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Argument juridique
Atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle
Donner droit à l'exonération fiscale
Droit de la personnalité
Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Droit des peuples à l'autodétermination
Droit à l'autodétermination
Droit à l'autodétermination des peuples
Droit à l'effacement des données
Droit à l'exonération fiscale
Droit à l'image
Droit à l'intégrité corporelle
Droit à l'intégrité de sa personne
Droit à l'intégrité physique
Droit à l'oubli
Droit à l'égalité
Droit à la protection de la personnalité
Exposé de droit
Ouvrir droit à l'allègement
Ouvrir droit à l'allègement de la taxe
Ouvrir droit à l'allégement
Ouvrir droit à l'allégement de la taxe

Traduction de «droit à l’argumentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]

qualify for relief [ qualify for tax relief ]


droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]

right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]


droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]

right to bodily integrity


droit à l'effacement des données | droit à l'oubli

right to erasure of data | right to oblivion


droit à la protection de la personnalité | droit de la personnalité | droit à l'image

right of publicity | publicity right


donner droit à l'exonération fiscale

have a zero-rating effect


atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle

violation of sexual rights




droit à l'égali

equality rights | right to equality


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quatrième moyen, tiré de la violation de la foi due aux actes de procédure et du principe de l’appréciation des recours en fonction des éléments existants lors de l’adoption de l’acte attaqué, en ce que le TFP a considéré, au point 77 de son ordonnance, que le requérant fondait son argumentation tirée du principe d’égalité de traitement sur les conséquences de la décision litigieuse et l’a en tout cas rejetée sur la base de ces conséquences, ainsi que violation de l’obligation de motivation, du principe de l’interprétation des dispositions statutaires conformément au principe d’égalité et de ce dernier principe, en ce que le Tribunal n’a ...[+++]

Fourth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of the principle that actions are to be assessed on the basis of the information existing at the time the contested measure was adopted, in that the CST took the view, in paragraph 77 of its order, that the appellant based his arguments, derived from the principle of equal treatment, on the consequences of the contested decision and rejected them in any event on the basis of those consequences; and (ii) infringement of the obligation to state reasons, the principle that the provisions of the Staff ...[+++]


Troisième moyen, tiré de violation des principes de l’interprétation des dispositions statutaires conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux et de l’article 31 de la Charte conformément à la décision no 48/03, ainsi que de l’obligation de motivation des arrêts et de la foi due aux actes de procédure, en ce que le TFP, aux points 71 à 74 de son ordonnance, n’a pas tenu compte de l’article 6 de la décision no 48/03 aux fins de l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, n’a pas répondu à suffisance de droit à l’argumentation que le re ...[+++]

Third plea in law, alleging (i) infringement of the principles that the provisions of the Staff Regulations are to be interpreted in accordance with the European Charter of Fundamental Rights and that Article 31 of the Charter is to be interpreted in accordance with Decision No 48/03; and (ii) infringement of the obligation to state the reasons on which judgments are based and the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms, in that the CST, in paragraphs 71 to 74 of its order, did not have regard to Article 6 of Decision No 48/03 for the purposes of interpreting Article 31(2) of the Charter, failed to respond to the requisite legal standard to the appellant’s ...[+++]


Par ailleurs, la procédure d’examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins: le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, l’accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, la possibilité de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent aux demandeurs d’une protection int ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with: the right to stay pending a decision by the determining authority; access to the services of an interpreter for submitting his or her case if interviewed by the authorities; the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organisations providing advice or counselling to applicants for international protection; the right to appropriate notification of a decision and of the reasons for that decision in fact and in law; the ...[+++]


Compte tenu du grand nombre d'arguments très détaillés qu'ont avancé les pouvoirs publics chinois et de l'impossibilité (en raison notamment de la présence d'informations confidentielles) de les énumérer tous dans le présent règlement, la Commission a expliqué par écrit de manière bilatérale aux pouvoirs publics chinois tous les éléments de droit et de fait étayant le rejet de ces arguments.

In view of the numerous and very detailed arguments submitted by the GOC and that fact that it would be impracticable (also due to the presence of some confidential information) to include all of them in this regulation, the Commission has bilaterally explained in writing to the GOC all the legal and factual elements underlining the rejection of these claims.


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Cela d’autant plus que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux n’est pas, a priori, de nature à permettre au réclamant d’obtenir gain de cause à ce stade, car, hormis les cas hypothétiques d’illégalité manifeste, il est peu probable que l’administration accepte de ne pas appliquer une disposition en vigueur en faisant droit à l’argumentation du requérant suivant laquelle cette disposition méconnaîtrait une règle de rang supérieur.

That is particularly so since to raise a plea of illegality at the pre-contentious stage seems hardly liable to result in the complainant being successful at that stage, as, except in hypothetical cases of manifest illegality, the administration is unlikely to choose to disapply a provision in force by accepting the applicant’s argument that the provision does not comply with a higher-ranking rule.


Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ? et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des ori ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for asylum ð international protection ï is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) ð and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection ï or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a moti ...[+++]


Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal (voir, notamment, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 34 et 35, ainsi que du 7 juillet 2005, Le Pen/Parlement, C‑208/03 P, Rec. p. I‑6051, point 39).

That requirement is not satisfied by an appeal which, without even including an argument specifically identifying the error of law allegedly vitiating the judgment under appeal, merely repeats or reproduces verbatim the pleas in law and arguments previously submitted to the Court of First Instance (see, in particular, Case C-352/98 P Bergaderm and Goupil v Commission [2000] ECR I-5291, paragraphs 34 and 35, and Case C-208/03 P Le Pen v Parliament [2005] ECR I-6051, paragraph 39).


Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal.

That requirement is not satisfied by an appeal which, without even including an argument specifically identifying the error of law allegedly vitiating the judgment under appeal, merely repeats or reproduces verbatim the pleas in law and arguments previously submitted to the Court of First Instance.


Par ailleurs, durant la procédure d’examen de sa demande d’asile, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l’attente de la décision de l’autorité responsable de la détermination, avoir accès aux services d’un interprète pour présenter ses arguments s’il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou avec toute autre organisation agissant au nom du HCR, avoir droit à une notification correcte d’u ...[+++]

Moreover, the procedure in which an application for asylum is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a decision by the determining authority, access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) or with any organisation working on its behalf, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal adviser or other counsellor, and the right to be inf ...[+++]


13. Enfin, dans beaucoup d'affaires traitées par les autorités nationales, sont invoqués à la fois des arguments tirés du droit national et des arguments tirés du droit communautaire de la concurrence.

13. Many cases handled by national authorities involve arguments based on national law and arguments drawn from Community competition law.


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