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Droit connexe
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Droit de défense
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Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
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à telles fins que de droit
à toute fin que de droit
à toutes fins que de droit

Traduction de «droit à davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]

right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


droit de défense | droit à la défense

right of defence


droit à une composition particulière du tribunal

right to a special composition of the court


Mort relevant directement d'une cause obstétricale survenant un an ou davantage après l'accouchement

Death from any direct obstetric cause occurring one year or more after delivery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la sa ...[+++]

a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground ...[+++]


La Commission a proposé aujourd'hui de modifier le règlement comitologie pour introduire davantage de transparence et de responsabilité dans les procédures de mise en œuvre du droit de l'UE.

The Commission proposed today to amend the Comitology Regulation, increasing transparency and accountability in the procedures for implementation of EU legislation.


Comitologie: la Commission propose davantage de transparence et de responsabilité dans les procédures de mise en œuvre du droit de l'UE // Strasbourg, le 14 février 2017

Comitology: Commission proposes more transparency and accountability in procedures for implementing EU law // Strasbourg, 14 February 2017


Les États membres se conforment davantage au droit de l'UE, mais il reste beaucoup à faire pour libérer tout le potentiel du marché unique // Bruxelles, le 18 juillet 2016

Member State compliance with EU law improving, but more work ahead to unleash full potential of Single Market // Brussels, 18 July 2016


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23. souligne la nécessité de mettre en œuvre des actions ciblées visant principalement les consommateurs vulnérables, au niveau tant de l'UE que des États membres, puisque, d'après les résultats du dernier sondage Eurobaromètre, moins de 50% des consommateurs se sentent informés et protégés; les groupes vulnérables, en particulier, ont du mal à comprendre les choix qui leur sont offerts, ne connaissent pas leurs droits, sont davantage confrontés à des problèmes et se montrent réticents à entreprendre des démarches en cas de problème;

23. Underlines the need for action targeted mainly at vulnerable consumers, both at EU and Member State level, in line with the results of the most recent Eurobarometer showing that under 50 % of consumers feel informed and protected; vulnerable groups, in particular, are having difficulty in understanding the choices available to them, are not aware of their rights, are facing more problems and displaying reluctance to act when problems arise;


Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soie ...[+++]

Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.


1. se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant ...[+++]

1. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the "citizenship initiative", s ...[+++]


1. se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant ...[+++]

1. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the "citizenship initiative", s ...[+++]


1. se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant ...[+++]

1. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the "citizenship initiative", s ...[+++]


Premièrement, il comporte une demande pour que soient accordés aux personnes qui ont pénétré clandestinement au sein de l’Union européenne les mêmes droits, voire davantage de droits, que les immigrants légaux. Je pense notamment au droit au logement, aux allocations familiales, aux soins de santé et à l’accès aux établissements d’enseignement.

One is the demand contained in it for persons who have entered the European Union illegally to be accorded equal rights with – or, indeed, more rights than – legal immigrants as regards such things as the right to accommodation, family benefits, health care and access to educational institutions.


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