Traduction de «droit à bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises
eligibility

aptitude à bénéficier de la libération conditionnelle
parolability

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

celui qui a bénéficié de la pluie d'or
golden bowler

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques ainsi que les titulaires de droits voisins bénéficient de droits exclusifs d'autoriser (contre paiement) ou d'interdire l'utilisation de leurs oeuvres ou autres objets protégés.
Authors of literary or artistic works as well as holders of related rights enjoy exclusive rights to authorise or prohibit the use of their works or other subject matter for a fee or royalty payment.

dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement observés.
where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, establishes objective criteria or conditions governing the eligibility for, and the amount of, a subsidy, specificity shall not exist, provided that the eligibility is automatic and that such criteria and conditions are strictly adhered to.

Quant à la directive 2006/54/CE sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi, la Cour constate qu’un refus d’accorder un congé de maternité à une mère commanditaire ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe étant donné qu’un père commanditaire n’a pas non plus le droit de bénéficier d’un tel congé et que le refus ne désavantage pas particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins.
As regards the Equal Treatment Directive, the Court finds that a refusal to grant maternity leave to a commissioning mother does not constitute discrimination on grounds of sex, given that a commissioning father is not entitled to such leave either and that the refusal does not put female workers at a particular disadvantage compared with male workers.

Les participants ont proposé la création de mesures législatives leur permettant de prendre congé, de toucher des prestations d'assurance-emploi et de bénéficier d'une assurance- maladie pour traiter l'état de stress post-traumatique ou d'autres problèmes de santé attribuables à ces événements traumatisants. Ils voulaient également que ces mesures accordent certains droits aux parents d'Autochtones portés disparus ou assassinés, notamment le droit de garde et de visite à l'égard des enfants de ces personnes, et le droit de bénéficier de dispositions relatives à l'inhumation.
They suggested that legislation could be developed to address the need for time off from work, and EI benefits, to address health insurance for PTSD or other health-related effects due to these traumatic events; to address the lack of rights of the parents of the missing or murdered Aboriginal person, including custody and visitation of children of the missing or murdered person, and burial arrangements.

une description de la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs et, dès lors qu’un investisseur bénéficie d’un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d’un traitement préférentiel, une description de ce traitement préférentiel, le type d’investisseurs qui bénéficient de ce traitement préférentiel, et, le cas échéant, l’indication de leurs liens juridiques ou économiques avec le FIA ou le gestionnaire.
a description of how the AIFM ensures a fair treatment of investors and, whenever an investor obtains preferential treatment or the right to obtain preferential treatment, a description of that preferential treatment, the type of investors who obtain such preferential treatment and, where relevant, their legal or economic links with the AIF or AIFM.

j)une description de la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs et, dès lors qu’un investisseur bénéficie d’un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d’un traitement préférentiel, une description de ce traitement préférentiel, le type d’investisseurs qui bénéficient de ce traitement préférentiel, et, le cas échéant, l’indication de leurs liens juridiques ou économiques avec le FIA ou le gestionnaire.
(j)a description of how the AIFM ensures a fair treatment of investors and, whenever an investor obtains preferential treatment or the right to obtain preferential treatment, a description of that preferential treatment, the type of investors who obtain such preferential treatment and, where relevant, their legal or economic links with the AIF or AIFM.

Au contraire, le fait que seule la mère salariée soit titulaire du droit de bénéficier du congé, alors que le père ayant le même statut ne peut pas en bénéficier directement, est de nature à perpétuer une distribution traditionnelle des rôles, en maintenant les hommes dans un rôle subsidiaire en ce qui concerne l’exercice de leur fonction parentale.
However, the fact that only the employed mother is the holder of the right to qualify for the leave, whereas a father with the same status is not directly entitled to it, is liable to perpetuate a traditional distribution of the roles of men and women by keeping men in a role subsidiary to that of women in relation to the exercise of their parental duties.

L'UE estime que les condamnations susmentionnées portent atteinte aux droits à la liberté d'expression et à la liberté d'association et demande à la Syrie de se conformer aux engagements internationaux qu'elle a librement contractés, en particulier dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit l'exercice de la liberté d'opinion et d'expression et le droit à bénéficier d'un procès équitable.
The EU considers that the above convictions undermine the rights to freedom of expression and freedom of association and calls on Syria to abide by the international commitments it freely entered into, in particular under the Universal Declaration of Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, which guarantees freedom of opinion and of expression and the right to a fair trial.

dans les cas où l’autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable subordonne à des critères ou à des conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n’y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement observés.
where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, establishes objective criteria or conditions governing the eligibility for, and the amount of, a subsidy, specificity shall not exist, provided that the eligibility is automatic and that such criteria and conditions are strictly adhered to.

Troisièmement, l'enchâssement des droits des détenteurs de polices d'assurance dans chaque police ou contrat—par exemple le droit d'examiner la police avant de faire une proposition d'achat; le droit de divulguer librement tous les renseignements d'ordre financier, peut-être relatifs à la police, à tout moment pendant la durée du contrat; le droit de traiter avec un représentant de l'assureur qui n'est pas en conflit d'intérêt; le droit de consulter votre propre dossier de souscription; le droit à la confidentialité en ce qui concerne la base de données de l'assureur; le droit de bénéficier d'un service continu; le droit d'obtenir des mesures de réparation justes et équitables et le droit de choisir et de nommer des membres représentatifs justes au conseil d'administration chaque année.
Three, entrenchment of policyholders' rights within every policy/contract—for example, right to view the policy prior to application for purchase; right to free and full disclosure of financial information, perhaps of the policy, at all times during the policy term; the right to deal with an insurer's representative who is not in conflict of interest; right to see your own underwriting file; the right to privacy on the insurer's database; the right to ongoing service; the right to obtain fair and equal redress; and the right to select and appoint fair representative membership on the board of directors on an annual basis.