Traduction de «droit à l’enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rédacteur de production | rédactrice de production | préposé à l'enregistrement | préposée à l'enregistrement | préposé au contrôle | préposée au contrôle | préposé à la vérification | préposée à la vérification | archiviste
policy registrar | policy checker

préposé à l'enregistrement des données [ commis à l'enregistrement des données ]
data logging clerk

activité enregistrable [ activité à déclarer | activité susceptible d'enregistrement | activité assujettie à l'enregistrement ]
registrable activity

examinateur à l'enregistrement de la citoyenneté [ examinatrice à l'enregistrement de la citoyenneté ]
citizenship registration examiner

agent à l'enregistrement | agente à l'enregistrement
check-in agent

préposé à l'enregistrement des courriers | préposée à l'enregistrement des courriers
mail recording clerk

passager défaillant (1) passager qui ne se présente pas à l'enregistrement (2) passager fantôme (3) un no-show (4)
no show passenger

droit à l'exonération fiscale
right to zero-rating

donner droit à l'exonération fiscale
have a zero-rating effect

droit de charge enregistré | droit de gage inscrit au registre
registered lien(charge)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Lorsqu'un droit ou un intérêt est enregistré provisoirement en conformité avec le présent règlement et que le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis que les limites empiètent sur un droit ou un intérêt enregistré officiellement ou provisoirement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local en avise le conseil de la bande concernée ainsi que les détenteurs de tout droit ou intérêt enregistré conformément au présent règlement qui est touché par l'empiétement.
(4) Where a right or interest is provisionally registered pursuant to these Regulations and the appropriate local land registrar and central land registrar are satisfied that the boundaries thereof overlap on a right or interest that was previously fully or provisionally registered pursuant to these Regulations, the appropriate local land registrar shall notify the council of the appropriate band and the holders of any rights or interests registered pursuant to these Regulations that are affected by the overlap.

31 (1) Un requérant dont le droit à l’enregistrement d’une marque de commerce est fondé sur un enregistrement de cette marque dans un autre pays de l’Union fournit, avant la date de l’annonce de sa demande selon l’article 37, une copie de cet enregistrement, certifiée par le bureau où il a été fait, de même qu’une traduction de cet enregistrement en français ou en anglais, s’il est en une autre langue, et toute autre preuve que le registraire peut requérir afin d’établir pleinement le droit du requérant à l’enregistrement prévu par la présente loi.
31 (1) An applicant whose right to registration of a trade-mark is based on a registration of the trade-mark in another country of the Union shall, before the date of advertisement of his application in accordance with section 37, furnish a copy of the registration certified by the office in which it was made, together with a translation thereof into English or French if it is in any other language, and such other evidence as the Registrar may require to establish fully his right to registration under this Act.

Si le droit de recevoir ces redevances associées à l'enregistrement d'antenne se distingue du droit autorisant l'enregistrement magnétoscopique, on peut aussi présumer qu'il s'agit d'un nouveau droit, un droit à la rémunération.
If the right to receive these off-air taping royalties is a separate right from the right to authorize the taping, it is arguably also a new right, a right to remuneration.

F. considérant que l'enregistrement des candidats a été effectué de façon discriminatoire; que la majorité de ceux à qui ont a refusé le droit de s'enregistrer appartenaient aux groupes d'initiative de soutien à Mikalaï Statkevitch et à Ales Mikhalevitch; qu'on a refusé d'enregistrer les candidatures, entre autres, d'Alexander Milinkevitch, président du «Mouvement pour la liberté», et de Mikhaïl Pashkevitch, militant de la campagne «Dites la vérité»;
F. whereas the registration of candidates was carried out in a discriminatory manner; whereas a majority of those who were denied the right to register were received by the initiative groups in support of Mikola Statkevich and Ales Mikhalevich; whereas Aliaksandr Milinkevich, chairman of the Movement for Freedom, and Mikhail Pashkevich, activist of the ‘Tell the Truth’ campaign, among others, were denied the right to register as candidates;

F. considérant que l'enregistrement des candidats a été effectué de façon discriminatoire; que la majorité de ceux à qui ont a refusé le droit de s'enregistrer appartenaient aux groupes d'initiative de soutien à Mikalaï Statkevitch et à Ales Mikhalevitch; qu'on a refusé d'enregistrer les candidatures, entre autres, d'Alexander Milinkevitch, président du "Mouvement pour la liberté", et de Mikhaïl Pashkevitch, militant de la campagne "Dites la vérité";
F. whereas the registration of candidates was carried out in a discriminatory manner; whereas a majority of those who were denied the right to register were received by the initiative groups in support of Mikola Statkevich and Ales Mikhalevich; whereas Aliaksandr Milinkevich, chairman of the Movement for Freedom, and Mikhail Pashkevich, activist of the ‘Tell the Truth’ campaign, among others, were denied the right to register as candidates;

H. considérant que chaque enfant a le droit d'être enregistré à l'état civil lors de sa naissance et eu égard au rapport direct entre cet enregistrement et l'application des normes pertinentes en matière des droits de l'homme qui protègent les enfants contre l'exploitation par le travail,
H. whereas every child has the right to registration at birth and to the direct link that this creates with upholding relevant human rights standards that protect children from exploitation through work,

S'il est possible de fonder les pratiques ayant cours au sein des institutions européennes sur celles en vigueur dans le pays où travaille un fonctionnaire de l'UE, nous tenterons de mettre en place ce changement, qui pourrait étendre certains des droits des couples enregistrés, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels.
If it is feasible to establish practices in the European institutions on the basis of practices in the country in which an EU official is employed, we will try to introduce that change which could extend certain rights of registered couples, whether homosexual or heterosexual.

3. L'avis est consigné dans le procès-verbal; de plus, chaque Etat membre a le droit de faire enregistrer son point de vue au procès-verbal.
3. The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to ask to have its position recorded in the minutes.

Le paragraphe 5(1) dispose que, dès la signature du certificat par le ministre du Revenu national et le solliciteur général, celui-ci ou son délégué est tenu de faire signifier au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré une copie du certificat et un avis l’informant que le certificat sera déposé à la Cour fédérale, au plus tôt sept jours après la signification, et que, si le certificat est jugé raisonnable, le demandeur n’aura pas droit à l’enregistrement ou l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance enregistré sera révoqué.
Under clause 5(1), as soon as the Solicitor General and the Minister of National Revenue have signed a certificate, the Solicitor General, or his or her delegate, must cause the applicant or registered charity to be served with a copy of the certificate and a notice. The notice will state that the certificate will be referred to the Federal Court not earlier than seven days after the service of the notice and that, if the certificate is determined to be reasonable, the applicant will be ineligible to become a registered charity or that the registered charity will have its registration revoked.