Vertaling van "droit à déduction sera maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à déduction
deduction entitlement

droit à la déduction de l'impôt préalable
right to deduct input tax

donner droit à la déduction de l'impôt préalable
entitle someone to deduct input tax

droit à la déduction fiscale des cotisations
tax deductibility of contributions

dividende donnant droit à la déduction pour revenus en intérêts et en dividendes
dividend eligible for interest and dividends income deduction

déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER
unused RRSP deduction room | unused deduction room

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce droit démocratique légitime sera maintenant inscrit dans le droit du travail par l'entremise du projet de loi 7 et s'applique aux employés dans leurs lieux de travail. Ils peuvent ainsi prendre des décisions importantes lorsqu'il s'agit de joindre les rangs d'un syndicat, d'approuver un contrat ou de faire la grève. Comme ils n'ont pas à craindre des mesures de pression ou des manoeuvres d'intimidation de la part du syndicat ou de la direction, c'est le vote de la majorité qui prévaudra.
Now this legitimate democratic right will be enshrined in our labour laws through Bill 7 and extend to employees in their workplaces so they can make important decisions about joining a union, approving a contract or concerning a strike without fear of pressure or intimidation from unions or management so that the will of the majority will prevail.

Avec un accord définitif sur les droits issus des traités, l'industrie sera encouragée à conclure des partenariats avec les Nisga'as puisque la question des droits de propriété sur les ressources sera maintenant claire.
With conclusive aboriginal treaty rights, this will encourage industry to develop partnerships with the Nisga'a people since there is certainty as to who owns the resources.

Le droit de rétractation sera exclu en ce qui concerne les réparations urgentes et les travaux de maintenance.
There will be no right of withdrawal for urgent repairs and maintenance work.

La clarification d'éléments de la directive TVA tels que le droit à déduction sera profitable aux PME, qui pouvaient se voir entravées par des charges administratives inutiles dans le cadre des anciennes dispositions.
Further clarification of elements of the VAT Directive such as the Right to Deduct will benefit SMEs who could have been faced with unnecessary bureaucracy under old provisions.

Ce sera maintenant Bruxelles qui décidera du salaire que les Néerlandais ont le droit de gagner, du moment auquel les Néerlandais ont le droit de prendre leur retraite et du montant qu’ils obtiendront à titre de pension.
It will now be Brussels which decides what the Dutch are allowed to earn, when the Dutch are allowed to retire and how much they will get from their pensions.

J’espère que cela sera maintenant rectifié grâce à l’application du règlement, qui fournit à la Commission les fonds nécessaires pour mettre en place un instrument efficace, comme celui-ci, afin de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme.
I hope that this will now be corrected, on the basis of the application of the Regulation, which provides the Commission with the funds necessary for the application of an effective instrument, as this one is, for promoting democracy and human rights.

L’impulsion donnée aux réformes en Turquie sera encore plus grande maintenant que les négociations ont commencé, la Commission soulignant l’importance du contrôle des critères en matière de droits de l’homme.
The impetus for reform in Turkey will be even greater now that negotiations have started, with the Commission underlining the importance of monitoring human rights criteria.

Nous l’avions demandé avant Nice et nous n’étions pas parvenus à l’obtenir, mais la Charte des droits fondamentaux sera maintenant le document qui conférera aux Européens leur identité.
We called for this before Nice and we did not achieve it, but the Charter of Fundamental Rights is now going to become the document which will give Europeans their identity.

Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce qui implique une révision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du non-assujettissement,...); la détermination de la base d'imposition des opérations imposables; les exonérations: leur maintien ou leur suppression et, en tout état de cause, leur harmonisation, leurs conséquences sur le droit à déduction,.; le droit à déduction: conditions de naissance et d'exercice du droit, ses modalités, harmonisation des exclusions de certaines dépenses, prorata de déduction (prorata général, affectation réelle) entre opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit (opérations exonérées ou hors champ).
These proposals, which will have to take account of the need to modernize the existing provisions, will relate to: . determination of the physical scope of the tax, including the precise definition of taxable transactions (uniform definition of the supply of goods, the concept of the supply of services, the fact that the supplies are made for consideration, etc.); the precise determination of the territorial scope of the tax will be looked into in phase three; . definition of the concept of the taxable person for VAT purposes (which involves reviewing the VAT status of public bodies, the consequences of treatment as a non-taxable person, etc.); . determination of the taxable amount for taxable transactions; . exemptions: maintenance or abolition and, in any event, harmonization of exemptions, consequences for the right to deduct, etc.; . the right to deduct: conditions giving rise to and governing exercise of the right to deduct, procedures, harmonization of the non-deductibility of certain items of expenditure, deductible proportion (general proportion, actual application), i.e. the ratio of deductible transactions to non-deductible transactions (because exempt or outside the scope of the tax).

Son premier objectif sera maintenant d'aider à la promotion de ces valeurs qui s'incarnent dans la démocratie pluraliste, la compréhension mutuelle, la liberté économique, ainsi que le respect des droits de l'homme et des droits des minorités.
Its first aim now will be to foster those values: the values embodied in pluralist democracy, mutual understanding, economic liberty and respect for human and minority rights.