Traduction de «droit à aucune déduction semblable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à la déduction de l'impôt préalable
right to deduct input tax

donner droit à la déduction de l'impôt préalable
entitle someone to deduct input tax

droit à la déduction fiscale des cotisations
tax deductibility of contributions

revenu de pensions donnant droit à la déduction pour revenu de pensions
pension income eligible for the pension income deduction

dividende donnant droit à la déduction pour revenus en intérêts et en dividendes
dividend eligible for interest and dividends income deduction

déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER
unused RRSP deduction room | unused deduction room

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le requérant a également fait valoir qu’aucune déduction du droit antidumping ne devrait être effectuée dans le calcul du prix à l’exportation, conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, étant donné que le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union.
The applicant also claimed that no deduction of the anti-dumping duty should be made in the calculation of the export price in accordance with the Article 11(10) of the basic Regulation, since the duty is duly reflected in resale prices and the subsequent selling prices in the Union.

Par conséquent, cette demande du requérant a pu être acceptée et, lors du calcul des prix à l’exportation construits conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, aucune déduction des droits antidumping n’a été effectuée.
As a result, this claim of the applicant could be accepted and, in the calculation of the constructed export prices in accordance with Article 2(9) of the basic Regulation, no deduction of the anti-dumping duties has been carried out.

Lorsqu’un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction définie contractuellement ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public».
Where a performer is entitled to recurring payments, neither advance payments nor any contractually defined deductions shall be deducted from the payments made to the performer following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public’.

Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction contractuelle ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
Where a performer is entitled to recurring payments, neither advance payments nor any contractually agreed deductions shall be deducted from the payments made to the performer following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

6 bis. Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction convenue de façon contractuelle n'est déduite des paiements effectués à l'artiste après la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dans sa version antérieure à la modification introduite par la directive [insérer le numéro de la directive modificatrice]/CE, l'artiste ne serait plus protégé.
6a. Where a performer is entitled to recurring payments, neither advance payments nor any contractually agreed deductions shall be deducted from the payments to the performer after the moment at which, by virtue of Article 3(1) before amendment by Directive [insert the number of this amending directive]/EC, the performer would be no longer protected.

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

Les assujettis d'un État membre qui autorise la déduction complète de la taxe pour toutes les dépenses, à l'exception de celles n'ayant aucun caractère professionnel, bénéficient d'un avantage par rapport aux assujettis d'un État membre où certaines catégories de dépenses font l'objet d'une exclusion du droit à déduction.
The taxable persons of a Member State which authorizes full deduction of the tax for all expenditure except that which has no business characteristics enjoy an advantage over taxable persons of a Member State where some categories of expenditure are excluded from the right to deduct.

- par un assujetti qui bénéficie du régime forfaitaire prévu à l'article 25, par un assujetti qui ne réalise que des livraisons de biens ou des prestations de services ne lui ouvrant aucun droit à déduction, ou par une personne morale non assujettie,
- by a taxable person who is eligible for the flat-rate scheme provided for in Article 25, by a taxable person who carries out only supplies of goods or of services that are not deductible, or by a non-taxable legal person,