Traduction de «droit à l’auto-détermination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication à l'auto-détermination
demand for self-determination

Tribunal international de la société civile sur le droit à l'auto-détermination
International Civil Society Tribunal

enregistrement de bagages à l'auto [ enregistrement de bagages à l'extérieur | enregistrement à l'auto | enregistrement à l'extérieur ]
curbside baggage check-in

serveur à l'auto | serveuse à l'auto
car hop | car-hop | drive-in waiter

biens énergétiques déterminés [ biens relatifs à l'énergie déterminés ]
specified energy property

restauvolant | restaurant service à l'auto
curb service restaurant | curb service

service à l'auto | service au volant
drive-in | drive-through | drive-thru

droit à l'exonération fiscale
right to zero-rating

développement auto-déterminé
self-determined development

collocation | collocation des titulaires des droits ou des charges | collocation des titulaires des intérêts ou des charges | détermination de l'ordre de priorité des droits ou des charges
settling of the priority of interests or charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'auto détermination de la «République populaire de Donetsk».
Actively organised the referendum on 11 May 2014 on the self-determination of the ‘Donetsk People's Republic’.

118. réaffirme que le droit à l’auto-détermination au sujet des données personnelles et le droit au respect de la vie privée constituent des éléments fondamentaux de la personnalité, de la dignité humaine et de la liberté de chacun;
118. Reaffirms that the right of self-determination over personal data and the right to privacy constitute fundamental elements of a person’s personality, human dignity and liberty;

114. réaffirme que le droit à l’auto-détermination au sujet des données personnelles et le droit au respect de la vie privée constituent des éléments fondamentaux de la personnalité, de la dignité humaine et de la liberté de chacun;
114. Reaffirms that the right of self-determination over personal data and the right to privacy constitute fundamental elements of a person’s personality, human dignity and liberty;

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur Nassauer, le droit à l’auto-détermination est un droit de l’homme qui englobe notamment l’auto-détermination sexuelle.
– (DE) Mr President, Mr Nassauer, the right to self-determination is a human right and that includes sexual self-determination.

3. Pour permettre aux patients d’exercer leurs droits en matière de soins de santé transfrontaliers, les points de contact nationaux dans l’État membre de traitement leur fournissent des informations relatives aux prestataires de soins de santé, y compris, sur demande, des informations sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, des informations visées à l’article 4, paragraphe 2, point a), ainsi que des informations sur les droits des patients, les procédures permettant de porter plainte et les mécanismes de demande de réparation, conformément à la législation dudit État membre, et sur les possibilités juridiques et administratives de règlement des litiges à leur disposition, notamment en cas de préjudice subi dans le cadre de soins de santé transfrontaliers.
3. In order to enable patients to make use of their rights in relation to cross-border healthcare, national contact points in the Member State of treatment shall provide them with information concerning healthcare providers, including, on request, information on a specific provider’s right to provide services or any restrictions on its practice, information referred to in Article 4(2)(a), as well as information on patients’ rights, complaints procedures and mechanisms for seeking remedies, according to the legislation of that Member State, as well as the legal and administrative options available to settle disputes, including in the event of harm arising from cross-border healthcare.

Lorsque nous, champions des droits de l’homme du peuple sahraoui et leur droit à l’auto-détermination, nous entendons souvent que nous adoptons une position pro-sahraouie.
When we champion the human rights of the Saharawi people and their right of self-determination, we often hear that we are adopting a pro-Saharawi stance.

1. S’agissant des fusions nationales, le droit des États membres détermine la date à laquelle la fusion prend effet ainsi que la date de calcul du ratio d’échange des parts de l’OPCVM absorbé avec les parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, celle de la détermination de la valeur nette d’inventaire appropriée pour les paiements en espèces.
1. For domestic mergers, the laws of the Member States shall determine the date on which a merger takes effect as well as the date for calculating the exchange ratio of units of the merging UCITS into units of the receiving UCITS and, where applicable, for determining the relevant net asset value for cash payments.

[13] L'article 32 de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux dispose: «Les États membres exigent de leurs établissements de crédit et autres établissements financiers qu'ils aient des systèmes leur permettant de répondre de manière rapide et complète à toute demande d’informations de la CRF, ou de toute autre autorité agissant dans le cadre du droit national, tendant à déterminer s’ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes une relation d’affaires avec une personne physique ou morale donnée, et quelle est ou a été la nature de cette relation».
[13] Article 32 of the third Anti-Money Laundering Directive says “Member States shall require that their credit and financial institutions have systems in place that enable them to respond fully and rapidly to enquiries from the financial intelligence unit, or from other authorities in accordance with their national law, as to whether they maintain or have maintained during the previous five years a business relationship with specified natural or legal persons and on the nature of the business relationship”