Traduction de «droit à cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il s'entend à cela comme à ramer des choux
he knows nothing at all about it

si je vois jour à cela
if I can see through it

quant à cela [ plus précisément ]
for that matter

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un particulier ou une institution bénéficie d’exceptions ou de limitations à un droit exclusif, cela signifie qu’il est autorisé par la loi à utiliser des contenus protégés sans devoir demander l’autorisation préalable des titulaires de droits.
Exceptions or limitations to an exclusive right mean that the beneficiary of the exception – an individual or an institution – is authorised by law to use protected content without the need to seek prior authorisation from right holders.

Les conditions et garanties en question peuvent comporter des procédures spécifiques permettant aux personnes concernées d'exercer ces droits si cela est approprié eu égard aux finalités du traitement spécifique concerné, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles visant à réduire à un minimum le traitement des données à caractère personnel conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité.
The conditions and safeguards in question may entail specific procedures for data subjects to exercise those rights if this is appropriate in the light of the purposes sought by the specific processing along with technical and organisational measures aimed at minimising the processing of personal data in pursuance of the proportionality and necessity principles.

Dans un certain nombre de cas, cela a posé des difficultés, en particulier pour les titulaires de droits non nationaux, dans l’exercice de leurs droits, et cela a nui à la qualité de la gestion financière des revenus perçus.
This has led in a number of instances to difficulties, in particular for non-domestic rightholders when they seek to exercise their rights, and to poor financial management of the revenues collected.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles limitées, il devrait être possible de déroger temporairement à ce droit lorsque cela est justifié, en fonction des circonstances particulières du cas d’espèce, par un motif impérieux défini dans la présente directive.
In limited, exceptional circumstances, however, it should be possible to derogate temporarily from that right when this is justified, in the light of the particular circumstances of the case, by a compelling reason as specified in this Directive.

Des valeurs économiques peuvent être assignées à ces droits, mais cela a souvent lieu d'une manière peu transparente et imprédictible.
Economic value can be attached to these rights but this often occurs in a non-transparent and unpredictable way.

Dans ces cas, il a droit, si cela est approprié, à un dédommagement pour inexécution du contrat, qui lui est versé soit par l'organisateur, soit par le détaillant, selon ce que prescrit la législation de l'État membre concerné, sauf lorsque:
In such a case, he shall be entitled, if appropriate, to be compensated by either the organizer or the retailer, whichever the relevant Member State's law requires, for non-performance of the contract, except where:

Non seulement cela donnerait un sens réel à l'affirmation de l'universalité des droits de l'homme, mais cela soulignerait le fait que les personnes handicapées sont des membres à part entière de la communauté, égaux en dignité et ayant le droit de jouir des mêmes droits de l'homme et libertés fondamentales que quiconque, sans discrimination.
Not only would this give the claim of universality of human rights real meaning, but it would underline the fact that people with disabilities are full members of the community, equal in dignity and entitled to enjoy the same human rights and freedoms as others, without discrimination.