Vertaling van "droit à l’assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

droit à l'assistance judiciaire gratuite
right to free legal assistance

droit à l'assistance
right to assistance

Principes directeurs concernant le droit à l'assistance humanitaire 1992
Guiding Principles on the Right to Humanitarian Assistance 1992

droit à l'assistance [ droit au secours ]
relief entitlement

droit à l'effacement des données | droit à l'oubli
right to erasure of data | right to oblivion

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

droit à la protection de la personnalité | droit de la personnalité | droit à l'image
right of publicity | publicity right

droit à l'exonération fiscale
right to zero-rating

droit à l'assistance sociale et médicale
right to social and medical assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Née en 1956 ; diplômée de l’université de Rijeka (maîtrise, 1979) et de l’université de Zagreb (LL.M., 1984; doctorat en droit, 1996) ; professeur assistant (1980-1998), professeur associé (2003-2009) et professeur (2009-2013) à la faculté de droit de l’université de Rijeka ; professeur assistant à la faculté d’économie de l’université de Rijeka (1990-2013) ; présidente de l’Association croate de droit comparé (2006-2013) ; juge au Tribunal depuis le 4 juillet 2013.
Born 1956; University of Rijeka, B.A. 1979; University of Zagreb, L.L.M. 1984, S.J.D. 1996; University of Rijeka, Faculty of Law, Assistant professor (1980-1998), Associate professor (2003-2009), Professor (2009-2013); University of Rijeka, Faculty of Economics, Assistant professor (1990-2013); President of the Croatian Comparative Law Association (2006-2013); Judge at the General Court since 4 July 2013.

A. ASSISTANCE D'UN AVOCAT / DROIT À UNE ASSISTANCE JURIDIQUE
A. ASSISTANCE OF A LAWYER / ENTITLEMENT TO LEGAL AID

un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de détention, la condition et la protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;
an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter, the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals,

– un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de conditions de détention et de protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers;
– an ambitious legal instrument on procedural safeguards in criminal proceedings, based on the principle of presumption of innocence, such as the right to a "Letter of Rights", the right to legal advice, the right to free legal advice when necessary, both before and during the trial, the right to adduce evidence, the right to be informed in a language understandable by the suspect/defendant of the nature of and/or the reasons for the charges and/or of the grounds for suspicion, the right of access to all relevant documents in a language which the suspect/defendant understands, the right to an interpreter; , the right to a hearing and the right of defence, protection of suspects/defendants who cannot understand or follow the proceedings, minimum standards for detention, conditions and protection of juvenile suspects/defendants as well as effective and accessible mechanisms of redress for individuals;

À titre de pays signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Canada a pris des engagements juridiques fondamentaux dans le domaine des droits sociaux et économiques, y compris à l'égard du droit à l'assistance sociale — et y compris à l'égard du droit à une assistance sociale adéquate.
As a signatory to the International Covenant on Economic, Social, and Cultural Rights, Canada has fundamental legal obligations in the field of social and economic rights, including the right to social assistance—and including the right to adequate social assistance.

L'Agence des droits fondamentaux sera une agence communautaire et en tant que telle, elle fournira aux institutions, organismes, agences et bureaux compétents de l’Union et des États membres, dans le cadre de la mise en oeuvre du droit communautaire, l’assistance et la compétence liées aux droits fondamentaux afin de contribuer au plein respect de ces droits.
The Fundamental Rights Agency will be a Community Agency, and as such it will provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support to fully respect these rights.

22. déplore que le Livre vert ((COM (2003) 75) et la proposition de décision-cadre qui sera bientôt publiée) couvre uniquement le droit à l'assistance et à la représentation en justice, le droit de se faire assister d'un interprète et/ou d'un traducteur, la protection des groupes vulnérables, l'assistance consulaire et la déclaration des droits;
22. Regrets that the Green Paper (COM(2003) 75) and the proposal for a framework decision that is soon to be published) only covers the right to legal assistance and representation, the right to interpretation and translation, protection for vulnerable suspects, consular assistance and the statement of rights;

23. déplore que le Livre vert (et la proposition de décision-cadre qui sera bientôt publiée) couvre uniquement le droit à l’assistance et à la représentation en justice, le droit de se faire assister d’un interprète et/ou d’un traducteur, la protection des groupes vulnérables, l’assistance consulaire et la déclaration des droits;
23. Regrets that the Green Paper (and the proposal for a framework decision that is soon to be published) only covers the right to legal assistance and representation, the right to interpretation and translation, protection for vulnerable suspects, consular assistance and the letter of rights;

D'autres droits qui doivent être garantis aux victimes concernent notamment le droit de recevoir des informations, la garantie de communication (notamment liée à l'utilisation d'une langue étrangère au système pénale), le droit à une protection, le droit au remboursement des frais exposés par la victime et le droit à une assistance juridique lorsque la victime peut prétendre à la qualité de partie à la procédure pénale.
Other rights to be guaranteed to victims concern notably the right to receive information, communication safeguards (notably linked to the use of a language foreign to the criminal justice system with which they are dealing), the right to protection, the right to reimbursement of expenses incurred and the right to legal assistance where the victim can claim the status of party to the criminal proceedings.