Vertaling van "droit à l’allocation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'allocation
allowance entitlement

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]
qualify for relief [ qualify for tax relief ]

droit à l'effacement des données | droit à l'oubli
right to erasure of data | right to oblivion

droit à la protection de la personnalité | droit de la personnalité | droit à l'image
right of publicity | publicity right

donner droit à l'exonération fiscale
have a zero-rating effect

atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle
violation of sexual rights

droit à l'exonération fiscale
right to zero-rating

droit à l'égalité
equality rights | right to equality

enfant ouvrant droit à l'octroi d'une allocation | enfant ouvrant droit à une allocation
child generating entitlement to an allowance | child qualifying for an allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le WTC apporte un soutien financier aux adultes vivant dans des ménages à faible revenu ainsi qu'une aide avec le droit à l'allocation pour garde d'enfants; le CTC est un soutien sous condition de ressources destiné aux familles avec enfants qui regroupe toutes les aides au revenu préexistantes en matière d'allocations pour enfant.
WTC provides financial support to adults in low-income households as well as help with eligible childcare; CTC is a means-tested support for families with children, bringing together all pre-existing income-related support for children.

Depuis la date à laquelle ils prennent leurs fonctions jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ils cessent d'exercer ces fonctions, les titulaires de charges publiques ont droit à des allocations familiales fixées par analogie avec l'article 67 du statut des fonctionnaires et des articles 1er à 3 de l'annexe VII de ce statut.
From the date of taking up their duties until the last day of the month in which they cease to hold office, public office holders shall be entitled to family allowances fixed by analogy with Article 67 of the Staff Regulations and Articles 1 to 3 of Annex VII to those Regulations.

les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie puissent avoir droit à une allocation de maternité suffisante correspondant à une période de congé d’au moins 14 semaines.
self-employed female spouses and life partners are granted a sufficient maternity allowance of at least 14 weeks.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie visées à l’article 2 puissent, conformément au droit national, avoir droit à une allocation de maternité suffisante leur permettant d’interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins quatorze semaines.
1. The Member States shall take the necessary measures to ensure that female self-employed workers and female spouses and life partners referred to in Article 2 may, in accordance with national law, be granted a sufficient maternity allowance enabling interruptions in their occupational activity owing to pregnancy or motherhood for at least 14 weeks.

2. Aux fins de l'application de l'article 6 du règlement aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence requises au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.
2. For the purposes of applying Article 6 of the Regulation to the provisions governing entitlement to attendance allowance, carer’s allowance and disability living allowance, a period of employment, self-employment or residence completed in the territory of a Member State other than the United Kingdom shall be taken into account insofar as is necessary to satisfy conditions as to required periods of presence in the United Kingdom, prior to the day on which entitlement to the benefit in question first arises.

2. Aux fins de l'application de l'article 6 du règlement aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance ), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence requises au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.
2. For the purposes of applying Article 6 of this Regulation to the provisions governing entitlement to attendance allowance, carer's allowance and disability living allowance, a period of employment, self-employment or residence completed in the territory of a Member State other than the United Kingdom shall be taken into account insofar as is necessary to satisfy conditions as to required periods of presence in the United Kingdom, prior to the day on which entitlement to the benefit in question first arises.

2. Aux fins de l'application de l'article 6 aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives à la présence au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.
2. For the purposes of applying Article 6 to the provisions governing entitlement to attendance allowance, carer’s allowance and disability living allowance, a period of employment, self-employment or residence completed in the territory of a Member State other than the United Kingdom shall be taken into account insofar as is necessary to satisfy conditions as to presence in the United Kingdom, prior to the day on which entitlement to the benefit in question first arises.

La Commission et le Conseil se sont déjà accordés sur un grand nombre de ces prestations et les cinq restant en suspens pourraient renforcer encore davantage les droits sociaux des ayants droit de l'allocation de soins pour enfants, de l'allocation d'invalidité et de l'allocation pour garde d'invalidité en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni.
A considerable range of such benefits have already been mutually agreed by the Commission and Council and the remaining five benefits still to be determined could further enhance the social rights of people entitled to child care, disability and carers allowances in Finland, Sweden and the United Kingdom.

[67] Affaire C-131/96, Mora Romero REC [1997] I-3659; un État membre doit tenir compte du service militaire accompli dans un autre État membre aux fins de la reconnaissance d'un droit à une allocation d'orphelin.
[67] Case C-131/96, Mora Romero ECR [1997] I-3659, a Member State must take into account military service completed in another Member State for the purposes of entitlement to orphan's benefit