Vertaling van "droit à l’exonération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'exonération fiscale
right to zero-rating

donner droit à l'exonération fiscale
have a zero-rating effect

ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]
qualify for relief [ qualify for tax relief ]

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]
right to bodily integrity

droit à l'effacement des données | droit à l'oubli
right to erasure of data | right to oblivion

droit à la protection de la personnalité | droit de la personnalité | droit à l'image
right of publicity | publicity right

atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle
violation of sexual rights

droit à l'égalité
equality rights | right to equality

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’importantes économies ont été réalisées dans le domaine du droit de la fiscalité (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de déclaration financière).
Notable savings have been realised in the areas of tax law (moving from paper to electronic billing) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions on financial reporting obligations).

Les plus grandes économies ont été réalisées au niveau de la législation fiscale (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de bilan et de publication).
The biggest "contributors" to the savings are tax law (moving from paper bills to electronic bills) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions regarding the balance sheet and publication obligations).

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Pour avoir droit à l'exonération, le demandeur devrait montrer la carrière située en dehors du Royaume-Uni d'où sont extraits les granulats et demander auprès du ministère de l'environnement d'Irlande du Nord un certificat attestant que la carrière respectait, à cette date, les normes environnementales conformes à la législation de l'Union.
In order to be entitled to the relief, the claimant would have to show the quarry outside of the United Kingdom from which the aggregate originated and apply to the DoE in Northern Ireland for a certificate that environmental standards compliant with Union legislation were met by the quarry at the time.

2. Tout titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait valoir, en tant que micro-entreprise, le droit à l’exonération de redevance prévue à l’article 1er, paragraphe 4, fait une déclaration à cet effet auprès de l’Agence dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la facture de l’Agence.
2. Any marketing authorisation holder claiming to be a micro enterprise entitled to the fee exemption under Article 1(4) shall make a declaration to that effect to the Agency within 30 calendar days from the date of the invoice from the Agency.

Les États membres qui exonèrent les apports de capital susvisés du droit d’apport exonèrent également la mise à disposition, en faveur d’une succursale située sur leur territoire, de capitaux investis ou de capitaux d’exploitation, visée à l’article 10, paragraphe 4.
Member States which exempt such contributions of capital from capital duty shall also apply the exemption to the supply of fixed or working capital to a branch within its territory as referred to in Article 10(4).

2. Pour les biens demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, lorsqu’ils sont cédés à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application du présent chapitre ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de l’exonération en application de l’article 43, l’exonération reste acquise pour autant que celui-ci utilise les biens en cause à des fins ouvrant droit à l’octroi de telles exonérations.
2. In the case of goods remaining in the possession of organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to exemption, when these are transferred to an organisation itself entitled to benefit from exemption pursuant to this Chapter or, if appropriate, to an organisation entitled to benefit from exemption pursuant to Article 43, the exemption shall continue to be granted, provided the organisation uses the goods in question for purposes which confer the right to such exemptions.

Règlement (CE) n° 467/97 du Conseil, du 3 mars 1997, prévoyant l'admission en exonération des droits pour certains principes actifs portant une "dénomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi que la suppression de l'exonération des droits réservée aux produits pharmaceutiques pour certains DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique.
Regulation (EC) n° 467/97 of the Council, 3 mars 1997, provides for duty free treatment for specified pharmaceutical active ingredients bearing an "international nonproprietary name" (INN) from the World Health Organization and specified products used for the manufacture of finished pharmaceuticals and withdrawing duty free treatment as pharmaceutical products from certain INNs whose predominant use is not pharmaceutical.

2. La dette naît au moment où la marchandise a atteint une destination autre que celle qui a permis sa sortie hors du territoire douanier de la Communauté en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation ou, à défaut de la possiblité pour les autorités douanières de déterminer ce moment, celui où expire le délai fixé pour la production de la preuve attestant que les conditions fixées pour donner droit à cette exonération ont été remplies.
2. The debt shall be incurred at the time when the goods reach a destination other than that for which they were allowed to leave the customs territory of the Community with total or partial relief from export duties or, should the customs authorities be unable to determine that time, the expiry of the time limit set for the production of evidence that the conditions entitling the goods to such relief have been fulfilled.