price increases should be possible only if there has been a change in the cost of fuel or other power sources for the carriage of passengers, in taxes or fees imposed by a third party not directly involved in the performance of the travel services included in the package travel contract or in the exchange rates relevant to the package and only if the contract expressly reserves the possibility of such a price increase and states that the traveller is entitled to a price reduction corresponding to a decrease in those costs.

5. Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction de redevance ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement n’est pas en mesure de démontrer qu’il y a droit, le montant de la redevance fixée dans l’annexe est majoré de 10 %, et l’Agence perçoit le montant total applicable après majoration ou, selon le cas, la différence à payer par rapport à celui-ci.
5. Where a marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation fails to demonstrate that it is entitled to such a reduction or exemption, the amount of the fee laid down in the Annex shall be increased by 10 % and the Agency shall levy the resulting full applicable amount or, as appropriate, the balance of the resulting full applicable amount.

4. Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux supposés pour un État membre, fixés au paragraphe 2 ou après révision conformément au paragraphe 5, sont dépassés, une quantité équivalente au dépassement est soumise au paiement d'un montant correspondant au droit plein en vigueur pour la campagne considérée, augmenté des aides visées à l'article 38, et majoré éventuellement du droit additionnel le plus élevé constaté pendant ladite campagne.
4. Except in cases of force majeure, where the presumed maximum needs for a Member State as laid down in paragraph 2 or after revision under paragraph 5 are exceeded, an amount corresponding to the full rate of duty in force for the marketing year concerned shall be charged on a quantity equivalent to the excess, increased by the aid referred to in Article 38 and, where appropriate, by the highest additional rate of duty recorded during that marketing year.