Vertaling van "droit à l’existence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'existence
jurisdiction of existence

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

assertion relative à l'existence [ assertion d'existence | assertion sur l'existence | existence ]
existence assertion [ assertion about existence | existence ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

droit à l'effacement des données | droit à l'oubli
right to erasure of data | right to oblivion

droit à la protection de la personnalité | droit de la personnalité | droit à l'image
right of publicity | publicity right

droit à l'exonération fiscale
right to zero-rating

donner droit à l'exonération fiscale
have a zero-rating effect

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actes d'exécution prévus au présent paragraphe n'ont pas pour effet d'imposer une réduction de la durée des droits d'utilisation existants dans les États membres, sauf en application de l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE, et ne sont pas applicables aux droits à durée indéterminée existants.
The implementing acts provided for in this paragraph shall not require the shortening of the duration of existing rights of use in any Member State except in accordance with Article 14(2) of Directive 2002/20/EC and shall not apply to existing rights of indefinite duration.

G. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne vise notamment le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux et la reconnaissance de ce droit et, «afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté», le droit «à une existence digne [pour] tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes» (article 34), le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (article 35) et le droit d'accès aux services d'intérêt économique général et la reconnaissance de ce droit (article 36);
G. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides for, inter alia, the right of collective bargaining and action (Article 28), protection in the event of unjustified dismissal (Article 30), fair and just working conditions (Article 31), recognition of and respect for the entitlement to social security benefits and social services and, in order to ‘combat social exclusion and poverty’, the right to ’a decent existence for all those who lack sufficient resources’ (Article 34), the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment (Article 35), and recognition and respect for the right to access services of general economic interest (Article 36);

G. considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne vise notamment le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux et la reconnaissance de ce droit et, "afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté", le droit "à une existence digne [pour] tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes" (article 34), le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (article 35) et le droit d'accès aux services d'intérêt économique général et la reconnaissance de ce droit (article 36);
G. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union provides for, inter alia, the right of collective bargaining and action (Article 28), protection in the event of unjustified dismissal (Article 30), fair and just working conditions (Article 31), recognition of and respect for the entitlement to social security benefits and social services and, in order to ‘combat social exclusion and poverty’, the right to ‘a decent existence for all those who lack sufficient resources’ (Article 34), the right of access to preventive health care and the right to benefit from medical treatment (Article 35), and recognition and respect for the right to access services of general economic interest (Article 36);

Toutefois, outre la vérification que la règle de droit de l’Union violée a pour objet de conférer aux particuliers lésés des droits, tel qu’établi en l’espèce, et que la violation de cette règle est suffisamment caractérisée, l’existence d’un lien de causalité direct entre la violation en cause et les dommages subis est une condition indispensable du droit à réparation, existence qu’il incombe aux juridictions nationales de vérifier, conformément aux orientations fournies par la Cour.
However, in addition to the conditions that the rule of EU law infringed must be intended to confer rights on the individuals adversely affected, as established in the present case, and that the breach of that rule must be sufficiently serious, the existence of a direct causal link between that breach and the loss or damage sustained is an indispensable condition of the right to compensation, the existence of that link being a matter for the national courts to ascertain, in accordance with the guidelines laid down by the Court.

Nous voulons tous bannir les violations, mais il n’y a pas de violations politiques des droits, il y a des violations juridiques, il y a des violations concrètes des droits, celles-ci existent ou n’existent pas.
We all want to ban breaches, but there are no political breaches of rights – there are legal breaches or practical breaches and these either exist or they do not.

D'ailleurs, n'est-ce pas la communauté internationale qui a permis l'existence de deux peuples, qui a reconnu à tour de rôle le droit à l'autodétermination, le droit à l'existence de deux peuples, le peuple d'Israël, le peuple juif, et aussi le peuple palestinien.
Was it not, incidentally, the international community that allowed the two peoples to exist, Israelis, the Jews, and Palestinians?

Dans une interview voici quelques jours, le ministre des Affaires étrangères Powell a encore parlé du droit à l’existence, du droit d’être un État, de la Palestine.
Secretary of State Powell, in an interview a few days ago, spoke of Palestine's right to exist, its right to be a state.

L'un des changements fondamentaux apportés par la nouvelle clause 17 est la définition des «droits confessionnaux» dans la clause elle-même, plutôt que par renvoi à des droits ou privilèges existants et non précisés, qui réglementaient le système d'éducation tel qu'il existe depuis 1949.
One overall fundamental change in the new Term 17 is to define " denominational rights" within the term itself rather than by reference to unspecified existing rights or privileges which dictated the educational structure as it has existed since 1949.

Le Conseil Européen relève avec satisfaction que les travaux en cours au sein des instances européennes ont d'ores et déjà permis, à travers une comparaison des politiques nationales d'exportations d'armes, de dégager nombre de critères communs autour desquels ces politiques s'articulent, tels que: - le respect des engagements internationaux des Etats membres de la Communauté, notamment les sanctions édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et celles édictées par la Communauté, les accords de non-proliférations et autres ainsi que d'autres obligations internationales; - le respect des droits de l'homme de la part du pays de destination finale; - la situation intérieure du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés internes; - le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale; - la sécurité nationale des Etats membres, des territoires desquels un Etat membre assume les relations extérieurs, ainsi que celle des pays amis ou alliés; - le comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale, s'agissant notamment de son attitude envers le terrorisme, de la nature de ses alliances et du respect du Droit international; - l'existence d'un risque de détournement interne ou d'une réexportation non-souhaitée.
The European Council notes with satisfaction that work in progress in the organs of European political cooperation has already, by comparing national policies on arms exports, identified a number of common criteria on which these policies are based, such as: - respect for the international commitments of the member States of the Community, in particular the sanctions decreed by the Security Council of the United Nations and those decreed by the Community, agreements on non-proliferation and other subjects, as well as other international obligations; - the respect of human rights in the country of final destination; - the internal situation in the country of final destination, as a function of the existence of tensions or internal armed conflicts; - the preservation of regional peace, security and stability; - the national security of the member States and of territories whose external relations are the responsibility of a member State, as well as that of friendly and allied countries; - the behaviour of the buyer country with regard to the international community, as regards in particular its attitude to terrorism, the nature of its alliances, and respect for international law; - the existence of a risk that the equipment will be diverted within the buyer country or re-exported under undesirable conditions.

À cet égard, il importe de noter que la protection du droit de propriété existe déjà dans la Déclaration canadienne des droits dont l'alinéa 1a) garantit «le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi» (1355) Nous continuerons d'appuyer le droit de propriété pour favoriser le respect de ce droit et de tous les droits des Canadiens.
In this regard, it is important to note that the protection for property rights already provided by section 1(a) of the Canadian bill of rights guarantees “the right of the individual to life, liberty, security of person and the enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof except by due process of law” (1355) We will continue to support property rights to promote respect for these and all rights of Canadians.